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Entretien professionnel
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Expérimentation

Le décret n°2010-716 du 29 juin 2010 introduit dans la Fonction Publique Territoriale, l’expérimentation d’un dispositif d’évaluation, dérogatoire à la notation, pour les années 2010, 2011 et 2012 : l’entretien professionnel.

Une circulaire du 4 mars 2013 vient prolonger l’expérimentation de l’entretien professionnel au titre des années 2013 et 2014. La pérennisation de ce dispositif devrait avoir lieu en 2015.

Tout d’abord, il convient de souligner que cet entretien professionnel ne s’impose pas aux collectivités : son application à certains cadres d’emplois ou à la totalité des fonctionnaires est subordonnée à une délibération.

Ensuite il faut souligner qu’il se distingue de la notation, notamment en ce qu’il est conduit par le supérieur hiérarchique direct.

Le décret susvisé précise l’organisation, le déroulement et le suivi des entretiens.


I) Organisation


- Convocation à l’entretien au moins 8 jours avant, par le supérieur direct.
- La convocation doit être accompagnée de la fiche de poste et d’une « fiche entretien » professionnel qui servira de compte rendu.

II) Déroulement


-L’entretien doit porter principalement sur les thèmes suivants (cf modèle fiche d’entretien jointe) :
1°) les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève.
2°) la détermination des objectifs assignés pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service.
3°) la manière de servir du fonctionnaire
4°) les acquis de son expérience professionnelle
5°) le cas échéant, ses capacités d’encadrement
6°) les besoins en formation du fonctionnaire eu égard notamment aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié.
7°) les perspectives d’évolution professionnelle du fonctionnaire en terme de carrière et de mobilité.
Article 3 du décret n°2010-716 du 29 juin 2010.

Cet entretien porte sur les thèmes énumérés ci-dessus et sur l’ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont pu être abordés au cours de l’entretien.
-L’objet principal du compte-rendu est à l’instar de la notation, de matérialiser l’évaluation du fonctionnaire. A cet effet, il contient obligatoirement une appréciation littérale de la valeur professionnelle. L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue à l’aide des critères qui sont fonction de la nature des tâches confiées et des responsabilités exercées.

Ces critères, fixés après avis du Comité Technique Paritaire, portent sur :
1°) L’efficacité dans l'emploi et la réalisation des objectifs;
2°) Les compétences professionnelles et techniques ;
3°) Les qualités relationnelles ;
4°) La capacité d'encadrement ou, le cas échéant, à exercer des fonctions
d'un niveau supérieur.

Article 4 du décret n°2010-716 du 29 juin 2010.

III) Le suivi


1°) transmission du compte-rendu :
Le compte-rendu de l’entretien est d’abord visé par l’autorité territoriale qui peut ajouter des observations.
Il est ensuite transmis au fonctionnaire dans les 10 jours, qui peut formuler des observations.
Le fonctionnaire est tenu de signer le compte-rendu, afin d’attester qu’il en a pris connaissance.
Il le renvoie à son supérieur hiérarchique direct au terme d’un délai maximal de 10 jours.


2°) versement au dossier de l’agent :
Le compte-rendu est versé au dossier du fonctionnaire. La collectivité doit en communiquer une copie au Centre de Gestion « dans des délais compatibles avec l’organisation des Commissions Administratives Paritaires».
Par ailleurs, on indiquera que les Commissions Administratives Paritaires ne sont pas chargées d’examiner systématiquement les comptes-rendus, alors qu’il est prévu qu’elles se réunissent obligatoirement au cours du 1er trimestre de l’année, pour l’examen des fiches de notation.


3°) révision :
-Dans les 15 jours francs suivant la date à laquelle il a pris connaissance du compte-rendu, le fonctionnaire peut saisir l’autorité territoriale d’une révision du compte-rendu.
-Dans le délai des 15 jours maximum, l’autorité lui notifie sa réponse.
-dans le délai de 15 jours francs suivant la notification de la réponse explicite ou implicite (2 mois) de l’autorité territoriale, le fonctionnaire peut saisir la Commission Administrative Paritaire compétente.
La Commission Administrative Paritaire peut proposer à l’autorité territoriale la modification du compte-rendu de l’entretien professionnel.
L’autorité territoriale communique ensuite au fonctionnaire, qui en accuse réception, le compte-rendu définitif de l’entretien professionnel.
Article 7 du décret susvisé.

4°) bilan:
- Le bilan annuel de cette expérimentation est communiqué par la collectivité au Comité Technique Paritaire concerné et est transmis au Conseil Supérieur de La Fonction Publique Territoriale.
Articles 9 et 10 du décret susvisé.

Cliquez ici pour accéder au décret et à la circulaire

Exemple de support



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