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Télétravail

Le télétravail constitue un mode d'organisation du travail dont l'objectif est de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle.

Le décret n°2016-151 du 11 février 2016 est relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.


 

► Définition

Il s'agit pour un agent d'exercer ses fonctions ailleurs que dans les locaux de la collectivité ou de l'établissement public, de manière régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.


Bénéficiaires


  • fonctionnaires
  • contractuels

Le présent décret détermine les conditions d'exercice : quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail (3 jours maximum par semaine), nécessité d'une demande écrite de l'agent, durée de l'autorisation (1 an maximum), mentions que doit comporter l'acte d'autorisation (fonctions de l’agent, lieu(x) d’exercice en télétravail …) etc.

Les autres formes de travail à distance (travail nomade, travail en réseau…) sont exclues du champ d'application du présent décret.


Mise en oeuvre


Une délibération de l’organe délibérant, prise après avis du Comité technique, fixera :

  • les activités éligibles au télétravail 
  • la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ; 
  • les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ; 
  • les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ; 
  • les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ; 
  •  les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ; 
  •  les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ; 
  • les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

Un arrêté sera pris et précisera (art 8 du décret) :

  • les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;
  • le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;
  • les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;
  • la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;
  • le cas échéant, la période d'adaptation prévue à l'article 5 du décret et sa durée.

Lors de la notification de l'arrêté, il devra être remis à l'agent (art 8 II du décret):

  •  un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :
  1. La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,
     
  2. la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique.
  • une copie des règles mentionnées à l'article 7 et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

Le télétravail fera l'objet d'un bilan annuel présenté aux comités techniques et aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail compétents (art 9 du décret).