Version imprimable
PDF version
Send by emailLe comité social territorial (CST) est chargé de l'examen des questions collectives de travail ainsi que des conditions de travail dans les collectivités territoriales et les établissements publics du Gard employant moins de 50 agents. Il joue un rôle important dans le dialogue social entre les agents et les employeurs.
Le CST est une instance consultative composée de représentants des collectivités et établissements publics désignés par l’autorité territoriale, formant le collège des employeurs, et de représentants du personnel formant le collège des représentants du personnel, élus à la proportionnelle avec attribution des restes à la plus forte moyenne.
Les collectivités comptant au moins 50 agents et plus gèrent leur propre CST.
Références réglementaires :
Code Général de la Fonction Publique articles L251-1 et L251-5 à L251-10
Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
| Saisir le Comité Social Territorial |
Le dossier de saisine doit être transmis au secrétariat de l'instance consultative par courriel à cst@cdg30.fr ou par courrier à : Monsieur le Président du CST - Centre de Gestion du Gard - 183 chemin du Mas Coquillard - 30900 NIMES
Les pièces à joindre (se reporter au tableau ci-dessous) :
- Formulaire ou courrier signé par l'autorité
- Projet d'acte (délibération ou arrêté)
- Tout élément pouvant éclairer les membres, ...
Tout dossier réceptionné après la date limite de dépôt des dossiers sera examiné à la réunion suivante.
Le calendrier est téléchargeable.
Le fonctionnement du CST avec Formation Spécialisée en matière de Santé, de Sécurité et des Conditions de Travail (F3SCT) est règlementé par le Décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 et par son règlement intérieur.
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Suppression ou modification du temps de travail | Avis |
- Avis agent |
||
| Modification de l'organigramme liée à des restructuration de services | Avis |
Courrier de saisine |
X |
- Organigramme avant et après projet |
| Réorganisation de service | Avis | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Décision de délégation de service public (sauf renouvellement en cas d'aucun impact sur l'organisation des services et les agents) | Avis |
Courrier de saisine |
Projet DSP | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
|
Transfert de compétences et de personnel : (transfert d'un service d'une commune vers un établissement public intercommunal ; mise à disposition de personnel privé au profit d'une collectivité ; restitution des compétences ; reprise d'une activité privée par un employeur public ; reprise d'une activité publique par une entité privée) |
Avis | Courrier de saisine | Projet délib. relative au transfert |
- Fiche d'impact sur le personnel |
| Mutualisation de services | Avis |
Courrier de saisine |
Projet délib. |
- Projet de convention |
| Création d'une commune nouvelle | Avis | Courrier de saisine de chaque commune concernée | Projet délib. de chaque commune concernée |
- Tableau des emplois avant et après projet |
| Organisation du service minimum en cas de grève | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Règlement intérieur | Avis | Courrier de saisine | X |
- Projet de règlement intérieur |
| Mise en place d'horaires variables, de badgeage | Avis |
Courrier de saisine |
Projet délib. |
- Avis des agents |
| Horaires d'ouverture au public | Avis |
Courrier de saisine |
Projet délib. |
- Avis des agents |
| Bilan annuel de la mise en oeuvre du télétravail | Information | Courrier de saisine | - Bilan | |
| Mise en place d'un schéma informatique, d'un intranet, d'une charte informatique | Avis | Courrier de saisine | - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Mise en place de géolocalisation des véhicules ou autres | Avis | Courrier de saisine | - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Mise en place d'un système de télésurveillance | Avis | Courrier de saisine | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Temps partiel | Avis | - Tout élément pouvant éclairer les membres | ||
|
Protocole sur le temps de travail ou tout projet visant à mettre en oeuvre ou à modifier :
- le protocole ARTT |
Avis |
Courrier de saisine |
Projet délib. / protocole |
- Avis des agents |
| Journée de solidarité | Avis |
Courrier de saisine |
Projet délib. |
- Avis des agents |
| Compte épargne temps | Avis | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres | |
| Mise en place ou modification d'un régime d'astreintes | Avis |
Courrier de saisine |
Projet délib. |
- Avis des agents |
| Mise en place ou modification de permanences | Avis |
Courrier de saisine |
Projet délib. |
- Avis des agents |
|
Autorisations spéciales d'absence (ASA) |
