Parcours professionnel carrière et rémunération (PPCR)

Le décret n°2017-1736 du 21 décembre 2017 procède au report des mesures statutaires prévues à compter du 1^er janvier 2018 dans le cadre de la mise en oeuvre du PPCR et à l'avenir de la fonction publique.  A ce titre, les mesures de création de corps et de cadres d'emplois, de grades et d'échelons, les dispositions modifiant les règles de classement et de reclassement des fonctionnaires civils seront mises en œuvre douze mois après les dates mentionnées au sein des textes réglementaires publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret.

Le décret n° 2017-1737 procède au report des mesures de revalorisations indiciaires prévues, à compter du 1^er janvier 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du PPCR et à l'avenir de la fonction publique. Il procède également au report de la deuxième phase du dispositif de transfert primes/points prévue pour les fonctionnaires relevant de certains corps et cadres d'emplois de catégorie A ou de même niveau.

Ces textes sont entrés en vigueur au 1^er janvier 2018.

• Rénovation des carrières
• Harmonisation des 3 fonctions publiques
• Amélioration de la politique de rémunération
• Restructuration des carrières

Suite à la parution de plusieurs décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations, il convient de distinguer trois points principaux :

• la revalorisation des grilles indiciaires avec la revalorisation des indices selon un calendrier qui intervient à partir du 1^er janvier 2016 et jusqu’en 2020, selon les catégories et cadres d'emplois.

En contrepartie de ces points, il y a un abattement sur tout ou partie des indemnités, il s’agit de l'abattement points/primes.

• une cadence unique d'avancement d'échelon et la suppression de l'avancement d'échelon au minimum : 

Pour les agents de catégorie A filière médico-sociale et les conseillers territoriaux socio-éducatifs, la date d'effet est rétroactive au 15 mai 2016. 

Pour tous les autres cadres d'emplois catégorie A (ex attachés, ingénieurs...), la date d'effet est le 1^er janvier 2017. 

Pour les agents de catégorie B relevant du NES (ex : techniciens, animateurs, rédacteurs, chef de service de PM etc…), ceux de la filière sociale, la date d'effet est également rétroactive au 15 mai 2016. 

Par contre pour la filière médico-sociale, la date d'effet est le 1^er juin 2016. 

Pour les agents de catégorie C et notamment les adjoints d'animation, du patrimoine, sociaux, techniques, administratifs, ATSEM, agents de PM, gardes champêtre..., ainsi que les agents de maîtrise principaux, les chefs de PM et les brigadiers chefs principaux de PM relevant d'un échelonnement indiciaire spécifique, la date d'effet est le 1^er janvier 2017. 

Il convient donc de faire un arrêté portant revalorisation indiciaire.

• une réorganisation des carrières à compter du 1^er janvier 2017 qui nécessitera un reclassement à opérer. 

Pour certains agents de catégorie A de la filière médico-sociale, les conseillers territoriaux socio-éducatifs et pour tous les autres cadres d'emplois catégorie A (ex attachés, ingénieurs...), la date d'effet est le 1^er janvier 2017. 

Pour les agents de catégorie B relevant du NES (ex : techniciens, animateurs, rédacteurs, chef de service de PM), ceux de la filière médico-sociale et sociale, la date d'effet est également le 1^er janvier 2017. 

Pour les agents de catégorie C et notamment les adjoints d'animation, du patrimoine, sociaux, techniques, administratifs, ATSEM, agents de PM (gardiens et brigadiers), gardes champêtre..., ainsi que les agents de maîtrise principaux, les chefs de PM et les brigadiers chefs principaux de PM relevant d'un échelonnement indiciaire spécifique, la date d'effet est le 1^er janvier 2017. 

Enfin les échelles 4 et 5 vont fusionner pour laisser place à trois nouvelles échelles de rémunération dénommées C1, C2 et C3.

Il conviendra alors de faire un arrêté portant reclassement.

Dans la continuité de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR),  deux arrêtés parus au Journal officiel du 22/12/2016 viennent modifier le statut des attachés territoriaux.

• Le décret n°2016-1798 du 20 décembre 2016 modifie le décret n°87-1099 du 30/12/1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux
• Le décret n°2016-1799 du 20 décembre 2016 modifie le décret n°87-1099 du 30/12/1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux attachés territoriaux.

Le premier décret entre en vigueur le 1^er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10^e échelon au grade d'attaché principal qui interviendra au 1^er janvier 2020 .

Il crée le grade d'attaché hors classe au sommet du cadre d'emplois des attachés territoriaux et place le grade de directeur en extinction. Il réduit le nombre d'échelons dans les deux premiers grades et prévoit une durée unique dans chaque échelon. Le décret décline les trois grades du cadre d'emplois ainsi que leurs échelons respectifs, la durée du temps passé dans chacun de ces échelons, et les modalités d'avancement au nouveau grade - lesquelles sont notamment subordonnées, aux termes de l'article 79 de la loi n°84-53 du 26/01/1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, « à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité ».

