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Les commissions administratives paritaires réunies par catégorie (A, B, C) émettent des avis votés et transmis aux autorités territoriales sur les questions de déontologie, de carrière, de position statutaire et de changement d'état.
| Compétences |
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.
En effet, face à un constat maintes fois relevé de lourdeur et de rigidité excessive des CAP entravant la gestion des agents publics (Rapport annuel du Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003 ; Rapport Pêcheur, octobre 2013) l’objectif de cette réforme est, aux termes même du projet de loi, de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics ».
Pour ce faire, l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Ce recentrage des compétences des CAP sur les situations individuelles les plus complexes se
traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.
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Livret d'information détaillé (à compter du 1er janvier 2020) |
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| Déontologie |
Application de la législation sur les cumuls d’emploi public-privé, interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire ou d’exercer certaines activités privées en situation de disponibilité.
| Carrière des fonctionnaires |
La CAP connaît des éléments essentiels de la carrière d’un fonctionnaire : licenciement en cours de stage, refus de titularisation, notation des agents, avancement de grade et d’échelon, accès à un cadre d’emploi supérieur par la promotion interne, mutations, reconstitution de carrières, intégrations lors de la création d’un cadre d’emploi etc.
| Positions statutaires |
L’ensemble des positions statutaires d’un fonctionnaire relève d’un avis de la CAP: mises à disposition, service à temps partiel, détachement, disponibilité, hors cadre, refus d’accorder une décharge syndicale etc.
| Changement d'état |
La CAP est saisie pour avis au sujet du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement, des conséquences individuelles, des suppressions d’emploi, d'un licenciement pour refus de reprendre son travail à l’issue d’un congé maladie, du refus d’une démission, des difficultés nées d’une décision de décharge de fonction, réintégration après une période de détachement.
| Réglements intérieurs |
Les présents règlements ont pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement de chaque commission administrative paritaire, CAP A, CAP B et CAP C respectivement pour les catégorie A, B et C. Ces commissions sont placées auprès du centre de gestion du Gard.
Chacun des réglements est disponible au téléchargement au format PDF ci-dessous.
| CAP A |
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| CAP B |
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| CAP C |
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| Frais de déplacement |
Depuis le 1er janvier 2015, à la demande de la Paierie Départementale du Gard, un état de frais de déplacements est à compléter, à signer et à nous remettre à chacune de vos présences à une réunion des instances paritaires (CAP / CT / CHSCT / Conseil de Discipline / Commission de Réforme / Conseil d'Administration).
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État de frais de déplacement - agent titulaire |
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| État de frais de déplacement - élu |
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TITULAIRES
Monsieur REY Jacky (Président)
Maire de Aigues-Vives
Madame GENOLHER Aurélie
Maire de Massilargues-Atuech
Madame PRADEILLE Magali
Adjoint au maire de Aigues-Vives
Monsieur MOUCHETANT Daniel
Adjoint au maire de Pont-Saint-Esprit
SUPPLÉANTS
Monsieur VERDEILHAN Daniel
Conseiller Municipal de Salindres
Madame SAUMADE Caroline
Adjointe au maire de Montagnac
Madame BOUVOT Jacqueline
Conseillère municipale de Lasalle
Monsieur VIGNE Roger
Adjoint au maire de Aubais
Monsieur ARTAL Joseph
Maire de Sauzet
TITULAIRES
Madame GILLES Aline (FAFPT)
Attaché, Rochefort du Gard
Madame BAYLE Nathalie (SNDGCT)
Attaché principal, Bagnols sur cèze
Monsieur RODRIGUEZ Gérard (FO)
Ingénieur principal, Habitat du Gard
Monsieur PONTOIS Xavier (FAFPT)
Directeur, Communauté d'agglomération Gard-Rhodanien
Monsieur DARRAS Michel (CFDT)
Ingénieur en chef, SM Electricité du Gard
SUPPLÉANTS
Monsieur BOSCHET Marc (FAFPT)
