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Conseil médical unique plénier et restreint

Cadre réglementaire
  • Ordonnance du 25 novembre 2020 n°2020-1447 portant diverses mesures en matière de santé
    et de famille dans la fonction publique
  • Décret du 11 mars 2022 n° 2022-350 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique
    territoriale
  • Entrée en vigueur le 01/02/2022
  • Création d’un Conseil médical Unique (CMU) amené à siéger :
    • En formation restreinte en lieu et place du comité médical
    • En formation plénière en lieu et place de la commission de réforme
Composition
  • Le CMU est constitué par le Préfet, il est commun aux 3 fonctions publiques
     
  • la notion de « médecin généraliste » / « médecin spécialiste » est abandonnée
     
  • Composition en formation restreinte :
    • 3 médecins titulaires + 1 ou plusieurs suppléants désignés pour 3 ans. L’un d’entre eux est désigné par le préfet pour assurer la présidence.
       
  • Composition en formation plénière :
    • Les médecins de la formation restreinte
    • 2 représentants de la collectivité dont relève l’agent (chaque titulaire ayant 2 suppléants). Pour les collectivités relevant du CDG, 2 représentants désignés parmi l’ensemble des élus relevant des collectivités affiliées par un vote en conseil d’administration du CDG. Le mandat prend fin à la fin de leur mandat électif.
    • 2 représentants du personnel (chaque titulaire ayant 2 suppléants), désignés par chacune des 2 organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges en CAP.
    • Présidence assuré par le médecin désigné ou par un médecin suppléant désigné. À défaut, c’est le médecin le plus âgé présent en séance qui est amené à présider.
Règles de quorum / Avis rendus
  • En formation restreinte: le quorum est atteint si au moins 2 membres sont présents
  • En formation plénière : le quorum est atteint si au moins 4 membres sont présents dont au moins 2 médecins et 1 représentant du personnel.
  • Si le quorum n’est pas atteint une nouvelle convocation est envoyée dans les 8 jours au membres qui siègent afin de les informer du passage du dossier à la prochaine séance sans nécessité de quorum.
  • Chaque membre du CMU peut donner pouvoir à un autre membre, les avis sont émis à la majorité des membres présents et représentés.
  • En cas d’égalité de vote, le Président a voix prépondérante.
  • En formation plénière, les avis rendus doivent être motivés.
  • Notification des avis à l’autorité territoriale et à l’agent par tout moyen permettant de conférer date certaine à cette notification.
Gestion des dossiers / Présidence
  • Le CMU est saisi pour avis par l’autorité territoriale sur son initiative ou sur celle de l’agent. Si à l’initiative de l’agent, le secrétariat du CMU doit en accuser réception à l’agent et à l’employeur.
  • Le Président du CMU mène les débats en séance, il instruit les dossiers assisté du secrétariat et peut recourir à l’expertise d’un médecin agréé.
  • En formation plénière il peut faire procéder par l’autorité territoriale à toute mesure d’instruction, enquête, expertise qu’il estime nécessaire.
  • Possibilité de s’abstenir de faire appel à un médecin agréé si le fonctionnaire produit, sur la même question, un certificat émanant d’un praticien hospitalier.
Informations
Dans un délai de 10 jours précédent la séance du conseil médical unique en formation
restreinte, l’agent doit être informé par le secrétariat :
  • de la date de passage du dossier
  • de son droit à consulter le dossier
  • de la possibilité de recours devant le conseil médical supérieur

Dans un délai de 10 jours précédent la séance du conseil médical unique en formation plénière,
l’agent doit être informé par le secrétariat :

  • de la date de passage du dossier
  • de son droit à consulter le dossier
  • de son droit à être entendu en séance
Domaines d’intervention

Les CMU sont saisis pour avis par l’autorité territoriale sur son initiative ou sur celle de l’agent. Si
à l’initiative de l’agent, le secrétariat du CMU doit en accuser réception à l’agent et à
l’employeur.Le CMU en formation restreinte est sollicité sur :

