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Frais de déplacement

Les fonctionnaires et contractuels peuvent prétendre à une prise en charge des frais occasionnés lors de leurs déplacements professionnels temporaires.

Pour les besoins du service, les agents peuvent être amenés à se déplacer temporairement.

Les frais occasionnés par ces déplacements, seront à la charge de la collectivité pour le compte duquel a été effectué le déplacement.

Les conditions et les modalités de réglement sont prévues par le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 pour la FPT et le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 pour les personnels civils de l'Etat.


► Les bénéficiaires

  • les fonctionnaires 
  • les contractuels 
  • les agents de droit privé (CAE, contrat d'apprentissage, contrat d'avenir)
  • les agents qui collaborent aux commissions qui collaborent aux commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs, ci-dessous désignés par le terme général de commissions, qui apportent leur concours à une collectivité territoriale ou à un de ses établissements publics
  • les personnes autres que celles qui reçoivent d'une collectivité ou d'un de ses établissements publics, une rémunération au titre de leur activité principale

La prise en charge de ces frais de déplacements est de droit, dès lors que les conditions réglementaires sont remplies.
 

► Notions préalables

  • résidence administrative:  il s'agit du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
  • résidence familiale : il s'agit du territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent.
     

► Les frais seront pris en charge en cas de

  • mission, tournée ou intérim.

L'agent en service, est «muni d'un ordre de mission pour une durée totale qui ne peut excéder douze mois, qui se déplace, pour l'exécution du service, hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale».

L'agent en tournée est l'agent «en service outre-mer et qui se déplace à l'intérieur de sa collectivité territoriale d'affectation, mais hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale, et agent en poste à l'étranger et qui effectue un déplacement de service à l'intérieur du pays de sa résidence administrative ou à l'intérieur de sa zone de compétence»

L'agent assurant un intérim est celui «qui se déplace pour occuper un poste temporairement vacant, situé hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale».

L'agent en mission, tournée ou intérim pourra prétendre à la prise en charge de ses frais de transport sur production des justificatifs de paiement auprès du seul ordonnateur et à des indemnités de mission qui ouvrent droit, cumulativement ou séparément, selon les cas, au remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et d'hébergement et, pour l'étranger et l'outre-mer, des frais divers, sur production des justificatifs de paiement de l'hébergement auprès du seul ordonnateur (art 3 du décret n°2006-781).

  • stage

Il s'agit du cas où l'agent «se déplace pour suivre une action de formation organisée par l'administration ou à son initiative en vue de la formation professionnelle des personnels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs».

L'agent en stage pourra prétendre  la prise en charge de ses frais de transport et à des indemnités de stage dans le cadre d'actions de formation initiale ou d'indemnités de mission dans le cadre d'actions de formation continue(art 3 du décret n°2006-781).

  • collaboration aux commissions,  conseils, comités et autres organismes consultatifs, tels que les conseils municipaux, les conseils d’administration, les commissions d’appels d’offres, les commissions administratives paritaires, les comités techniques, les Ccmités d’hygiène et de sécurité, les conseils de discipline (art 3 du décret n°2001-654).
  • participation aux épreuves d'admissibilité ou d'admission d'un concours, d'une sélection ou d'un examen professionnel organisé par l'administration, hors de ses résidences administrative et familiale, peut prétendre à la prise en charge de ses frais de transport entre l'une de ses résidences et le lieu où se déroulent les épreuves (art 6 du décret n°2006-781). Cette prise en charge est limitée à un aller-retour par année civile, sauf dans les cas où l'agent est appelé à se présenter aux épreuves d'admission d'un concours.
     

► Indemnisation

  • indemnité de mission

Les taux sont fixés dans l'arrêté du 3 juillet 2006.

En métropole, le taux du remboursement des frais supplémentaire de repas est fixé à 17,50€ par repas depuis le 1er janvier 2020.

Le taux maximal du remboursement des frais d'hébergement est fixé à 70€ et à 90€ pour les grandes villes et communes

de la métropole du Grand Paris

 

 

  •  indemnité de stage

Les taux sont fixés dans l'arrêté du 3 juillet 2006, selon le lieu où se déroule le stage.

Par exemple pour la métropole, le taux de base de l'indemnité est fixé à 9,4€.

  • frais de transports

Lorsque l'intérêt du service le justifie, l'autorité territoriale autorise les agents à utiliser leur véhicule terrestre à moteur (art 15 du décret n°2001-654).

L' agent sera indemnisé de ses frais de transport, sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins cher ou sur la base d'indemnités kilométriques (art 10 du décret n°2006-781).

L' autorité territoriale pourra autoriser le remboursement des frais d'utilisation de parcs de stationnement et de péage d'autoroute ou d'utilisation d'un taxi, d'un véhicule de location ou d'un véhicule personnel autre qu'un véhicule à moteur, sur présentation des pièces justificatives au seul ordonnateur, quand l'intérêt du service le justifie et dès lors que ces frais n'ont pas été pris en charge au titre des frais engagés lors d'une mission, d'une tournée ou d'un intérim outre-mer ou à l'étranger (art 15 du décret n°2001-654).

Les taux des indemnités kilométriques qui peuvent être allouées à l'agent utilisant son véhicule personnel pour les besoins du service, sont fixés par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2006.

Les nouvelles indemnités kilométriques :

Puissance fiscale du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

de 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

5 cv et moins

0.29 €

0.36 €

0.21 €

6 et 7 cv

0.37 €

0.46 €

0.27 €

8 cv et plus

0.41 €

0.50€

0.29 €

 

 

  • l'indemnité forfaitaire dans le cas des fonctions itinérantes:

L'organe délibérant, déterminera les fonctions essentiellement itinérantes, à l'intérieur d'une commune, dotée ou non d'un réseau de transport en commun régulier, au titre desquelles peut être allouée, cette indemnité (art 14 du décret n°2001-654) fixée à 210€ par l'arrêté du 5 janvier 2007.