Temps partiel thérapeutique

Le temps partiel thérapeutique (TPT) est un mode de reprise d'activité particulier, à la suite d'un arrêt de travail, destiné à faciliter la réinsertion de l'agent dans son milieu professionnel.

Principe

Le temps partiel thérapeutique a été instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007, il est prévu à l’article 57 4° bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Dans le cadre du déploiement des mesures inscrites dans l'ordonnance santé du 25/11/2020, le décret n°2021-1462 fixe les nouvelles dispotitions relatives au TPT dans la FPT.

Les autorisations de TPT en cours ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais leur prolongation s'effectuera dans les conditions prévues par ce décret.

A ce titre, les nouvelles dispositions pouvant être relevées sont :

• La suppression de la condition d’un arrêt de travail pour raison de santé. Désormais, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale qui l’emploi une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions. Les quotités envisagées sont : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
• L’autorisation est accordée et, le cas échéant renouvelée par période d'un à trois mois dans la limite d’une année. Au-delà des trois premiers mois, une visite auprès d’un médecin agréé est requise pour le renouvellement et la quotité de travail.
• Au terme de ses droits à exercer un TPT, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an. Le calcul du délai d’un an permettant de bénéficier d’une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement.

Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d’un TPT en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d’un certificat médical. Les modalités d’exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu’à l’occasion des renouvellements dans la limite d’une année. Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet.

Les agents bénéficiaires d’une autorisation en cours de TPT continuent d'en bénéficier dans les conditions antérieures jusqu’au terme de la période en cours. La prolongation s’effectuera selon les nouvelles conditions du décret n°2021-1462.

Les nouvelles demandes déposées à compter du 11 novembre sont également instruites selon les nouvelles conditions.

► Peuvent bénéficier d’une autorisation d’exercer leurs fonctions à temps partiel thérapeutique les fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL :

• soit parce que la reprise des fonctions à temps partiel est reconnue comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'intéressé ;
• soit parce que l'intéressé doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Procédure d'octroi

La demande d'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est présentée par le fonctionnaire accompagnée d'un certificat médical établi par son médecin traitant. 

Quotité de travail et rémunération

► Quotité de travail

Le temps partiel thérapeutique ne peut être inférieur au mi-temps.
 

► Rémunération

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement (article 57 4° bis loi n°84 -53 du 26 janvier 1984). Une circulaire ministérielle du 1er juin 2007 (DGAFP) précise que le fonctionnaire perçoit le supplément familial de traitement et l’indemnité de résidence ainsi que les primes et indemnités calculées au prorata de sa durée effective de service.

► Situation administrative

Les périodes de temps partiel thérapeutique sont considérées comme du temps plein pour:

• La détermination des droits à l’avancement d’échelon et de grade
• La constitution et la liquidation des droits à pension de retraite
• L’ouverture des droits à un nouveau congé de maladie

Cas particulier des agents relevant du régime général

Pour être autorisé à accomplir uns ervice à temps partiel pour raison thérapeutique, l'agent doit répondre aux critères suivants : 

- le maintien au travail ou la reprise du travail et le travail effectué sont reconnus comme étant de nature à favoriser l'amélioration de l'état de santé de l'assuré

- l'agent doit faire l'objet d'une rééducation ou d'une réadaptation professionnelle pour recouvrer un emploi compatible avec son état de santé

► Procédure

​L'agent adresse sa demande d'autorisation de travailler à TPT à l'autorité territoriale. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical de son médecin traitant indiquant la quotité demandée, la durée du TPT et les modalités d'exercice des fonctions.