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Congé pour solidarité familiale

Le congé pour solidarité familiale a été instauré par la loi n°2010-209 du 2 mars 2010 pour le secteur public et est prévu pour les fonctionnaires territoriaux par l’article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.


Le décret n°2013-67 du 18 janvier 2013, qui fixe les modalités de mise en œuvre du congé des fonctionnaires entre en vigueur le 21 janvier 2013.

Dans la fonction publique territoriale, le fonctionnaire en activité ou en position de détachement dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur, une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable a droit au congé de solidarité familiale.

Le congé a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois et peut être accordé soit pour une période continue d’une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, soit par périodes fractionnées d’au moins sept jours consécutifs, dont la durée cumulée ne peut dépasser six mois, soit sous forme d’un service à temps partiel pour une quotité de temps de travail égale à 50%, 60%, 70% ou 80% du temps plein.
Il prend fin soit à l'expiration de la période accordée, soit dans les 3 jours qui suivent le décès de la personne accompagnée, soit à la demande du fonctionnaire.

Une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie est versée sur leur demande aux fonctionnaires bénéficiaires du congé. Son montant est de 53,17 € pour un nombre maximal de 21 jours et réduit de moitié en cas de service à temps partiel soit 26,59 € durant 42 jours maximum.
L’allocation est versée par l’employeur public, pour le nombre de jours demandés, à la fin du mois pendant lequel est survenu l’accord du régime d’assurance-maladie.

Le décret n°2013-68 du 18 janvier 2013 prévoit également le congé pour solidarité familale aux agents contractuels.