Share

Présentation de la CAP

Les commissions administratives paritaires réunies par catégorie (A, B, C) émettent des avis votés et transmis aux autorités territoriales sur les questions de déontologie, de carrière, de position statutaire et de changement d'état.

 

Compétences

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique réorganise les Commissions Administratives Paritaires (CAP) dans le but d’un meilleur accompagnement des situations individuelles complexes.

En effet, face à un constat maintes fois relevé de lourdeur et de rigidité excessive des CAP entravant la gestion des agents publics (Rapport annuel du Conseil d’Etat, Perspectives pour la fonction publique, 2003 ; Rapport Pêcheur, octobre 2013) l’objectif de cette réforme est, aux termes même du projet de loi, de « déconcentrer les décisions individuelles au plus près du terrain et doter les managers des leviers de ressources humaines nécessaires à leur action, dans le respect des garanties individuelles des agents publics ».

Pour ce faire, l’article 30 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale a été modifié et les compétences des commissions administratives paritaires ont été précisées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié par le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires.

Ce recentrage des compétences des CAP sur les situations individuelles les plus complexes se
traduit par conséquence par une diminution des cas de saisine des CAP.

Livret d'information détaillé (à compter du 1er janvier 2020)

   
Déontologie

Application de la législation sur les cumuls d’emploi public-privé, interdiction de prendre des intérêts de nature à compromettre l’indépendance du fonctionnaire ou d’exercer certaines activités privées en situation de disponibilité.

Carrière des fonctionnaires

La CAP connaît des éléments essentiels de la carrière d’un fonctionnaire : licenciement en cours de stage, refus de titularisation, notation des agents, avancement de grade et d’échelon, accès à un cadre d’emploi supérieur par la promotion interne, mutations, reconstitution de carrières, intégrations lors de la création d’un cadre d’emploi etc.

Positions statutaires

L’ensemble des positions statutaires d’un fonctionnaire relève d’un avis de la CAP: mises à disposition, service à temps partiel, détachement, disponibilité, hors cadre, refus d’accorder une décharge syndicale etc.

Changement d'état

La CAP est saisie pour avis au sujet du reclassement des fonctionnaires devenus inaptes physiquement, des conséquences individuelles, des suppressions d’emploi, d'un licenciement pour refus de reprendre son travail à l’issue d’un congé maladie, du refus d’une démission, des difficultés nées d’une décision de décharge de fonction, réintégration après une période de détachement.

Réglements intérieurs

Les présents règlements ont pour objet de fixer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les conditions de fonctionnement de chaque commission administrative paritaire, CAP A, CAP B et CAP C respectivement pour les catégorie A, B et C. Ces commissions sont placées auprès du centre de gestion du Gard.

Chacun des réglements est disponible au téléchargement au format PDF ci-dessous.

CAP A
CAP B
CAP C
   
Frais de déplacement

Depuis le 1er janvier 2015, à la demande de la Paierie Départementale du Gard, un état de frais de déplacements est à compléter, à signer et à nous remettre à chacune de vos présences à une réunion des instances paritaires (CAP / CT / CHSCT / Conseil de Discipline / Commission de Réforme / Conseil d'Administration).
 

État de frais de déplacement - agent titulaire
Pour le suppléant, le formulaire n'est à compléter que si l'agent titulaire est absent

État de frais de déplacement - élu
   
 

TITULAIRES


Monsieur GRAS Frédéric (Président)
Maire de Saint Césaire de Gauzignan


Monsieur ORCET Farès

Adjoint au Maire de Villeneuve lez Avignon


Madame ALLEMAND Liliane
Conseillère municipale - Vézénobres


Madame LAURENT Stéphanie

Maire de Savignargues


Monsieur CHAPELET Jean-Yves

Maire de Bagnols sur Cèze

 


SUPPLÉANTS


Madame DRACS Marie-Andrée
Adjointe au Maire de Saint Hippolyte du Fort


Madame SAUMADE Caroline

Adjointe au Maire de Montagnac


Madame ROSIER-DUFOND Josiane

Adjointe au Maire de Aigues Mortes


Monsieur JACOT Thierry

Maire de Générargues


Monsieur CELESTE Lucas

Conseiller municipal - Saint Privat des Vieux

TITULAIRES


Madame GILLES Aline (FAFPT)

Attaché, Rochefort du Gard


Madame BAYLE Nathalie (SNDGCT)

Attaché principal, Bagnols sur cèze


Monsieur RODRIGUEZ Gérard (FO)

Ingénieur principal, Habitat du Gard


Monsieur PONTOIS Xavier (FAFPT)

Directeur, Communauté d'agglomération Gard-Rhodanien


Monsieur DARRAS Michel (CFDT)

Ingénieur en chef, SM Electricité du Gard

 


SUPPLÉANTS


Monsieur BOSCHET Marc (FAFPT)

Ingénieur, BESSEGES


Monsieur CORDIER Alexandre (SNDGCT)

Attaché, Bellegarde


Madame REZKALLAH Djamila (FO)

Educateur principal de jeunes enfants, Communauté de Communes Pays de Sommières


Monsieur LESRASLE Pierre (FAFPT)

Attaché hors classe, Communauté de Communes Pays de Sommières


Siège vacant


  A5 (groupe de base)
   
  A6 (groupe supérieur)

TITULAIRES


Monsieur LEON Joffrey (Président)

