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Commission de réforme

La Commission de Réforme est une instance médicale et paritaire consultative, instituée dans chaque département par arrêté du Préfet. 

Elle donne un avis sur l'imputabilité au service d'un accident ou d'une maladie, les allocations temporaires d'invalidité, les mises en retraites pour invalidités.

Elle est compétente uniquement pour les agents affiliés à la CNRACL.


Composition


  • Le Président (désigné par le Préfet) 
  • Deux médecins généralistes ( plus un spécialiste si nécessaire) 
  • Deux représentants de l'administration 
  • Deux représentants du personnel par catégorie 

Pour les collectivités non affiliées, les représentants du personnel sont désignés au sein de chacune d'entre elles, par catégorie. 


Fonctionnement


La Commission de Réforme est saisie par l'employeur, à son initiative, (ou sur demande de l'agent) dans les cas suivants:

Nature du sinistre

Objet de la saisine

Saisine

Facultative

Obligatoire

Accident de service

Si faute personnelle ou tout autre circonstance particulière  est de nature à détacher l’accident du service

 

X

Si l’accident n’est pas survenu dans le temps du service

X

 

Si l’accident n’est pas survenu sur le lieu du service

X

 

Si l’accident n’est pas survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

X

 

Accident
de
trajet

Si fait personnel ou tout autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service

 

X

Si l’accident n’est pas survenu sur le parcours habituel entre le lieu de service du fonctionnaire et sa résidence ou son lieu de restauration

X

 

Si l’accident n’est pas survenu durant la durée normale pour effectuer ce service

X

 

Maladie professionnelle

Lorsque la maladie professionnelle est inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale mais pour laquelle le médecin de prévention considère qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des critères des tableaux, ou que les éléments dont il dispose ne lui permettent pas d’établir si elle y satisfait

 

X

Lorsque la maladie professionnelle n’est pas inscrite aux tableaux de la sécurité sociale

 

X

Attribution ATI

 

X

Retraite invalidité

 

X

Aptitude

X

 

Saisine soit par l’autorité territoriale, soit par l’agent des conclusions du médecin agréé

X

 

 

Saisine


La demande d'inscription à l'ordre du jour d'une séance se fait à l'aide du formulaire de saisine et est adressée par l'employeur au secrétariat de la Commission de Réforme, assurée par le Centre de Gestion du Gard.

Le contenu du dossier diffère en fonction de la nature de la demande.

L'agent peut également adresser une demande de saisine à son employeur qui doit la transmettre au secrétariat dans un délai de trois semaines.

 Pour tout envoi de saisine, merci de préciser sur l'enveloppe [COMMISSION DE RÉFORME]


Documents


Ces documents sont au format de fichier PDF. Pour les ouvrir vous devez disposer du logiciel Acrobat Reader que vous pouvez télécharger via le lien suivant : Télécharger Acrobat

Vous pouvez saisir la déclaration d'accident de service ou de maladie professionnelle directement dans le fichier, en ligne (vous n'avez pas besoin de l'imprimer au préalable pour le remplir à la main). Cliquez dans chaque champs (violet) pour saisir votre texte. Puis une fois saisi vous pouvez l'imprimer pour le signer.

 

Formulaire de saisine de la commission de réforme
Modèle de déclaration d'accident de service
Modèle de déclaration de maladie professionnelle
Rapport hiérarchique accident de service
Rapport hiérarchique accident de trajet
Rapport hiérarchique maladie professionnelle
Missionner un médecin expert (modèle de lettre)
Modèle de fiche de poste
Notice explicative remplissage formulaire AF3
Formulaire AF3
Majoration tierce personne (AF5)
Attestation de reclassement
Liste des médecins agréés 2017-2020

Contact


Vanessa PASQUÉ - Responsable du service
Estelle PELATAN
Barbara MASSOL
Alexia RIGON