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Congés liés à l'arrivée d'un enfant au foyer


 


(EN COURS DE REFONTE) Les agents titulaires et non-titulaires de la fonction publique ont droit à un congé de maternité avec traitement d’une durée égale à celle prévue pour le régime général de sécurité sociale (article 57.5° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Les modalités d’octroi du congé de maternité aux agents territoriaux sont précisées par une circulaire ministérielle du 21 mars 1996.

Les hommes fonctionnaires ou agents non titulaires en activité ont droit à un congé de paternité en cas de naissance.

► Procédure

La constatation de grossesse doit être effectuée avant la fin du 3ème mois. Elle doit donner lieu à une déclaration à adresser pour les fonctionnaires et les stagiaires à l’autorité territoriale accompagnée de toute pièce nécessaire pour déterminer le rang de l’enfant et pour les agents soumis au régime général, à la caisse de sécurité sociale avant le 4ème mois de grossesse.


► Durée du congé

- Naissance du 1er ou 2ème enfant
L’agent bénéficie de 16 semaines de congé :
▪ un congé prénatal de 6 semaines,
▪ un congé postnatal de 10 semaines

- Naissance du 3ème enfant et plus
L’agent bénéficie de 26 semaines de congé :
▪ un congé prénatal de 8 semaines,
▪ un congé postnatal de 18 semaines.
Ou au choix de l’intéressé,
▪ un congé prénatal de 10 semaines,
▪ un congé postnatal de 16 semaines.

-Naissance de jumeaux

L'agent bénéficie de 34 semaines de congé:

-un congé prénatal de 12 semaines,

-un congé postnatal de 22 semaines

Ou

-un congé prénatal de 16 semaines

-un congé postnatal de 18 semaines.

 

-Naissance de triplés ou plus:

L'agent bénéficie de 46 semaines de congé:

-un congé prénatal de 24 semaines

-un congé postnatal de 22 semaines.

 


► Report possible du congé prénatal

Quel que soient le rang et le nombre des enfants à naître, l’agent peut demander, sous réserve de l’avis favorable de son médecin, à reporter une partie de son congé prénatal après l’accouchement. Ce report ne peut pas dépasser 3 semaines.


► Congés supplémentaires liés à l’état de santé de la mère

Le congé de maternité peut être augmenté sur prescription médicale :
▪ de 2 semaines avant la date présumée de l’accouchement
▪ de 4 semaines après l’accouchement, en cas d’arrêt de travail nécessité par les suites des couches.

A l’issue de ce congé, l’agent qui n’est pas en mesure de reprendre son activité est placé en congé de maladie.


► Droits à rémunération, avancement, retraite

▪ Rémunération
La totalité du traitement est versée pendant les congés de maternité. Le versement de la nouvelle bonification indiciaire est poursuivi. Par contre, les règles de maintien ou d’interruption du versement des primes et des indemnités doivent être définies par délibération relative au régime indemnitaire propre à chaque collectivité.
Les agents contractuels des collectivités territoriales justifiant de 6 mois de service perçoivent aussi l’intégralité de leur traitement pendant la durée légale du congé de maternité.

 La loi de transformation de la fonction publique prévoit que le délai de carence ne s’appliquera plus pour les congés de maladie prescrits pour les agents publics en état de grossesse postérieurement à la déclaration de leur grossesse et jusqu’au congé maternité. L'entrée en vigueur est immédiate.


▪ Avancement
Le congé de maternité est pris en compte pour l’avancement.
▪ Retraite
Le congé est assimilé à une période d’activité pour les droits à pension.


► Droits aux congés

▪ Congé annuel
Le congé de maternité est considéré comme service accompli pour l’ouverture du droit à congé annuel (article 1er décret n°85-1250 du 26 novembre 1985)
▪ Congé de maladie
En cas de grossesse pendant un congé de maladie :
- Le congé de maladie ordinaire et le congé de longue maladie sont interrompus par le congé de maternité
- Le congé de longue durée se poursuit sans interruption jusqu’à ce que l’agent soit déclaré apte à une reprise d’activité
Le congé de maternité peut suivre un congé de longue durée.

 

►Agent à temps partiel

Lorsque le fonctionnaire ou l'agent contractuel exerce ses fonctions à temps partiel, celui-ci est automatiquement suspendu du fait du congé maternité.

L'agent est alors rétablie à temps plein durant le congé maternité.


► Reprise des fonctions

A l’issue de ce congé, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si celui-ci ne peut pas lui être proposé, il est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail.

► Demande de congé

L’agent doit avertir l’autorité territoriale au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre le congé. Il doit être pris dans un délai de quatre mois suivant la naissance de l’enfant ; toutefois il peut être reporté au-delà des quatre mois, dans l’un des deux cas suivants :
- en cas d’hospitalisation de l’enfant (il doit être pris dans les quatre mois qui suivent la fin de l’hospitalisation)
- en cas de décès de la mère (le congé doit alors être pris dans les quatre mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père).


► Durée du congé

Le congé de paternité a une durée maximale de :
- 11 jours consécutifs, en cas de naissance unique,
- 18 jours consécutifs, en cas de naissances multiples
Il est cumulable avec le congé de naissance de 3 jours.


► Rémunération

Les fonctionnaires conservent l’intégralité de leur rémunération pendant la durée du congé.
Le versement de la nouvelle bonification indiciaire est maintenu.
Les agents non titulaires conservent l’intégralité de leur traitement dès lors qu’ils comptent six mois de services.


► Droits au congé annuel

Le congé de paternité est considéré comme service accompli pour l’ouverture du droit à congé annuel.


► Temps partiel

Pendant le congé de paternité, l’autorisation de travailler à temps partiel est suspendue et l’agent est rémunéré à plein traitement.


► Stagiaires

Le congé de paternité prolonge la durée de stage mais reste sans effet sur la date de titularisation.