Share

Les formations facultatives

 


► Les formations facultatives

En vertu de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, les fonctionnaires peuvent bénéficier sous réserve des nécessités de service d'actions de formations non obligatoires.

  • Les formations de perfectionnement ont pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles. Elles sont dispensées en cours de carrière et peuvent être à l'initiative de l'agent ou de l'employeur.

     
  • Les formations de préparation aux concours et examens professionnels ont pour objet de permettre au fonctionnaire de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de grade par la voie du concours et de l’examen. Elles doivent être prévues dans le plan de formation de la collectivité qui est transmis au CNFPT. L'initiative de la formation peut venir de l'agent ou de son employeur.

     
    • Les actions de lutte contre l'illétrisme et pour l'apprentissage de la langue française
    • Les actions réalisées dans le but de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnel
    • Les formations personnelles

► Les formations personnelles
 
Elles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires et aux agents contractuels de se former dans le but de réaliser un projet professionnel ou personnel.
  • Le congé pour validation des acquis de l'expérience  

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'actions de VAE et dans ce cadre être placés en congé pour une durée maximum de 24 heures du temps de service ou être partiellement déchargés. L’agent doit présenter une demande précisant le diplôme visé, les dates, la durée des actions et le nom des organismes au plus tard dans un délai de 60 jours. L’autorité répond à l’agent dans les 30 jours suivant réception de la demande et doit motiver sa décision en cas de rejet. Enfin, l'agent conserve sa rémunération durant le congé et la collectivité peut prendre en charge les frais de participation et de préparation à la VAE.

  •  Le congé pour bilan de compétences

Il s’agit d’un droit d’initiative individuelle dont l’exercice est encadré par le droit du travail. Il peut être également proposé par l’employeur. Il concerne les agents titulaires comme les non titulaires et a pour objet d’analyser les compétences, aptitudes et motivations d’une personne en vue de construire un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est accessible aux agents ayant 10 ans de services effectifs et ces derniers ne peuvent prétendre à plus de deux bilans dans leur carrière.

  • Le congé de formation professionnelle

Il doit permettre aux agents qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique de se former en vue de réaliser un projet personnel ou professionnel. L'agent doit effectuer une demande 90 jours à l'avance indiquant la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme dispensateur. L'autorité territoriale fait connaître sa décision dans les 30 jours. Pendant les 12 premiers mois de congé de formation, l'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle de la part de la collectivité égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait avant sa mise en congé. Le temps passé en congé est considéré comme du temps passé dans le service et le fonctionnaire s'engage à rester dans la collectivité pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de formation.​