L'article 12 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que «le fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
- l'activité
- le détachement
- la disponibilité
- le congé parental ».
ARTICLE EN COURS DE REFONTE
L'article 12 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que «le fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :
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