Les pays membres de la Communauté Européenne sont :

       Allemagne ; Autriche ; Bergique ; chypre ; Espagne ; Danemark ; Estonie ; finlande ; France ; Grèce ; Hongrie ; irlande ; Italie ; Lettonie ; Lituanie ; Luxembourg ; Malte ; Pays-Bas ; Pologne ; Portugal ; Royaume-Uni ; République Tchèque : Slovaquie ; Slovénie : Suède ; Bulgarie ; Roumanie.


Les pays parties à l’accord sur l’Espace Economique Européen (accord de Porto du 2 mai 1992 entré en vigueur le 1er janvier 1994) sont :

       Norvège ; Liechtenstein ; Islande

I.I. Les conditions générales d’accès :
Les citoyens des états précités doivent remplir les conditions énumérées à l’article 5 bis de la loi du 13 juillet 1983.
 
Dans les conditions spécifiques à chacun de ces pays, ils doivent :
justifier de leur nationalité (certificat de nationalité où tout autre document authentique),
jouir de leurs droits civiques,
ne pas avoir subi de condamnation incompatible avec les fonctions auxquelles ils postulent,
être en position régulière au regard des obligations de Service National,
remplir les conditions d’aptitude physique à la fonction sur les critères fixés par la législation française.
 
Les candidats qui souhaitent être recrutés comme stagiaire doivent demander aux autorités compétentes de leur pays d’origine les documents attestant de leur situation, authentifiés et traduits en français.

Accès par concours :
Ils doivent réunir les conditions particulières (diplômes français, équivalence du diplôme étranger déjà retenu, ou validation par la commission  installée  par  l’article 2 du décret du  30 août 1994).
 
Ils subissent les mêmes épreuves que l’ensemble des candidats.
 
Accès sans concours :
Une simple vérification des conditions générales et particulières de recrutement permet celui-ci par l’autorité territoriale compétente.
 
Accès par détachement :
Les emplois ouverts aux européens peuvent être occupés, par voie de détachement, par des fonctionnaires relevant d’une fonction publique d’un Etat membre de la Communauté, ou partie à l’accord sur l’espace économique européen.

II. II. Les modalités d’accès :
Ces candidat sont recrutés selon les mêmes procédures que les fonctionnaires français :
 
III. III. Les cadres d’emplois ouverts :
L’accès aux cadres d’emplois de la fonction publique territoriale est limité aux emplois séparables de l’exercice de la souveraineté et ne comportant pas de participation directe, ou indirecte, à l’exercice de prérogative de puissance publique.
 

 Le décret du 16 février 1994 fixe la liste des emplois accessibles :

En filière administrative :
 rédacteurs,
 adjoints administratifs de 1ère classe
 adjoint administratif de 2ème classe

En filière culturelle :
 assistants qualifiés de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
 assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,
 assistants qualifiés du patrimoine,
 adjoint du patrimoine de 1ère classe,
 adjoint du patrimoine de 2ème classe,
 professeurs d’enseignement artistique,
 assistants spécialisés d’enseignement artistique,
 assistants d’enseignement artistique.

En filière sportive :
 conseillers des activités physiques et sportives,
 éducateurs des activités physiques et sportives,
 opérateurs des activités physiques et sportives.

En filière médico-sociale :
 cadres territoriaux de santé : spécialités infirmiers, rééducateurs, assistants médico-techniques,
 puéricultrices cadre territorial de santé,
 puéricultrices,
 infirmiers,
 rééducateurs,
 auxiliaires de puériculture,
 auxiliaires de soins,
 assistants médico-techniques,
 assistants socio-éducatifs,
 éducateurs de jeunes-enfants,
 moniteurs éducateurs,
 agents territoriaux de 1ère classe des écoles maternelles ,
 agents sociaux,
 conseillers socio-éducatifs,
 médecins,
 sages-femmes,
 psychologues,
 biologistes, vétérinaires et pharmaciens.

En filière technique :
 techniciens supérieurs,
 contrôleurs de travaux,
 agents de maîtrise,
 adjoint technique de 1ère classe
 adjoint technique de 2ème classe

En filière animation :
 animateur
 adjoints d’animation de 1ère classe,
 adjoint d’animation de 2ème classe.