Compétences

Compétences thématiques

L’une des principales mesures de l’accord du 20 novembre 2009 relatif à la santé et la sécurité au travail est d’avoir adjoint aux compétences du comité en matière d’hygiène et de sécurité une compétence sur les conditions de travail. 
Cette notion de conditions de travail peut être définie, conformément aux différents accords-cadres du secteur privé comme portant notamment sur les domaines suivants :

• l’organisation du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches)
• l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration)
• l’aménagement des postes de travail et leur adaptation à l’homme
• la construction, l’aménagement et l'entretien des lieux de travail et leurs annexes
• la durée et les horaires de travail
• l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail poste)
• les nouvelles technologies et à leurs incidences sur les conditions de travail

Pour ce qui concerne les trois derniers points, le comité s’attachera à leur étude en vue de mesurer leurs conséquences sur l’organisation du travail et leurs effets sur la santé des travailleurs. 
La jurisprudence sociale a précisé la notion, par des arrêts concluant : 

• la notion d’importance du projet se définit à la fois à un niveau quantitatif (nombre significatif de salaries impactés) mais que le nombre de salariés impactés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet. 

Compétence à l'égard des personnes (articles 38 et 46)

Par ailleurs, le décret a entendu souligner l’importance de la tâche du comité à l'égard de certaines catégories de salariés : 
 

• les femmes, faciliter leur accès à tous les emplois, ainsi que de répondre aux problèmes liés à la maternité, qu’ils se posent ou non pendant la période de grossesse (2° de l’article 38); 
• les travailleurs mis à disposition de l’autorité territoriale et placés sous sa responsabilité par une entreprise extérieure, pour lesquels le comité est compétent conformément aux articles R. 4514-1 et suivants du code du Travail pour les risques liés à la co-activité dans les services de son champ de compétence (article 38); 
• les travailleurs handicapés, (article 46). 

Compétence dans des situations de risques particuliers

Le CHSCT intervient dans le cadre de situations de risques particuliers : 
Intervenants extérieurs : 

• Les articles R. 4514-1 et suivants du code du travail fixent les compétences particulières du CHSCT de l’entreprise utilisatrice et des CHSCT des entreprises extérieures lorsque des travaux sont effectués dans un établissement par une entreprise extérieure ; 

Installations classées : 

• En vertu de l’article 47 du décret, L’autorité territoriale est tenue de soumettre au comité les documents adressés aux autorités publiques chargées de la protection de l’environnement lorsqu’il souhaite implanter, transférer ou modifier une installation soumise à autorisation en application de l’article 3 de la loi n° 76-663 du 18 juillet 1976 relative aux installations classées pour l’environnement ; 
• De même, le comité dispose d’une compétence particulière (article 44) lorsqu’un établissement voisin expose les agents de son ressort à des nuisances particulières.

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