Le second décret portant échelonnement indiciaire entre en vigueur également le 1^er janvier 2017.

Il procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des attachés territoriaux, des mesures prévues par le PPCR et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Deux décrets parus au Journal officiel du 28/12/2016 viennent modifier le statut des conseillers territoriaux des APS.

• Le décret n° 2016-1880 du 26 décembre 2016 modifie le décret n° 92-364 du 1^er avril 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives.

Le présent décret entrera en vigueur au 1^er janvier 2017, à l'exception de la création d'un 10e échelon au sein du grade de conseiller principal, qui entre en vigueur le 1^er janvier 2020.

Il aligne la carrière des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives sur celle des deux premiers grades des attachés territoriaux.

• Le décret n° 2016-1882 du 26 décembre 2016 modifie le décret n° 92-366 du 1^er avril 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. Le présent décret entrera en vigueur au 1^er janvier 2017.

Il procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des APS, des mesures prévues par le PPCR et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

Plusieurs décrets sont parus au journal officiel des 15 et 16 avril 2017 :

• Le décret n° 2017-555 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant statut particulier des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins et des biologistes, vétérinaires et pharmaciens de la fonction publique territoriale

Il instaure, à compter du 1^er janvier 2017, une durée unique d'échelon pour les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois des conservateurs du patrimoine, des conservateurs des bibliothèques, des médecins, des biologistes, des vétérinaires et des pharmaciens.

Il précise les dispositions relatives au classement des personnes accédant aux cadres d'emplois ou emplois concernés.

Il entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication, à l'exception des articles 3, 4, 5, 12, 13, 16 à 19, 21 à 23 et 26 qui entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

• Le décret n° 2017-557 du 14 avril 2017 modifiant les décrets portant échelonnement indiciaire applicable aux conservateurs du patrimoine, aux conservateurs des bibliothèques, aux médecins et aux biologistes, aux vétérinaires et aux pharmaciens de la fonction publique territoriale, fixe les échelonnements indiciaires des cadres d'emplois susvisés, pour tenir compte du transfert primes/point, en 2017 et en 2018, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

• Le décret n° 2017-556 du 14 avril 2017 portant modification des dispositions statutaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales.

Pour les administrateurs territoriaux, le décret modifie les conditions d'avancement au grade d'administrateur général en cohérence avec les dispositions équivalentes du corps des administrateurs civils de la fonction publique de l'Etat.

Il est ainsi mis fin à la période glissante de référence de quinze ans et le nombre d'années exigées en fonction dans un emploi fonctionnel est réduit de deux ans. De même, une autre voie d'accès est créée à ce même grade en fonction de la valeur professionnelle de l'agent. De plus, l'échelon spécial du grade d'administrateur hors classe devient un 8e échelon accessible à l'ancienneté sans contingentement.

Le champ des mobilités statutaires qui permettent l'avancement au grade hors classe est élargi.

Enfin, dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, aux carrières et aux rémunérations, le décret met en œuvre la cadence unique d'avancement d'échelon.

S'agissant des ingénieurs en chef territoriaux, le décret met également fin à la période glissante de référence pour l'accès au grade d'ingénieur général et prévoit la nouvelle voie d'accès à ce grade en fonction de la valeur professionnelle. La cadence unique d'avancement d'échelon est aussi instaurée. 

En ce qui concerne les emplois fonctionnels administratifs et techniques de direction, le décret met également en œuvre cette cadence unique d'avancement d'échelon. 

Il prévoit enfin un dispositif transitoire de nomination des emplois fonctionnels dans les établissements publics de coopération intercommunale issus de fusions dans le cadre des schémas départementaux de coopération intercommunale.

Les dispositions du 1° de l'article 6, des articles 17 à 32, du 1° de l'article 36 et des articles 40 et 41 entrent en vigueur le 1^er janvier 2017. 

Les dispositions des articles 1^er à 5, des 2°, 3° et 4° de l'article 6, des articles 7 à 9, 14 à 16 et 33 à 35, des 2°, 3° et 4° de l'article 36 et des articles 37 à 39 entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication du présent décret.

Les dispositions du chapitre II des titres Ier et IV entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2020, à l'exception des II à IV des articles 13 et 44 qui entrent en vigueur aux dates qu'ils fixent (1^er janvier 2021, 1^er janvier 2022, 1^er janvier 2023).

