Share

La période préparatoire au reclassement (PPR)

Vous êtes titulaire affilié(e) à la CNRACL ou à l’IRCANTEC, à temps complet ou à temps non complet et venez d’être déclaré(e) inapte définitivement à vos fonctions par le Comité Médical Départemental, le Comité Médical Supérieur ou la Commission de Réforme, mais vous êtes apte à exercer d’autres fonctions, vous pouvez bénéficier de la Période de Préparation au Reclassement (PPR).

C’est un droit,

1 an maximum pour vous préparer et éventuellement vous qualifier vers un autre emploi compatible avec votre état de santé avec pour objectif un reclassement.

C’est une période d’activité, donc de travail effectif, vous percevrez votre traitement indiciaire à 100% (hors régime indemnitaire et bonification indiciaire), l’indemnité de résidence et le SFT.

Durant cette période vous pourrez être accompagné(e) afin de réaliser un bilan de compétences, suivre des actions de formations, des immersions dans les trois versants de la Fonction Publique.

Information et accompagnement de l’agent :

Votre collectivité/établissement vous informe par courrier de votre droit, suite à l’avis du Comité Médical Départemental, du Comité Médical Supérieur, ou de la Commission de Réforme.

  • Dans le délai imparti pour votre réponse, un 1er rdv avec la conseillère emploi /ou de la mission handicap du CDG pour vous présenter la PPR, rappeler le rôle respectif de chacun (agent, collectivité et CDG), vous accompagner dans votre prise de décision,

Vous pouvez refuser de bénéficier de la PPR et demander directement le reclassement.

Acceptation :

  • La PPR débute à la réception de l’avis, ou à la reprise si vous êtes en arrêt,
  • La mise en œuvre de la PPR sera formalisée par une convention signée entre le CDG30, votre autorité territoriale et vous-même, à laquelle sera annexé un plan d’action,
  • L’établissement de la convention, du plan d’action et le suivi de cette PPR seront réalisés par une conseillère du Service Emploi et/ou de la Mission Handicap du Centre de Gestion (CDG).

Concrètement :

  • Vous remplirez une enquête qui permettra d’évaluer vos projets avec la conseillère,
  • Un projet de plan d’action sera préparé, tenant compte de vos souhaits et validé par vous,
  • Ce projet de plan d’action sera soumis pour avis au Médecin du Travail et adressé à votre employeur pour avis,
  • Préparation et envoi de la convention de mise en œuvre par le CDG avec le plan d’action validé, à votre signature et celle de votre collectivité/établissement,
  • Réalisation de périodes d’immersions en collectivité, de formations, ou de bilan de compétences.

Vous avez 15 jours pour signer cette convention, l’absence de signature signifie votre refus de bénéficier de la PPR.

Bilans réguliers :

RDV de suivi pour réalisation de bilans réguliers (environ tous les 1,5 mois durant la période adaptée à chaque situation) entre la conseillère chargée de votre suivi, vous-même, votre collectivité/établissement et un(e) représentant(e) du lieu d’accueil (en cas d’immersion)

Objectifs :

  • Faire un point sur la PPR (au regard des engagements inscrits dans la convention, le plan d’actions),
  • Modifier, si besoin, le contenu, la durée et les modalités de mise en œuvre de la PPR qui feront l’objet d’un avenant à la convention,
  • Relancer si besoin une démarche de recherche d'emploi dans un autre corps ou cadre d'emplois,
  • Accompagner la recherche de formation adaptée, de lieu d’accueil,
  • S’assurer du respect des engagements de chacune des parties.

Dernier bilan à environ 2 mois de la fin de la PPR, en présence de la conseillère représentant le CDG, un représentant de votre collectivité/établissement et vous-même.

Objectif :

  • faire un point sur l’année écoulée, les démarches effectuées, les perspectives de reclassement et la suite à donner d’un point de vue statutaire de votre situation.

Cet accompagnement sera adapté à chaque situation.

Période de préparation au reclassement (PPR, durée 12 mois)