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Les formations facultatives

► Le compte personnel de formation

L'article 22 ter de la loi n°83-634 du 13/07/1983 prévoit l'ouverture d'un compte personnel d'activité (CPA) pour tout fonctionnaire. Il est composé du compte personnel de formation (CPF) et du compte d'engagement citoyen (CEC) qui vise à valoriser les activités bénévoles des agents et à faciliter la reconnaissance des compétences acquises par ce biais. 

Le CPF a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, complété par la circulaire du 10 mai 2017 prévoit les conditions d'utilisation de ce droit.

Les bénéficiaires du CPF sont les fonctionnaires stagiaires et titulaires, ainsi que les agents contractuels de droit public et privé.

L’utilisation du CPF porte sur toute action de formation, hors celles relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre du projet d’évolution professionnelle.Les droits acquis au titre du CPF peuvent être utilisés pour compléter une décharge accordée pour suivre une action de préparation aux concours et examens.

Il est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année, au prorata du temps travaillé pour les agents à temps complet. Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Lorsque la durée de la formation est supérieure aux droits acquis au titre du compte personnel de formation, l’agent concerné peut, avec l’accord de son employeur, consommer par anticipation des droits non encore acquis, dans la limite des droits qu’il est susceptible d’acquérir au cours des 2 années civiles qui suivent celle au cours de laquelle il présente la demande.
L'alimentation s'effectue de la manière suivante:
  • à hauteur de 24 heures maximum par année de travail, jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures 
  • puis  de 12 heures maximum par année de travail, dans la limite d'un plafond total de 150 heures.
 
Les agents de catégorie C qui n'ont pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), l'alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an et le plafond est porté à 400 heures.
 
L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle qui fonde sa demande. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du CPF doit être motivée et peut être contestée à l'initiative de l'agent devant la CAP pour les fonctionnaires ou la CCP pour les agents contractuels.
 
L’autorité administrative examine les demandes d’utilisation du CPF en donnant une priorité aux actions visant à :
 
  • Suivre une formation relevant du socle de connaissances et compétences
     
  • Suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences, permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions
     
  • Suivre une action de formation ou un accompagnement à la validation des acquis de l’expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
     
  • Suivre une action de formation de préparation aux concours et examens. L'agent bénéficie, s'il le souhaite, préalablement au dépôt de sa demande, d'un accompagnement personnalisé afin d'élaborer son projet professionnel et d'identifier les différentes actions nécessaires à sa mise en œuvre.

► Les formations facultatives

En vertu de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, les fonctionnaires peuvent bénéficier sous réserve des nécessités de service d'actions de formations non obligatoires.

  • Les formations de perfectionnement ont pour but de développer les compétences des agents ou de leur permettre d'en acquérir de nouvelles. Elles sont dispensées en cours de carrière et peuvent être à l'initiative de l'agent ou de l'employeur.
     
  • Les formations de préparation aux concours et examens professionnels ont pour objet de permettre au fonctionnaire de se préparer à un avancement de grade ou à un changement de grade par la voie du concours et de l’examen. Elles doivent être prévues dans le plan de formation de la collectivité qui est transmis au CNFPT. L'initiative de la formation peut venir de l'agent ou de son employeur.
     
    • Les actions de lutte contre l'illétrisme et pour l'apprentissage de la langue française
    • Les actions réalisées dans le but de mettre en oeuvre un projet d'évolution professionnel
    • Les formations personnelles

► Les formations personnelles
 
Elles ont pour objet de permettre aux fonctionnaires et aux agents contractuels de se former dans le but de réaliser un projet professionnel ou personnel.
  • Le congé pour validation des acquis de l'expérience  

Les fonctionnaires territoriaux peuvent bénéficier d'actions de VAE et dans ce cadre être placés en congé pour une durée maximum de 24 heures du temps de service ou être partiellement déchargés. L’agent doit présenter une demande précisant le diplôme visé, les dates, la durée des actions et le nom des organismes au plus tard dans un délai de 60 jours. L’autorité répond à l’agent dans les 30 jours suivant réception de la demande et doit motiver sa décision en cas de rejet. Enfin, l'agent conserve sa rémunération durant le congé et la collectivité peut prendre en charge les frais de participation et de préparation à la VAE.

  •  Le congé pour bilan de compétences

Il s’agit d’un droit d’initiative individuelle dont l’exercice est encadré par le droit du travail. Il peut être également proposé par l’employeur. Il concerne les agents titulaires comme les non titulaires et a pour objet d’analyser les compétences, aptitudes et motivations d’une personne en vue de construire un projet professionnel et, le cas échéant, un projet de formation. Il est accessible aux agents ayant 10 ans de services effectifs et ces derniers ne peuvent prétendre à plus de deux bilans dans leur carrière.

  • Le congé de formation professionnelle

Il doit permettre aux agents qui ont accompli au moins trois années de services effectifs dans la fonction publique de se former en vue de réaliser un projet personnel ou professionnel. L'agent doit effectuer une demande 90 jours à l'avance indiquant la date de début de la formation, sa nature, sa durée et le nom de l'organisme dispensateur. L'autorité territoriale fait connaître sa décision dans les 30 jours. Pendant les 12 premiers mois de congé de formation, l'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle de la part de la collectivité égale à 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence qu'il percevait avant sa mise en congé. Le temps passé en congé est considéré comme du temps passé dans le service et le fonctionnaire s'engage à rester dans la collectivité pour une durée égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité de formation.​