Ingénieur, BESSEGES
Monsieur CORDIER Alexandre (SNDGCT)
Attaché, Bellegarde
Madame REZKALLAH Djamila (FO)
Educateur principal de jeunes enfants, Communauté de Communes Pays de Sommières
Monsieur MOUSSET François (FAFPT)
Directeur, CDG
Monsieur DAYAN Laurent (CFDT)
DGAEP 40000 à 150000 habitants, Communauté d'Agglomération Gard Rhodanien
| A5 (groupe de base) | |
| A6 (groupe supérieur) |
TITULAIRES
Monsieur NOEL François (Président)
Conseiller municipal d’Uzès
Monsieur REY Alain
Maire de Branoux-les-Taillades
Monsieur GERVASONI Gérald
Vice président de la Communauté de communes Pays Viganais
Madame BRUNETTI Roselyne
Conseillère municipale de Le Grau du Roi
Madame BOUVOT Jacqueline
Conseillère municipale de Lasalle
SUPPLÉANTS
Madame CAZALET-VANDANGE Colette
Adjointe au maire de La Calmette
Madame EYSSERIC Catherine
Adjointe au maire de Bagnols-sur-Cèze
Monsieur CRUVELLIER Fabien
Vice président Communauté de communes Piémont Cévenol
Monsieur MAROTTE Guy
Maire de Sommières
Madame BARAFORT Laure
Maire de Lamelouze
Monsieur PIALET Daniel
Conseiller municipal de Saint-Ambroix
TITULAIRES
Madame PAGES Céline (FAFPT)
Rédacteur, Communauté de Communes Cèze Cévennes
Monsieur MOURGUES Sylvain (SUD)
Technicien, Communauté de Communes Terre de Camargue
Monsieur VIVARELLI Cyrille (FAFPT)
Rédacteur principal 2ème classe, Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence
Monsieur CHAINET Jean-Paul (FO)
Rédacteur principal 2ème classe, Pont Saint Esprit
Madame JACINTO Corinne (CGT)
Assistant de conservation principal 1ère classe, Communauté de Communes Terre de Camargue
Monsieur RENAUD Cyril (CFDT)
Technicien principal 1ère classe, Villeneuve lez Avignon
SUPPLÉANTS
Monsieur BARNOUIN Jérôme (FAFPT)
Technicien, Bagnols sur Cèze
Madame REMEZY Stéphanie (SUD)
Rédacteur, Collias
Madame VAUTHIER Brigitte (FAFPT)
Rédacteur principal 2ème classe, Massillargues Atuech
Madame BOURNAC Sandrine (FO)
Rédacteur principal 1ère classe, Blauzac
Madame BRUCCOLERI Corinne (CGT)
Infirmière classe supérieure, EHPAD Molières sur Cèze
Madame DORILLE Aurélie (CFDT)
Rédacteur principal 2ème classe, Communauté d'Agglomération Gard Rhodanien
| B3 (groupe de base) | |
| B4 (groupe supérieur) |
TITULAIRES
Monsieur Daniel VERDELHAN (Président délégué)
Conseiller municipal de Salindres
Madame CAZALET-VANDANGE Colette
Adjointe au maire de La Calmette
Monsieur PEREZ Joseph
Adjoint au maire de La Grand’Combe
Madame BOUVOT Jacqueline
Conseillère municipale de Lasalle
Monsieur CROS Henri
Conseiller municipal de La Vernarède
Monsieur PERRET Jean-Michel
Maire de Saint Hilaire-de-Brethmas
Madame FERRIERE Catherine
Maire de Bouquet
Madame GENOLHER Aurélie
Maire de Massillargues-Atuech
SUPPLÉANTS
Monsieur REY Jacky René
Maire de Aigues-Vives
Madame BOMPART Mireille
Adjointe au maire de Redessan
Monsieur GRUOT Bernard
Conseiller municipal de Caveirac
Madame CHOPARD Annick
Adjointe au maire de Vauvert
Monsieur NUNEZ Pierre
Adjoint au maire de Rousson
Madame VIGNE Marielle
Maire de Tornac
Monsieur MOUCHETANT Daniel
Adjoint au maire de Pont-Saint-Esprit
Madame EYSSERIC Catherine
Adjointe au maire de Bagnols-sur-Cèze
TITULAIRES
Madame CANES Sandrine (FAFPT)
Adjoint technique, Remoulins
Monsieur LADET Stéphane (FO)
Adjoint administratif, Laudun l'Ardoise
Madame BELLAIS Annick (CFDT)
Adjoint administratif, OPH Alès Agglomération
Madame BROUILLET Valérie (CGT)
ASEM principal 1ère classe, La Grand Combe
Monsieur ITIE Didier (CGT)
Adjoint technique principal 2ème classe, Communauté de Communes Pays Viganais
Madame LALANDE Ludivine (FAFPT)
Brigadier-chef principal, Beauvoisin
Monsieur BIVILLE Thierry (FO)
Brigadier-chef principal, Communauté de Communes Pays d'Uzès
Monsieur DAUPHIN Thomas (SUD)
Adjoint technique principal 2ème classe, Clarensac
SUPPLÉANTS
Madame FESQUET Stéphanie (FAFPT)
Adjoint d'animation, Anduze
Monsieur DJOUABI Farid (FO)
Adjoint administratif, CA Gard Rhodanien
Monsieur CAUSERA Jose-Luis (CFDT)
Adjoint technique, Vauvert
Monsieur COMBE Christophe (CGT)
Agent de maîtrise, Aigues Mortes
Monsieur MARTIN Jacques (CGT)
Adjoint technique principal 2ème classe, Uzès
Madame INGALA Elisabeth (FAFPT)
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, Villeneuve lez Avignon
Madame MORANA Sandra (FO)
Adjoint administratif principal 2ème classe, Le Grau du Roi
Madame DURAND Candide (SUD)
Adjoint administratif principal 2ème classe, CCAS Le Grau du Roi
| C1 (groupe de base) | |
| C2 (groupe supérieur) |
