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Le recrutement

Des contractuels peuvent être recrutés dans les collectivités territoriales et les établissements publics. Ce sont des agents de droit public, contrairement aux agents de droit privé (type CAE), dont le recrutement est prévu à l'article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
► Principe
Selon l’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les emplois civils permanents ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires sauf dérogation prévue par une disposition législative.
► Dérogations

La loi prévoit le recrutement d’agents contractuels de droit public sur certains emplois : les emplois fonctionnels (art.47 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) et les emplois de collaborateurs de cabinet (art.110 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), collaborateurs de groupe d’élus (article 110-1de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ; pour certaine catégorie de personnes : les personnes reconnues travailleurs handicapés (art. 38 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) ; les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification professionnelle reconnue et ceux dont le niveau de qualification est inférieur à celui attesté par un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel (art 38 bis de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984) dans certains cas spécifiques : lors d’une reprise d’une entité économique ou d’une personne morale de droit public ; par le biais du Centre de Gestion qui peut mettre à disposition des collectivités des agents contractuels et enfin pour gérer les affaires les plus courantes des collectivités (art.3 et s. de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).
Cette rubrique se bornera à présenter les différents cas de recrutement des agents contractuels de droit public prévus par les articles 3, 3-1, 3-2 et 3-3 de la loi n°84-53 du 26 janvier modifiée.

 

Le recrutement sur des emplois non permanents

Article 3
Les collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à : 

  1. Un accroissement temporaire d'activité, pour une durée maximale de douze mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de dix-huit mois consécutifs; 
  2. Un accroissement saisonnier d'activité, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
Le recrutement sur des emplois permanents

Article 3-1 
Remplacement d’agents indisponibles par des agents contractuels.
La liste de ces absences est limitative. Les motifs de recrutement en remplacement ont été élargis par la loi de transformation de la fonction publique.

Il inclut désormais l'ensemble des congés pouvant être accordés aux fonctionnaires territoriaux, notamment le CITIS, certains cas de détachement (de courte durée, pour l'accomplissement d'un stage ou d'une période de scolarité préalable à la titularisation ou pour suivre un cycle de préparation à un concours) et de disponibilité (de courte durée prononcée d'office, de droit ou sur demande pour raisons familiales).

Le recrutement d'un agent contractuel doit avoir effectivement pour objet le remplacement d'un agent indisponible. La durée de l'engagement sera celle du remplacement. Il est toutefois envisageable de faire prendre effet le contrat avant le départ de l’agent à remplacer.

Article 3-2 
La vacance d'un emploi permanent 
Pour les besoins de continuité de service, les collectivités peuvent recruter un agent contractuel, pour une durée d'un an, sur un emploi permanent vacant pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. 
Si aucun recrutement n’a abouti après un an, le contrat peut être prolongé pour une durée maximale de deux ans.

Article 3-3 
L’article 3-3 liste 5 cas dans lesquels une collectivité peut recourir à un agent contractuel pour pourvoir à la vacance d’un emploi permanent.

  1. Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.
     
  2. Pour les emplois du niveau de la catégorie A lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la présente loi.
     
  3. Pour les emplois de secrétaire de mairie des communes de moins de 1 000 habitants et de secrétaire des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil.
     
  4. Pour les emplois à temps non complet des communes de moins de 1 000 habitants et des groupements composés de communes dont la population moyenne est inférieure à ce seuil, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %.
     
  5. Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public. 

Les agents recrutés sur ces cinq dernières bases sont engagés par contrat à durée déterminée de trois ans au maximum, renouvelable par reconduction expresse pour une durée totale maximale de six ans. 
Si, à l'issue de ces six années, le contrat est encore reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

 

► Important

L’article 3-4 II précise qu’un contrat conclu ou renouvelé pour pourvoir un emploi permanent en application de l'article 3-3 avec un agent qui justifie d'une durée de services publics effectifs de six ans au moins sur des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique est conclu pour une durée indéterminée.

Vous trouverez ici  les différents modèles de contrats concernant le recrutement des agents  contractuels.

 

 

L'article 2 du décret n°88-145 précise les conditions génréales de recrutement:

  • la nationalité française, européenne, étrangère ou apatride
  • la jouissance des doits civiques
  • la position régulière au regard du code du service national de l'Etat dont il est ressortissant
  • le casier judiciaire ne doit pas comporter de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions
  • l'aptitude physique exigée pour l'exercice des fonctions

La réglementation ne prévoit pas de condition d'âge minimum. Cependant compte tenu de la scolarité obligatoire jusqu'à 16 ans, il convient de respecter cet âge.

Pour les mineurs non émancipés, une autorisation des parents sera nécessaire.

