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Positions administratives

L'article 12 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 précise que «le fonctionnaire est placé dans l'une des positions suivantes :

  • l'activité
  • le détachement
  • la disponibilité
  • le congé parental ».

 

ARTICLE EN COURS DE REFONTE

L'activité

L’article 56 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 définit l’activité comme « la position du fonctionnaire qui, titulaire d'un grade, exerce effectivement les fonctions de l'un des emplois correspondant à ce grade ».Lire la suite

Mise à disposition

La mise à disposition est la position du fonctionnaire « qui demeure dans son cadre d'emplois ou corps d'origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ( art 61 de la loi n°84-53...Lire la suite

Détachement

Le détachement est une des positions prévues à l'article 64 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 . Il est placé hors de son cadre d'emplois, emploi ou corps d'origine mais il continue à bénéficier de ses droits à l'avancement et à la retraite.Lire la suite

Disponibilité

Il s’agit de la position statutaire qui permet à l'agent d'être « placé hors de son administration ou service d’origine» Il « cesse de bénéficier dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » ( art 72 de la loi n°84-53 du 26.01.1984). Il est placé hors de son administration...Lire la suite

Congé parental

Le congé parental est la position du « fonctionnaire placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant pour éléver son enfant ( article 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ). ► Les bénéficiaires : Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet en...Lire la suite