  • l’octroi du congé longue maladie / longue durée / Grave maladie
  • la prolongation et renouvellement du congé de grave maladie
  • le renouvellement du CLM / CLD après épuisement du plein traitement
  • la réintégration à expiration des droits à congés (CMO, CLM, CLD)
  • la réintégration après CLM / CLD si conditions exigées par le statut particulier relatif au cadre d’emplois dont relève l’agent, ou si CLM / CLD d’office
  • mise en disponibilité d’office, renouvellement et réintégration
  • reclassement après inaptitude aux fonctions
  • en cas de contestation de l’employeur ou de l’agent suite à avis d’un médecin agréé sur l’admission aux emplois publics, l’octroi ou le renouvellement d’un congé et temps partiel thérapeutique.

Le CMU en formation plénière est sollicité sur :

  • l’imputabilité au service d’un accident de service, de trajet, d’une maladie professionnelle, d’une maladie d’origine professionnelle lorsque la présomption d’imputabilité n’est pas avérée
  • la consolidation / guérison du CITIS
  • la mise en retraite pour invalidité
  • l’attribution ATI et ses révisions
  • l’AIT
  • la majoration pour tierce personne
  • la mise en retraite pour conjoint invalide
Gestion des arrêts maladie hors conseil médical unique
  • Congé de maladie ordinaire > 6 mois: vérification par un médecin agréé, L’employeur doit en informer l’agent par courrier recommandé avec AR. L’agent doit se soumettre à la visite sous peine d’interruption du traitement. En cas de contestation du résultat d’expertise par l’employeur ou l’agent, le dossier doit être soumis à l’avis du conseil médical unique.
  • Prolongation CLM / CLD : l’agent adresse à son employeur une demande de prolongation accompagnée d’un certificat médical précisant la durée de la prolongation. (en cas de CLM / CLD d’office, obligation d’expertise à chaque demande de prolongation)
  • L’autorité doit faire vérifier par un médecin agréé, au moins une fois par an, que la prolongation est justifiée.
  • Reprise après CLM / CLD : l’agent fournit un certificat médical d’aptitude à l’autorité, passage en conseil médical unique, seulement si l’agent a épuisé ses droits.
Procédure de traitement des divers congés
Congés Conseil Médical Unique restreint Expertise médicale par l'autorité Demande de l'agent avec certificat médical
Prolongation CMO > 6 mois   X  
CMO = 12 mois X    
Octroi CLM / CLD / grave maladie X    
Prolongation / renouvellement grave maladie X    
Prolongation CLM / CLD pendant période à plein traitement     X
Prolongation CLM / CLD à épuisement du plein traitement X    
Prolongation CLM / CLD à pendant période à 1/2 traitement   X (au moins une fois par an)  
Prolongation CLM / CLD d'office   X (systématique)  
Reprise après période CLM / CLD     X
Reprise après période de grave maladie X    
Reprise à expiration des droits à congés X    
Mise en disponibilité d'office pour raison de santé X    
Prolongation en disponibilité d'office pour raison de santé X    
Réintégration après disponibilité d'office pour raison de santé X    
Reclassement dans un autre emploi public X    
Contestation après avis du médecin agréé par autorité ou agent sur tout type de congés X    

Exemple du CLM

Dispositions transitoires
  • Les médecins agréés membres des comités médicaux et commissions de réforme à la date d’entrée en vigueur du décret siègent en tant que médecins membres des conseils médicaux pour la durée restante de leur mandat et au plus tard jusqu’au 30/06/2022.
  • La présidence est assurée par le Président du Comité médical ou à défaut par le plus âgé des médecins présents.
  • Les représentants du personnel issus des commissions de réforme conservent leur attribution jusqu’aux prochaines élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 1er juillet 2023.
  • Les avis demandés aux comités médicaux et commissions de réforme avant la date d’entrée en vigueur du décret, sont valablement rendus par les conseils médicaux.
  • Le délais de 2 mois prévus pour saisir le conseil médical unique en cas de contestation des conclusions du médecins expert par l’employeur où l’agent s’appliquent au seules saisines intervenues à compter de l’entrée en vigueur du décret.