La possession du diplôme sera obligatoire dans certains cas de recutement et notamment pour les professions réglementées (tels que médecins, sage-femme…);  les recrutements dans le cadre de l’article 38 et le recrutement sur un emploi fonctionnel dans le cadre de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984.

 

L'agent sera recruté par un contrat écrit, qui mentionnera (art 3 du décret n°88-145) :

  • l'article de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sur le fondement duquel il est établi
  • l'alinéa, lorsqu'il est conclu en application des articles 3 et 3-3 de la loi du 26 janvier 1984
  • une définition précise du motif de recrutement pour les contrats conclus pour un motif de remplacement momentané d'agent absent, de vacance temporaire d'emploi ou d'accroissement temporaire ou saisonnier d'activités
  • sa date d'effet,
  • sa durée et, le cas échéant, la date à laquelle il prend fin
  • Il définit le poste occupé ainsi que la catégorie hiérarchique
  • les conditions d'emploi 
  • la  rémunération
  • les droits et obligations de l'agent

Si «la collectivité a adopté un document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels, il est annexé au contrat».

Un «descriptif précis du poste vacant à pourvoir [sera] annexé au contrat conclu pour assurer la vacance temporaire d'un emploi en application de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée».

Portabilité du contrat :

L'article 71 de la loi de transformation favorise la portabilité du CDI entre les trois fonctions publiques. Cette portabilité existait déjà au sein d'une même fonction publique. La portabilité est une faculté pour l'employeur qui recrute un agent contractuel de maintenir son CDI s'il en bénéficiait déjà auparavant.

Cependant, cela ne garantie pas la conservation des anciennes stipulations du contrat. le CDI sera donc négocié avec son nouvel employeur.

 

 

 

 

 

Les collectivités territoriales et les établissements publics fixent le montant de la rémunération « en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience» (art 1-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988).

La rémunération des agents en CDI, fera « l'objet d'une réévaluation au moins tous les trois ans, au vu des résultats des entretiens professionnels ou de l'évolution des fonctions».

Celle des des agents en CDD « auprès du même employeur en application de l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 (emplois permanents ) susvisée fait l'objet d'une réévaluation, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels prévus à l'article 1er-3 ou de l'évolution des fonctions, au moins tous les trois ans, sous réserve que celles-ci aient été accomplies de manière continue».

 

 

► La démission (art 39 du décret)

L'agent qui souhaite démissionner doit respecter un préavis de :

  • huit jours pour une ancienneté de services inférieure à six mois
  • un mois pour une ancienneté égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans
  • deux mois pour une ancienneté de services égale ou supérieure à deux ans.

Cette ancienneté est décomptée jusqu'à la date d'envoi de la lettre de démission.

Elle est calculée compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.

► le licenciement
L' agent contractuel peut être licencié pour différents motifs.
 

Les agents contractuels n'ont pas un droit automatique au renouvellement de leur contrat.

Ainsi, l'autorité territoriale doit notifier son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard (art 38-1 du décret) :

  • huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois ;
  • un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ;
  • deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ;
  • trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être renouvelé pour une durée indéterminée .

Ces durées sont doublées, dans la limite de quatre mois, pour les personnels handicapés mentionnés au code du travail, dans la mesure où la reconnaissance du handicap aura été préalablement déclarée à l'employeur et dans des délais suffisants.

La notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien lorsque le contrat est susceptible d'être reconduit pour une durée indéterminée (CDI) ou lorsque la durée du contrat ou de l'ensemble des contrats conclus sur emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée est supérieure ou égale à trois ans.

Les commissions consultatives paritaires (CCP) sont obligatoirement consultées sur les décisions individuelles relatives au non-renouvellement du contrat des personnes investies d'un mandat syndical.

Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, les durées d'engagement mentionnées aux deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont décomptées compte tenu de l'ensemble des contrats conclus avec l'agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n'excède pas quatre mois et qu'elle ne soit pas due à une démission de l'agent.

Lorsqu'il est proposé de renouveler le contrat, l'agent contractuel dispose d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L'autorité territoriale informe l'agent des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressé est présumé renoncer à son emploi.

Les documents à remettre à l'agent en fin de contrat:

  • un certificat de travail précisant la date de début et de fin de contrat, les fonctions occupées
  • une attestation employeur pour que l'agent puisse faire valoir ses droits aux allocations chômage.

  Agent contractuel admis à un concours :

L'article 24 de loi de transformation supprime l'obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que stagiaire un agent contractuel admis à un concours.

Indemnité de fin de contrat à partir du 1er janvier 2021 :

Celle-ci est prévue pour les contrats conclus pour une durée inférieure ou égale à un an, lorsque la rémunération brute globale est inférieure à un plafond fixé par décret.