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Les commissions administratives paritaires réunies par catégorie (A, B, C) émettent des avis votés et transmis aux autorités territoriales sur les questions de déontologie, de carrière, de position statutaire et de changement d'état.
| Compétences |
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.
En effet, face à un constat maintes fois relevé de lourdeur et de rigidité excessive des CAP entravant la gestion des agents publics (Rapport annuel du Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003 ; Rapport Pêcheur, octobre 2013) l’objectif de cette réforme est, aux termes même du projet de loi, de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics ».
Pour ce faire, l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Ce recentrage des compétences des CAP sur les situations individuelles les plus complexes se traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.
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Livret compétences CAP (à compter du 1er janvier 2022) |
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| Déontologie |
Application de la législation sur les cumuls d’emploi public-privé, interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire ou d’exercer certaines activités privées en situation de disponibilité.
| Carrière des fonctionnaires |
La CAP connaît des éléments essentiels de la carrière d’un fonctionnaire : licenciement en cours de stage, refus de titularisation, notation des agents, avancement de grade et d’échelon, accès à un cadre d’emploi supérieur par la promotion interne, mutations, reconstitution de carrières, intégrations lors de la création d’un cadre d’emploi etc.
| Positions statutaires |
L’ensemble des positions statutaires d’un fonctionnaire relève d’un avis de la CAP: mises à disposition, service à temps partiel, détachement, disponibilité, hors cadre, refus d’accorder une décharge syndicale etc.
| Changement d'état |
La CAP est saisie pour avis au sujet du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement, des conséquences individuelles, des suppressions d’emploi, d'un licenciement pour refus de reprendre son travail à l’issue d’un congé maladie, du refus d’une démission, des difficultés nées d’une décision de décharge de fonction, réintégration après une période de détachement.
| Réglement intérieur |
Le présent règlement a pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement de chaque commission administrative paritaire. Ces commissions sont placées auprès du centre de gestion du Gard.
| Frais de déplacement |
Depuis le 1er janvier 2015, à la demande de la Paierie Départementale du Gard, un état de frais de déplacements est à compléter, à signer et à nous remettre à chacune de vos présences à une réunion des instances paritaires (CAP / CST / F3SCT / Conseil de Discipline / CMU / Conseil d'Administration).
| CAP A |
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Représentants des collectivités |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
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Monsieur GRAS Frédéric (Président) Maire de Saint Césaire-de-Gauzignan |
Madame DRACS Marie-Andrée Adjointe au Maire de Saint-Hippolyte-du-Fort |
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Monsieur ORCET Farès Adjoint au Maire de Villeneuve-lez-Avignon |
Madame SAUMADE Caroline Adjointe au Maire de Montagnac |
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Madame ALLEMAND Liliane Conseillère municipale de Vézénobres |
Madame ROSIER-DUFOND Josiane Adjointe au Maire d'Aigues-Mortes |
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Madame LAURENT Stéphanie Maire de Savignargues |
Monsieur JACOT Thierry Maire de Générargues |
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Monsieur CHAPELET Jean-Yves Maire de Bagnols sur Cèze |
Monsieur CÉLESTE Lucas Conseiller municipal - Saint Privat des Vieux |
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Représentants du personnel |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
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Monsieur VIEU Christophe (SNDGCT) Directeur, CC Pays d'Uzès |
Monsieur CHATARD Samuel (SNDGCT) Ingénieur principal, Territoire d'Energie du Gard |
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Madame BAYLE Nathalie (SNDGCT) Attaché hors classe, Bagnols-sur-Cèze |
Madame TARDIEU Natali (SNDGCT) Attaché principal, Sommières |
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Madame MATHON GILLES Aline (FAFPT) Attaché principal, Rochefort-du-Gard |
Madame Alexandra VAUDOLON (FAFPT) Ingénieur principal, Les Angles |
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Monsieur VIELJUS Eric (CGT) Attaché, Cendras |
Madame MAZEL Carine (CGT) Attaché, Saint-Jean-du-Pin |
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Madame VENAULT Sylvie (FO) Puéricultrice hors classe, Beaucaire |
Monsieur ROUVEYROL Jean-Philippe (FO) Attaché principal, Pont-Saint-Esprit |
| CAP B |
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Représentants des collectivités |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
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Monsieur LEON Joffrey (Président) Maire de Uchaud |
Monsieur ORCET Farès Adjoint au Maire de Villeneuve-lez-Avignon |
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Madame BOUIS Florence Maire de Molières-sur-Cèze |
Monsieur POBO Angel Maire de Aubais |
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Madame FOND-THURIAL Michèle Adjointe au Maire de Bagnols sur Cèze |
Madame GIANNACCINI Maryse Maire de Fons Outre Gardon |