Maire de Uchaud


Madame BOUIS Florence

Maire de Molières sur Cèze


Monsieur ORCET Farès

Adjoint au Maire de Villeneuve lez Avignon


Madame LANCON Catherine
Conseillère municipale - Saint Privat des Vieux

Madame CAYZAC-PRAME Mylène
Maire de Beauvoisin


Monsieur CARTAILLER Nicolas

Maire de Remoulins

 


SUPPLÉANTS


Madame FOND-THURIAL

Adjointe au Maire de Bagnols sur Cèze


Monsieur POBO Angel

Maire de Aubais


Madame GIANNACCINI Maryse

Maire de Fons Outre Gardon


Monsieur DART Didier

Conseiller municipal - La Grand Combe


Monsieur OMBRAS Sébastien

Maire de Vézénobres


Madame ARNAL Sylvie

Maire de Le Vigan


TITULAIRES


Madame PAGES Céline (FAFPT)

Rédacteur, Communauté de Communes Cèze Cévennes


Monsieur MOURGUES Sylvain (SUD)

Technicien, Communauté de Communes Terre de Camargue


Monsieur VIVARELLI Cyrille (FAFPT)

Rédacteur principal 2ème classe, Communauté de Communes Beaucaire Terre d'Argence


Monsieur CHAINET Jean-Paul (FO)

Rédacteur principal 2ème classe, Pont Saint Esprit


Madame JACINTO Corinne (CGT)

Assistant de conservation principal 1ère classe, Communauté de Communes Terre de Camargue


Monsieur RENAUD Cyril (CFDT)

Technicien principal 1ère classe, Villeneuve lez Avignon

 


SUPPLÉANTS


Monsieur BARNOUIN Jérôme (FAFPT)

Technicien, Bagnols sur Cèze


Madame REMEZY Stéphanie (SUD)

Rédacteur, Collias


Monsieur BASTIDE William (FAFPT)

Technicien principal 1ère classe, SIVOM Le Vigan


Madame DI GALANTE Laure (FO)

Educateur APS principal 1ère classe, Laudun l'Ardoise


Madame BRUCCOLERI Corinne (CGT)

Infirmière classe supérieure, EHPAD Molières sur Cèze


Madame DORILLE Aurélie (CFDT)

Rédacteur principal 2ème classe, Communauté d'Agglomération Gard Rhodanien

 


  B3 (groupe de base)
   
  B4 (groupe supérieur)

 

TITULAIRES


Monsieur REY Jean-Christian (Président)

Président de la Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien


Madame LADET Christine

Adjointe au Maire de Saint Marcel de Careiret


Madame GENOLHER Aurélie

Maire de Massillargues Attuech


Madame CHOPARD Annick

Adjointe au Maire de Vauvert


Monsieur LIBERI Stéphane

Conseiller municipal d'Arrigas


Madame BRESCHIT Caroline

Conseillère municipale - Aimargues


Monsieur CROS Henri

Adjoint au Maire de La Vernarède


Monsieur MOUNIER Bernard

Maire de Les Plantiers

 


SUPPLÉANTS


Madame ALVARO Marie-Michèle

Vice-Présidente Communauté de Communes Pays d'Uzès


Madame LEGAL Nasséra

Conseillère municipale - La Calmette


Monsieur ORCET Farès

Adjoint au Maire de Villeneuve lez Avignon


Monsieur JOUVE Olivier

Vice-Président Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien


Madame ROSIER-DUFOND Josiane

Adjointe au Maire de Aigues Mortes


Monsieur OMBRAS Sébastien

Maire de Vézénobres


Monsieur COULLOMB Michel

Adjoint au Maire de Saint André de Roquepertuis


Monsieur TRICHOT Benoit

Vice-Président Communauté d'Agglomération du Gard Rhodanien


TITULAIRES


Madame CANES Sandrine (FAFPT)

Adjoint technique, Remoulins


Monsieur DJOUABI Farid (FO)

Adjoint administratif, CA Gard Rhodanien


Madame BELLAIS Annick (CFDT)

Adjoint administratif, OPH Alès Agglomération


Madame BROUILLET Valérie (CGT)

ASEM principal 1ère classe, La Grand Combe


Monsieur ITIE Didier (CGT)

Adjoint technique principal 2ème classe, Communauté de Communes Pays Viganais


Madame INGALA Elisabeth (FAFPT)

Adjoint du patrimoine principal 2ème classe, Villeneuve lez Avignon


Monsieur BIVILLE Thierry (FO)

Brigadier-chef principal, Communauté de Communes Pays d'Uzès


Monsieur DAUPHIN Thomas (SUD)

Adjoint technique principal 2ème classe, Clarensac

 

 


SUPPLÉANTS


Madame FESQUET Stéphanie (FAFPT)

Adjoint d'animation, Anduze


Monsieur MACQUART Franck (FO)

Adjoint technique, Rodilhan


Monsieur CAUSERA Jose-Luis (CFDT)

Adjoint technique, Vauvert


Monsieur COMBE Christophe (CGT)
Agent de maîtrise, Aigues Mortes


Monsieur MARTIN Jacques (CGT)
Adjoint technique principal 2ème classe, Uzès


Monsieur RICARD Didier (FAFPT)

Brigadier-chef principal, Les Angles


Madame MORANA Sandra (FO)

Adjoint administratif principal 2ème classe, Le Grau du Roi


Madame DURAND Candide (SUD)

Adjoint administratif principal 2ème classe, CCAS Le Grau du Roi


  C1 (groupe de base)
   
  C2 (groupe supérieur)