L'indemnité compensatrice de la CSG

► A compter du 1er janvier 2018, une indemnité compensatrice doit être versée aux agents publics des trois fonctions publiques.

Elle vise à compenser la hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG).

Les conditions d'application de cette indemnité sont fixées par le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

► En contrepartie, les employeurs territoriaux, bénéficient d’une baisse du taux de cotisation employeur maladie.
Ce taux de cotisation d’assurance maladie applicable aux employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière passe ainsi à 9,88 % au 1er janvier 2018, soit un niveau inférieur de 1,62 point à celui jusqu’alors en vigueur.

La circulaire du 15 janvier 2018 relative aux modalités de mise en oeuvre de cette indemnité, précise son champ d'application, l'assiette des rémunérations prises en compte, les modalités de détermination et de versement, ainsi que les situations particulières entraînant des évolutions du montant ce l'indemnité.

Enfin la DGAFP a mis en ligne une FAQ sur cette indemnité.

  L'annexe 8 de la circulaire du 15 janvier 2018 précise qu'en justification du paiement de l'indemnité compensatrice, une décision de l’autorité investie du pouvoir de nomination doit être prise précisant les nom et prénom de l’agent, l'assiette de la rémunération brute (annuelle ou mensuelle), le montant des cotisations et contributions acquittées par l’agent en 2017, la quotité de travail pour les agents à temps partiel ou à temps non complet et le pourcentage de réduction de l'indemnité qui en résulte, les modalités de révision ou d'actualisation du montant de l'indemnité et le montant brut à payer.

Normalement, les attributions individuelles se font toujours par arrêté individuel, mais l'annexe précise que la décision peut revêtir un caractère collectif. Les informations requises par la circulaire devront y figurer.

J’attire votre attention sur le fait que l'arrêté collectif ne doit pas comporter d’éléments susceptibles de porter atteinte au respect de la vie privée (date de naissance des agents, adresse, etc...).

Modèle d'arrêté portant instauration d'une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG