ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DE LA GIPA 202

Le Maire, (ou le Président) de …………….. ,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 2022-1101 du 1er août 2022 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat,

Vu l’arrêté du 1er août 2022 fixant au titre de l'année 2022 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite « de garantie individuelle du pouvoir d'achat »,			

CONSIDERANT que M............................. remplit les conditions pour bénéficier de la GIPA au titre de l'année 2022,
ET

CONSIDÉRANT que M............................. en qualité de fonctionnaire détient un grade dont l'indice terminal est inférieur ou égal à la hors-échelle B et a été rémunéré sur un emploi public pendant au moins 3 ans pendant la période de référence de 4 ans prise en considération du 31/12/2017 au 31/12/2021 pour la GIPA 2022,
OU
CONSIDÉRANT que M................................ recruté en qualité d'agent non titulaire est rémunéré sur la base d'un indice, dont le montant est  inférieur ou égal à la hors-échelle B et a été employé de manière continue sur la période de 4 ans prise en considération, soit du 31/12/2017 au 31/12/2021 pour la GIPA 2022, par le même employeur public.

CONSIDÉRANT l'indice majoré effectivement perçu par M................ au 31/12/2017, IM........ ; au 31/12/2021, IM........,

CONSIDÉRANT, le cas échéant, pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, la quotité de temps de travail ...................% ou ......./35ème travaillé par M.............................. au 31/12/2021.

ARRÊTE

Article 1 :	Il est attribué à M…………….., (grade)...………., une indemnité dite de Garantie individuelle du pouvoir d'achat de ............... euros (brut) au titre de l'année 2022.

Article 2: 	Monsieur le Maire (ou le Président) de ………….. et Monsieur le Receveur municipal de ……………., sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
	
- Monsieur le Receveur municipal,

	Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé(e).

Notifié le :
Signature de l'agent :		Fait à 
			Le 
			Le Maire (ou Le Président)
Voies de recours à indiquer