Télétravail

► Définition

"Le télétravail  désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle ls fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication" (art. 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016).

BÉNÉFICIAIRES

• fonctionnaires

• contractuels

MISE EN OEUVRE

►Conditions de mise en oeuvre

Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel. Un agent peut bénéficier au titre d'une même autorisation des ces différentes possibilités.

Les périodes d'astreintes ne constituent pas du télétravail.

Le télétravail peut être organisé selon  deux modalités :

- le télétravail régulier

- le télétravail ponctuel ( Il s'applique aux demandes initiales ainsi qu'aux demandes de renouvellement présentées à compter du 7 mai 2020)

L'autorisation de télétravail peut prévoir :

- l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ;

- l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an dont l'agent peut demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.

Ces deux modalités peuvent être mise en oeuvre au titre d'une même autorisation.

Le télétravail  ne peut être supérieur à trois jours par semaine, ainsi le temps de présence de l'agent sur son lieu d'affectation est au minimum de deux jours par semaine. Cette quotité peut être appréciée mensuellement.

Il peut être dérogé à cette limite :

- Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ;

- Lorsqu'une situation exceptionnelle perturbe temporairement l'accès au sercice ou au travail sur site.

►Procédure

Délibération

Après avis du comité technique, la collectivité détermine par délibération  :

• les activités éligibles au télétravail

• la liste et la localisation des locaux professionnels éventuellement mis à disposition par l’administration pour l’exercice des fonctions en télétravail, le nombre de postes de travail qui y sont disponibles et leurs équipements ;

• les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d’information et de protection des données ;

• les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;

• les modalités d’accès des institutions compétentes sur le lieu d’exercice du télétravail afin de s’assurer de la bonne application des règles applicables en matière d’hygiène et de sécurité ;

• les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;

• les modalités de prise en charge, par l’employeur, des coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, notamment ceux des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

• les modalités de formation aux équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail

• les conditions dans lesquellles l'attestation de conformité des installations est établie

Demande de l'agent

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitée. Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, celui-ci doit joindre une attestation de conformité des installations au spécifications techniques établie dans les conditions fixées par la délibération encadrant le télétravail dans la collectivité.

Lorsque la demande émane d'un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale doit mettre en oeuvre sur son lieu de télétravail les aménagements de poste nécessaires, sous réserve que les charges consécutives à la mise en oeuvre de ces mesures ne soit pas disproportionnées

La décision

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier la compatibilité de la demande de télétravail au regard de la nature des fonctions exercées et de l'intéret du service.

L'autorité adresse  une réponse écrite à la demande de l'agent dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la demande de l'agent ou à la date limite de dépôt des demandes lorsqu'une campagne de recensement des demandes a été organisée.

Lorsqu'elle est accordée, l'autorisation de télétravail doit indiquer :

• les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

• le lieu ou les lieux d'exercice en télétravail ;

• les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles

• les modalités de mise en oeuvre du télétravail et s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la  disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelle ;

• la date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail et sa durée ;

• le cas échéant, la période d'adaptation prévue et sa durée.

Le refus opposé à une demande d'autorisation de télétravail ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de la collectivité doivent être motivés et précédés d'un entretien.

L'autorisation de télétravail peut prévoir une période d'adaptation de trois mois maximum.

En cas de changement de fonctions, l'agent doit présenter une nouvelle demande.

Il peut être mis fin au télétravail à l'initiative de l'agent ou de la collectivité par écrit à tout moment en respectant un délai de prévenance de deux mois. En cas de nécessité de service dûment motivé, ce délai peut être réduit lorsqu'il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de la collectivité. Pendant la période d'adaptation ce délai est ramené à un mois.

Lors de la notification de l'arrêté autorisant le télétravail, il devra être remis à l'agent :

•  un document d'information indiquant les conditions d'application à sa situation professionnelle de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment :

- la nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail,

- la nature des équipements mis à disposition de l'agent exerçant ses activités en télétravail et leurs conditions d'installation et de restitution, les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance de ces équipements et de fourniture, par l'employeur, d'un service d'appui technique.

• une copie des règles générales contenues dans la délibération et un document rappelant ses droits et obligations en matière de temps de travail et d'hygiène et de sécurité.

► Situation de l'agent en télétravail

Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.

La collectivité prend en charge les coûts liés à l'exercice des fonctions en télétravail tels que les coûts des matériels, logiciels, abonnements, communication et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci. En revanche, la collectivité n'a pas à supporter le coût de la location d'un espace destiné au télétravail.

Lorsqu'un agent demande l'utilisation des jours flottants de télétravail ou l'autorisation temporaire de télétravail au motif d'une situation exceptionnelle perturbant  l'accès au service ou le travail sur site, il peut être autorisé à utiliser son  équipement informatique personnel.

Un bilan annuel du télétravail doit être réalisé. Il est communiqué au CT et au CHSCT.