• Le décret n° 2017-558 du 14 avril 2017 modifiant les dispositions indiciaires applicables aux administrateurs territoriaux, aux ingénieurs en chef territoriaux et aux emplois administratifs et techniques de direction des collectivités territoriales, modifie les indices des échelons des grades de ces cadres d'emplois et emplois en vue de réaliser un transfert de points d'indice du régime indemnitaire vers le traitement indiciaire en 2017 et en 2018, en application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Il crée un nouvel échelon sommital au premier grade des administrateurs territoriaux et des ingénieurs en chef territoriaux, à compter du 1^er janvier 2020, doté de l'indice brut 1015.

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 15/04/2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le cadre d’emplois des psychologues territoriaux.

• Le décret n° 2017-545 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-853 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux vise à instituer à compter du 1^er janvier 2017, dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon.

Il prévoit également les dispositions afférentes à la nouvelle structure de carrière instaurée à cette date et dans le cadre de dispositions transitoires, il mentionne les règles de reclassement des agents concernés dans la nouvelle structure de carrière. Les articles 5, 6 et 11 du décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2017, et les articles 9 et 10 entrent en vigueur le 1^er janvier 2020.

• Le décret n°2017-546 du 13 avril 2017 modifiant le décret n° 92-854 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux fixe le classement indiciaire du corps des psychologues de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans le cadre de la mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Le décret entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

Deux décrets publiés au Journal officiel du 10/04/2017 mettent en oeuvre le PPCR pour le cadre d'emplois des attachés territoriaux de conservation du patrimoine et aux bibliothèques. 

• Le décret n°2017-502 du 6 avril 2017 instaure à compter du 01/01/2017 dans le cadre d'un processus d'harmonisation des modalités d'avancement d'échelon entre les trois versants de la fonction publique, un cadencement unique d'avancement d'échelon. Un grade d'avancement est créé dans ces deux cadres d'emplois qui ne comprenaient qu'un grade unique.
• Le décret n°2017-503 du 6 avril 2017 modifie l'échelonnement indiciaire des cadres d'emplois des bibliothécaires et des attachés de conservation du patrimoine de la fonction publique territoriale pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. Il fixe notamment l'échelonnement indiciaire du nouveau grade d'avancement créé dans chacun des deux cadres d'emplois.

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 26/03/2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le cadre d’emplois des agents de police municipale.

• Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale introduit la durée unique d'avancement d'échelon et réorganise la carrière des agents de police municipale. Il ouvre par ailleurs aux agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe la possibilité de se présenter à un concours interne.
• Le décret n° 2017-398 du 24 mars 2017 modifiant l'échelonnement indiciaire applicable aux agents de police municipale a pour objet de rénover les grilles indiciaires des agents de police municipale avec une revalorisation suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Les deux décrets entrent en vigueur le 1^er janvier 2017.

Deux décrets publiés au Journal Officiel du 11/03/2017 mettent en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations pour le cadre d’emplois des ingénieurs territoriaux.

• Le décret n° 2017-310 du 9 mars 2017 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux prévoit une durée unique d'échelon et modifie les conditions d'accès au grade d'ingénieur hors classe, à accès fonctionnel, en élargissant la liste des emplois permettant d'y accéder.
• Le décret n° 2017-311 du 9 mars 2017 portant échelonnement indiciaire applicable aux ingénieurs territoriaux a pour objet de revaloriser les grilles indiciaires des ingénieurs territoriaux suivant un cadencement en 2017, 2018, 2019 et 2020.

Dans la continuité de l'application du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), deux décrets parus au Journal officiel du 14/12/2016 viennent modifier le statut des secrétaires de mairie.

Ce cadre d'emplois étant en extinction depuis 2001, les dispositions relatives au recrutement et au classement sont abrogées.

• Le décret n° 2016-1734 du 14 décembre 2016 modifie le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des secrétaires de mairie.

Le présent décret entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

• Le décret n° 2016-1735 du 14 décembre 2016 modifie le décret n° 87-1104 du 30 décembre 1987 portant échelonnement indiciaire applicable aux secrétaires de mairie.

Le présent décret entre en vigueur au 1^er janvier 2017.

Il procède à la mise en œuvre, au bénéfice des membres du cadre d'emplois des conseillers territoriaux des APS, des mesures prévues par le PPCR et vise à revaloriser la grille indiciaire de ce cadre d'emplois, selon le calendrier et les modalités définies dans le protocole.

• Le décret n° 2016-588 du 11 mai 2016 portant mise en œuvre de la mesure dite du « transfert primes/points », est paru au Journal Officiel du 13 mai 2016. Il met en œuvre l’article 148 de la loi de finances du 29 décembre 2015 qui prévoit une revalorisation indiciaire accompagnée d’une mesure d’abattement sur les indemnités perçues par les fonctionnaires civils en position d’activité ou de détachement.