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Les commissions administratives paritaires réunies par catégorie (A, B, C) émettent des avis votés et transmis aux autorités territoriales sur les questions de déontologie, de carrière, de position statutaire et de changement d'état.
| Compétences |
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.
En effet, face à un constat maintes fois relevé de lourdeur et de rigidité excessive des CAP entravant la gestion des agents publics (Rapport annuel du Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003 ; Rapport Pêcheur, octobre 2013) l’objectif de cette réforme est, aux termes même du projet de loi, de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics ».
Pour ce faire, l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.
Ce recentrage des compétences des CAP sur les situations individuelles les plus complexes se
traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.
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Livret d'information détaillé (à compter du 1er janvier 2020) |
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| Déontologie |
Application de la législation sur les cumuls d’emploi public-privé, interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire ou d’exercer certaines activités privées en situation de disponibilité.
| Carrière des fonctionnaires |
La CAP connaît des éléments essentiels de la carrière d’un fonctionnaire : licenciement en cours de stage, refus de titularisation, notation des agents, avancement de grade et d’échelon, accès à un cadre d’emploi supérieur par la promotion interne, mutations, reconstitution de carrières, intégrations lors de la création d’un cadre d’emploi etc.
| Positions statutaires |
L’ensemble des positions statutaires d’un fonctionnaire relève d’un avis de la CAP: mises à disposition, service à temps partiel, détachement, disponibilité, hors cadre, refus d’accorder une décharge syndicale etc.
| Changement d'état |
La CAP est saisie pour avis au sujet du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement, des conséquences individuelles, des suppressions d’emploi, d'un licenciement pour refus de reprendre son travail à l’issue d’un congé maladie, du refus d’une démission, des difficultés nées d’une décision de décharge de fonction, réintégration après une période de détachement.
| Réglements intérieurs |
Les présents règlements ont pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement de chaque commission administrative paritaire, CAP A, CAP B et CAP C respectivement pour les catégorie A, B et C. Ces commissions sont placées auprès du centre de gestion du Gard.
Chacun des réglements est disponible au téléchargement au format PDF ci-dessous.
| CAP A |
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| CAP B |
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| CAP C |
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| Frais de déplacement |
Depuis le 1er janvier 2015, à la demande de la Paierie Départementale du Gard, un état de frais de déplacements est à compléter, à signer et à nous remettre à chacune de vos présences à une réunion des instances paritaires (CAP / CT / CHSCT / Conseil de Discipline / Commission de Réforme / Conseil d'Administration).
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État de frais de déplacement - agent titulaire |
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| État de frais de déplacement - élu |
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TITULAIRES
Monsieur GRAS Frédéric (Président)
Maire de Saint Césaire de Gauzignan
Monsieur ORCET Farès
Adjoint au Maire de Villeneuve lez Avignon
Madame ALLEMAND Liliane
Conseillère municipale - Vézénobres
Madame LAURENT Stéphanie
Maire de Savignargues
Monsieur CHAPELET Jean-Yves
Maire de Bagnols sur Cèze
SUPPLÉANTS
Madame DRACS Marie-Andrée
Adjointe au Maire de Saint Hippolyte du Fort
Madame SAUMADE Caroline
Adjointe au Maire de Montagnac
Madame ROSIER-DUFOND Josiane
Adjointe au Maire de Aigues Mortes
Monsieur JACOT Thierry
Maire de Générargues
Monsieur CELESTE Lucas
Conseiller municipal - Saint Privat des Vieux
TITULAIRES
Madame GILLES Aline (FAFPT)
Attaché, Rochefort du Gard
Madame BAYLE Nathalie (SNDGCT)
Attaché principal, Bagnols sur cèze
Monsieur RODRIGUEZ Gérard (FO)
Ingénieur principal, Habitat du Gard
Monsieur PONTOIS Xavier (FAFPT)
Directeur, Communauté d'agglomération Gard-Rhodanien
Monsieur DARRAS Michel (CFDT)
Ingénieur en chef, SM Electricité du Gard
SUPPLÉANTS
Monsieur BOSCHET Marc (FAFPT)
Ingénieur, BESSEGES
Monsieur CORDIER Alexandre (SNDGCT)
Attaché, Bellegarde
Madame REZKALLAH Djamila (FO)
Educateur principal de jeunes enfants, Communauté de Communes Pays de Sommières
Monsieur MOUSSET François (FAFPT)
Directeur, CDG
Monsieur DAYAN Laurent (CFDT)
DGAEP 40000 à 150000 habitants, Communauté d'Agglomération Gard Rhodanien
| A5 (groupe de base) | |
| A6 (groupe supérieur) |
TITULAIRES
Monsieur LEON Joffrey (Président)
Maire de Uchaud
Madame BOUIS Florence
Maire de Molières sur Cèze
Monsieur ORCET Farès
Adjoint au Maire de Villeneuve lez Avignon
Madame CAYZAC-PRAME Mylène
Maire de Beauvoisin
Monsieur CARTAILLER Nicolas
Maire de Remoulins
SUPPLÉANTS
Madame FOND-THURIAL
Adjointe au Maire de Bagnols sur Cèze
Monsieur POBO Angel
Maire de Aubais
Madame GIANNACCINI Maryse
Maire de Fons Outre Gardon
Monsieur DART Didier
Conseiller municipal - La Grand Combe
Monsieur OMBRAS Sébastien
Maire de Vézénobres
Madame ARNAL Sylvie
Maire de Le Vigan
TITULAIRES
Madame PAGES Céline (FAFPT)
Rédacteur, Communauté de Communes Cèze Cévennes
Monsieur MOURGUES Sylvain (SUD)
Technicien, Communauté de Communes Terre de Camargue
Monsieur VIVARELLI Cyrille (FAFPT)
Rédacteur principal 2ème classe, Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence
Monsieur CHAINET Jean-Paul (FO)
Rédacteur principal 2ème classe, Pont Saint Esprit
Madame JACINTO Corinne (CGT)
Assistant de conservation principal 1ère classe, Communauté de Communes Terre de Camargue
Monsieur RENAUD Cyril (CFDT)
Technicien principal 1ère classe, Villeneuve lez Avignon
SUPPLÉANTS
Monsieur BARNOUIN Jérôme (FAFPT)
Technicien, Bagnols sur Cèze
Madame REMEZY Stéphanie (SUD)
Rédacteur, Collias
Madame VAUTHIER Brigitte (FAFPT)
Rédacteur principal 2ème classe, Massillargues Atuech
Madame BOURNAC Sandrine (FO)
Rédacteur principal 1ère classe, Blauzac
Madame BRUCCOLERI Corinne (CGT)
Infirmière classe supérieure, EHPAD Molières sur Cèze
Madame DORILLE Aurélie (CFDT)
Rédacteur principal 2ème classe, Communauté d'Agglomération Gard Rhodanien
| B3 (groupe de base) | |
| B4 (groupe supérieur) |
TITULAIRES
Monsieur REY Jean-Christian (Président)
Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
Madame LADET Christine
Adjointe au Maire de Saint Marcel de Careiret
Madame GENOLHER Aurélie
Maire de Massillargues Attuech
Madame CHOPARD Annick
Adjointe au Maire de Vauvert
Monsieur LIBERI Stéphane
Conseiller municipal d'Arrigas
Madame BRESCHIT Caroline
Conseillère municipale - Aimargues
Monsieur CROS Henri
Adjoint au Maire de La Vernarède
Monsieur MOUNIER Bernard
Maire de Les Plantiers
SUPPLÉANTS
Madame ALVARO Marie-Michèle
Vice-Présidente Communauté de Communes Pays d'Uzès
Madame LEGAL Nasséra
Conseillère municipale - La Calmette
Monsieur ORCET Farès
Adjoint au Maire de Villeneuve lez Avignon
Monsieur JOUVE Olivier
Vice-Président Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
Madame ROSIER-DUFOND Josiane
Adjointe au Maire de Aigues Mortes
Monsieur OMBRAS Sébastien
Maire de Vézénobres
Monsieur COULLOMB Michel
Adjoint au Maire de Saint André de Roquepertuis
Monsieur TRICHOT Benoit
Vice-Président Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien
TITULAIRES
Madame CANES Sandrine (FAFPT)
Adjoint technique, Remoulins
Monsieur DJOUABI Farid (FO)
Adjoint administratif, CA Gard Rhodanien
Madame BELLAIS Annick (CFDT)
Adjoint administratif, OPH Alès Agglomération
Madame BROUILLET Valérie (CGT)
ASEM principal 1ère classe, La Grand Combe
Monsieur ITIE Didier (CGT)
Adjoint technique principal 2ème classe, Communauté de Communes Pays Viganais
Madame LALANDE Ludivine (FAFPT)
Brigadier-chef principal, Beauvoisin
Monsieur BIVILLE Thierry (FO)
Brigadier-chef principal, Communauté de Communes Pays d'Uzès
Monsieur DAUPHIN Thomas (SUD)
Adjoint technique principal 2ème classe, Clarensac
SUPPLÉANTS
Madame FESQUET Stéphanie (FAFPT)
Adjoint d'animation, Anduze
Monsieur MACQUART Franck (FO)
Adjoint technique, Rodilhan
Monsieur CAUSERA Jose-Luis (CFDT)
Adjoint technique, Vauvert
Monsieur COMBE Christophe (CGT)
Agent de maîtrise, Aigues Mortes
Monsieur MARTIN Jacques (CGT)
Adjoint technique principal 2ème classe, Uzès
Madame INGALA Elisabeth (FAFPT)
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, Villeneuve lez Avignon
Madame MORANA Sandra (FO)
Adjoint administratif principal 2ème classe, Le Grau du Roi
Madame DURAND Candide (SUD)
Adjoint administratif principal 2ème classe, CCAS Le Grau du Roi
| C1 (groupe de base) | |
| C2 (groupe supérieur) |