Avis | Courrier de saisine | Projet délib. |
- Avis des agents |
| Dérogation ponctuelle aux garanties minimales relatives à la durée hebdomadaire et quotidienne du travail ainsi qu'au repos minimal | Information | Courrier de saisine | Projet délib. |
- Avis des agents |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Lignes Directrices de Gestion (LDG) | Avis | Formulaire | Projet d'arrêté |
- Projet trame des LDG |
| Bilan annuel de la mise en oeuvre des LDG | Information | Courrier de saisine | X |
- Bilan annuel des LDG |
| Taux de promotion pour l'avancement de grade | Avis | Formulaire | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Plan d'actions relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les homme | Avis | Courrier de saisine | X |
- Projet de plan |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Mise en place ou modification du RIFSEEP | Avis | Formulaire | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
|
Instauration ou modification des IHTS et/ou de la majoration des heures complémentaires |
Avis | Courrier de saisine |
Projet délib. IHTS Projet délib. heures complément. |
- Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Instauration du forfait mobilité durable | Avis | Courrier de saisine | projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Instauration d'une prime d'intéressement collectif | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Instauration de toute prime ou indemnité prévue par des dispositions règlementaires ou législatives (IAT pour la PM, ...) | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Mise en place de la participation de l'employeur concernant la protection sociale complémentaire santé (mutuelle) par le biais de contrats labellisés | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en place de la participation de l'employeur concernant la protection sociale complémentaire prévoyance (garantie maintien de salaire) par le biais de contrats labellisés | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Attribution des prestation d'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Plan de formation | Avis | Courrier de saisine | X |
- Projet plan de formation |
| Règlement de formation | Avis | Courrier de saisine | X |
- Projet règlement formation |
| Mise en oeuvre du Compte Personnel de Formation (CPF) | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Bilan annuel du plan de formation | Information | Courrier de saisine |
- Bilan |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Critères d'appréciation de la valeur professionnelle dans le cadre de l'entretien professionnel | Avis | Formulaire | X |
- Projet compte-rendu de l'entretien professionnel |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Présentation de la synthèse des RSU établi par le Président du CDG 30 et portant l'ensemble des collectivités et établissements publics rattachés au CST départemental | X | X | X | X |
| Objet | Avis / Information | Saisine | Acte à joindre | Pièces complémentaires |
| Contrat d'apprentissage | Avis | Formulaire | Projet délib. |
- Fiche de poste - lettre maître d'apprentissage |
| Protocole d'accord sur le droit syndical | Avis | Courrier de saisine | X |
- Projet protocole |
|
Recueil de signalement d'actes de violence en partenariat avec le CDG |
Information | Courrier de saisine | Arrêté | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Recueil de signalement d'actes de violence en interne | Avis | Courrier de saisine | Projet arrêté | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Mise en conformité au RGPD | Avis | Courrier de saisine | Projet délib. | - Tout élément pouvant éclairer les membres |
| Bilan annuel des recrutements effectués au titre du PACTE | Information | Courrier de saisine |
- Bilan |
|
| Bilan annuel du dispositif expérimental d'accompagnement des agents recrutés sur contrat et suivant en alternance une préparation aux concours de catégorie A et B | Information | Courrier explicatif |
- Bilan |
|
| Questions relatives à dématérialisation des procédures, aux évolutions technologiques et de méthode de travail des services et à leurs incidences sur les agents | Information | Courrier de saisine |
- Rapport |
|
| Bilan annuel relatif à l'apprentissage | Information | Courrier de saisine |
- Bilan |
|
| Politique d'insertion, de maintien dans l'emploi et d'accompagnement des parcours professionnels des travailleurs en situation de handicap | Information | Courrier de saisine |
- Rapport |
|
| Évaluations relatives à l'accessibilité des services et à la qualité des services rendus | Information | Courrier de saisine |
- Rapport |
|
| Enjeux et politiques en matière d'égalité professionnelle et de prévetion des discriminations | Information | Courrier de saisine |
- Rapport |