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Madame LANÇON Catherine
Conseillère municipale - Saint-Privat-des-Vieux
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Monsieur DART Didier Conseiller municipal - La Grand Combe |
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Madame CAYZAC-PRAME Mylène |
Monsieur OMBRAS Sébastien Maire de Vézénobres |
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Monsieur CARTAILLER Nicolas Maire de Remoulins |
Madame ARNAL Sylvie Maire de Le Vigan |
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Madame DEBRIE Isabelle Adjointe au Maire de Vergèze |
Madame LAUTREC Françoise Adjointe au Maire Le Grau-du-Roi |
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Représentants du personnel |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
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Madame DI ROLLO DORILLE Aurélie (CFDT) Rédacteur principal 2e classe, CA Gard Rhodanien |
Monsieur BARNOUIN Jérôme (CFDT) Technicien, Bagnols-sur-Cèze |
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Madame JACINTO Corinne (CGT) Assistant conservation principal 1ère classe, CC Terre de Camargue |
Madame GARROUCHE Adeline (CGT) Rédacteur, Salindres |
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Madame DI GALANTE Laure (FO) Educateur APS principal 1ère classe, Laudun l'Ardoise |
Madame RAIZON Maéva (FO) Auxiliaire de puériculture de classe normale |
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Madame PAGES Céline (FAFPT) Rédacteur principal 1ère classe, CC Cèze Cévennes |
Madame VAUTHIER Brigitte (FAFPT) Rédacteur principal 1ère classe, Massillargues-Atuech |
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Monsieur VIVARELLI Cyrille (FAFPT) Rédacteur principal 1ère classe, CC Beaucaire Terre d'Argence |
Madame CASTANET Mélanie (FAFPT) Animateur principal 2e classe, CCAS Le-Grau-du-Roi |
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(FAFPT) |
Monsieur SZEURZUK Philippe (FAFPT) Chef de PM principal 1ère classe, Bellegarde |
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Monsieur CHASSEPOT Stéphane (FAFPT) Rédacteur principal 1ère classe, Aigues-Mortes |
Madame NEGRON Emilie (FAFPT) Animateur principal 1ère classe, CC Pays Viganais |
| CAP C |
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Représentants des collectivités |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
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Monsieur REY Jean-Christian (Président) Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien |
Madame PRADEILLE Magali Adjointe au Maire d'Aigues-Vives |
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Madame ALVARO Marie-Michèle Vice-Présidente Communauté de Communes Pays d'Uzès |
Monsieur PERONI Gérard Conseiller municipal d'Uchaud |
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Madame GENOLHER Aurélie Maire de Massillargues-Attuech |
Monsieur REY Jacky Maire d'Aigues-Vives |
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Madame CHOPARD Annick Adjointe au Maire de Vauvert |
Monsieur JOUVE Olivier Vice-Président Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien |
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Monsieur LIBÉRI Stéphane Conseiller municipal d'Arrigas |
Madame ROSIER-DUFOND Josiane Adjointe au Maire de Aigues-Mortes |
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Madame LEGAL Nasséra |
Madame GIANNACCINI Maryse Maire de Fons-Outre-Gardon |
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Monsieur CROS Henri Adjoint au Maire de La Vernarède |
Monsieur ROBELET Olivier Maire de Montfaucon |
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Monsieur VERDIER Fabrice Président Communauté de communes Pays d'Uzès |
Monsieur DART Didier Conseiller municipal de La Grand Combe |
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Représentants du personnel |
TITULAIRES |
SUPPLÉANTS |
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Monsieur PERTUSA Frédéric (CFDT) Agent de maîtrise, Vauvert |
Madame FAURE Katia (CFDT) ATSEM principal 1ère classe, Bagnols sur Cèze |
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Madame BROUILLET Valérie (CGT) ASEM principal 1ère classe, La Grand Combe |
Madame SAGIT Martine (CGT) ATSEM principal 1ère classe, Saint-Martin-de-Valgalgues |
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Monsieur BENOIT Fabien (CGT) Adjoint technique principal 2e classe, CC Piémont Cévenol |
Monsieur ANSELME Frédéric (CGT) Adjoint technique principal 2e classe, CC Beaucaire Terre d'Argence |
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Madame INGALA Elisabeth (FAFPT) Adjoint du patrimoine principal 2e classe, Villeneuve-lez-Avignon |
Madame DAHMANI Céline (FAFPT) Adjoint administratif principal 2e classe, CA Gard Rhodanien |
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Monsieur RICARD Didier (FAFPT) Brigadier-chef principal, Les Angles |
Monsieur CAPUTO Olivier (FAFPT) Adjoint administratif principal 2e classe, CC Pays Viganais |
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Madame DE WYNDT Valérie (FAFPT) Adjoint administratif principal 2e classe, Saint-Gilles |
Madame DURAND Sophie (FAFPT) Adjoint du patrimoine principal 1ère classe, Bessèges |
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Monsieur BIVILLE Thierry (FO) Brigadier-chef principal, Communauté de Communes Pays d'Uzès |
Madame ALFONSO Marguerite (FO) Adjoint technique, CC Rhôny-Vistre-Vidourle |
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Monsieur MACQUART Franck (FO) Adjoint technique principal 2e classe, Rodilhan |
Monsieur ARNAUD Philippe (FO) Agent de maîtrise principal, Les Angles |
