Ad’AP : fin de dérogation au 31 mars

Ad’AP : fin de dérogation au 31 mars

Depuis le 1er janvier 2015, les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP) permettent aux collectivités locales et établissements publics locaux (entre autres) propriétaire ou exploitant d’établissement recevant du public (ERP) ou d'installation ouverte au public (IOP) de poursuivre ou de réaliser l’accessibilité des établissements.  Cette dérogation permettait de respecter les obligations fixées par la loi du 11 février 2005 puisqu’un Ad'AP correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé, de les financer et de respecter les règles d’accessibilité, en contrepartie de la levée des risques de sanctions pénales.

Pour beaucoup de collectivités et établissement public dont l’accessibilité laissait à désirer, un gros travail de mise aux normes a pu se réaliser depuis la loi de 2005. Ce travail s’est accéléré ces dernières années grâce à l’article 3 de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Près de 700 000 ERP ont été mis aux normes depuis 2015. Dans le Gard 37 collectivités et établissements ont pu bénéficier d’aides du FIPHFP dans cette période avec le soutien de la mission handicap du CDG30.

Toutefois arrive le 31 mars 2019 date limite au processus dérogatoire.

Gestionnaires d’ERP, vous avez, encore, jusqu’à la fin du mois pour déposer des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire de mise en conformité totale, sous peine de sanctions administratives et pénales.

Cette règle générale ne connaîtra de dérogations — c’est-à-dire la possibilité d’intégrer, après le 31 mars prochain, des ERP au dispositif des Ad’AP — que dans deux cas :

• lorsqu’un  Ad’AP en cours évolue, à la suite d’une extension du patrimoine ou d’une dégradation de la situation financière;
• celui des dossiers déposés avant le 31 mars 2019 et en cours de traitement, parce qu’incomplets ou sous avis défavorable avec un délai supplémentaire pour les redéposer.

L’objectif principal reste le même : maintenir, voire amplifier, la dynamique de mise en accessibilité du cadre bâti.