Commission de réforme

Nature du sinistre

Objet de la saisine

Saisine

Facultative

Obligatoire

Accident de service

Si faute personnelle ou tout autre circonstance particulière  est de nature à détacher l’accident du service

X

Si l’accident n’est pas survenu dans le temps du service

X

Si l’accident n’est pas survenu sur le lieu du service

X

Si l’accident n’est pas survenu dans l'exercice de ses fonctions ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal

X

Accident
de
trajet

Si fait personnel ou tout autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service

X

Si l’accident n’est pas survenu sur le parcours habituel entre le lieu de service du fonctionnaire et sa résidence ou son lieu de restauration

X

Si l’accident n’est pas survenu durant la durée normale pour effectuer ce service

X

Maladie professionnelle

Lorsque la maladie professionnelle est inscrite aux tableaux du code de la sécurité sociale mais pour laquelle le médecin de prévention considère qu’elle ne satisfait pas à l’ensemble des critères des tableaux, ou que les éléments dont il dispose ne lui permettent pas d’établir si elle y satisfait

X

Lorsque la maladie professionnelle n’est pas inscrite aux tableaux de la sécurité sociale

X

Attribution ATI

X

Retraite invalidité

X

Aptitude

X

Saisine soit par l’autorité territoriale, soit par l’agent des conclusions du médecin agréé

X