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Congé parental

Le congé parental est la position du « fonctionnaire placé hors de son administration ou service d’origine pour élever son enfant pour éléver son enfant (article 75 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

► Les bénéficiaires :

Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet en position d'activité ou de détachement dans une administration.

Les fonctionnaires stagiaires et les contractuels bénéficient quant à eux d'un congé sans traitement.

 

► La procédure d'octroi :

Il est accordé de droit sur présentation d'une demande écrite du fonctionnaire après la naissance ou l'adoption d'un enfant, au moins deux mois avant le début du congé, à son administration d’origine ou, s’il est détaché, à son administration de détachement

 

► La durée :

Il est accordé par période de six mois renouvelable et peut débuter à tout moment au cours de la période y ouvrant droit.

La dernière période de ce congé pourra être inférieure à six mois.

 

►La situation de l'agent en congé parental :

L'agent cesse de bénéficier de sa rémunération.

Le fonctionnaire n'acquiert pas de droit à la retraite, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires relatives aux pensions prévoyant la prise en compte de périodes d'interruption d'activité liées à l'enfant. Il conserve ses droits à l'avancement, dans la limite d'une durée de cinq ans pour l'ensemble de sa carrière.

Cette période est assimilée à des services effectifs dans le cadre d'emplois.

 

► Le renouvellement :

Les demandes de renouvellement doivent être présentées deux mois au moins avant l'expiration de la période de congé parental en cours, sous peine de cessation de plein droit du bénéfice du congé parental.

 

► Le contrôle :

L'autorité territoriale qui a accordé le congé parental peut, à tout moment, faire procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité du bénéficiaire du congé est réellement consacrée à élever l'enfant.

Si le contrôle révèle que le congé n'est pas utilisé à cette fin, il peut être mis fin audit congé après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations.

► La fin du congé :

Ce congé prend fin au plus tard au troisième anniversaire de l'enfant ou à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de trois ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en vue de son adoption est âgé de plus de trois ans mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer. En cas de naissances multiples, le congé parental peut être prolongé jusqu'à l'entrée à l'école maternelle des enfants. Pour les naissances multiples d'au moins trois enfants ou les arrivées simultanées d'au moins trois enfants adoptés ou confiés en vue d'adoption, il peut être prolongé cinq fois pour prendre fin au plus tard au sixième anniversaire du plus jeune des enfants.

 

► La réintégration :

le fonctionnaire est réintégré de plein droit, au besoin en surnombre, dans sa collectivité ou établissement d'origine ou, en cas de détachement, dans sa collectivité ou son établissement d'accueil.

Sur sa demande et à son choix, il est réaffecté dans son ancien emploi ou dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail ou de son domicile, lorsque celui-ci a changé, pour assurer l'unité de la famille.

 1) Réintégration anticipée :

Le titulaire du congé parental peut demander d'écourter la durée du congé en cas de nouvelle naissance ou pour motif grave, notamment en cas de diminution des revenus du ménage.

2) Réintégration de plein droit :

Le congé parental cesse de plein droit en cas de retrait de l'enfant placé en vue de son adoption.

► Modèles d'arrêtés

Vous trouverez les modèles d'arrêtés qui concernent le congé parental sur cette page. Paragraphe «Congés liés à l'arrivée d'un enfant»