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Disponibilité

Il s’agit de la position statutaire qui permet à l'agent d'être « placé hors de son administration ou service d’origine»

Il « cesse de bénéficier dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite » (art 72 de la loi n°84-53 du 26.01.1984).

Il est placé hors de son administration et cesse de bénéficier de sa rémunération.

 

 

Il existe différents types de disponibilités.

La disponibilité d'office:

  • pour raison de santé (1 an. Renouvelable dans la limite de 3 ans)
  • en attente de réintégration (3 ans).

 

la disponibilité sous réserve des nécessités de service:

  • pour convenances personnelles (maximumu 5 ans, reprise de 18 mois et renouvelable dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière). Cela suppose que pour pouvoir bénéficier d’un renouvellement au plus tard au terme d’une période de cinq années, l’agent doit réintégrer la fonction publique, faute de quoi il devra régulariser sa situation statutaire (démission, mutation..).Le cumul de la disponibilité pour création d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.
  • pour études ou recherches présentants un intérêt général (3 ans. Renouvelable une fois).
  • pour créer ou reprendre une entreprise (2 ans)

 

la disponibilité de droit pour:

  • pour élever un enfant de moins de huit ans (3 ans maxi. Renouvelable jusqu'aux 8 ans de l'enfant)
  • donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, ou au partenaire auquel le fonctionnaire est lié par un PACS, ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une personne (3 ans. Renouvelable tant que les conditions sont réunies).
  • suivre son conjoint ou partenaire lié par un PACS, tenu de déménager dans un lieu éloigné pour raison professionnelle (3 ans. Renouvelable tant que les conditions sont réunies).
  • adoption d'un ou plusieurs enfants (6 semaines)
  • exercer un mandat d'élu local (durée du mandat)
  • les fonctionnaires titulaires

Les agents exclus:

  • les fonctionnaires stagiaires
  • les agents contractuels

1 -La demande

L'agent doit adresser à l'autorité territoriale, une demande écrite  dans laquelle il précisera le type de disponibilité , la durée et sa date souhaitée.
L'agent devra fournir les justificatifs nécessaires, prouvant qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une disponiblité.
Aucun délai réglementaire n'est fixé pour présenter une telle demande.
Cependant dans le cas d'une disponibilité sur demande, l'autorité territoriale peut exiger que le fonctionnaire respecte un préavis de trois mois.

 2-La consultation de la CAP :

La CAP devra être saisie préalablement, pour les disponibilités accordées sous réserve des nécessités de service.
L'autorité territoriale ne pourra s'opposer à la demande de l'agent que pour des motifs liés aux nécessités de service ou suite à un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

3-La consultation de la commission de déontologie:

L'agent peut souhaiter exercer une activité privée, durant sa disponibilité pour convenance personnelle.
Selon la nature de cette activité, l'autorité territoriale devra saisir la commission de déontologie par téléservice.

 

 


De manière générale, l'agent cesse de bénéficier de ses droits à l'avancement, à la retraite, à la formation (voir exceptions ci-dessous)
N'étant pas en position d'activité, il ne peut bénéficier des congés prévue à l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Il ne peut se présenter à un concours interne ou examen professionnel.

Il ne peut se faire recruter en tant qu'agent contractuel par la collectivité dont il relève.
Il peut donc se faire recruter par une autre collectivité en tant que contractuel.

La collectivité peut procéder aux enquêtes nécessaires pour s'assurer que l'activité de l'agent placé en disponibilité correspond réellement aux motifs pour lesquels il a été placé dans cette position.

L'agent qui est placé soit en disponibilité sous réserve des nécessités de service, soit en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, soit en disponibilité de droit et qui exerce, durant cette période une activité professionnelle, conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.

L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an
  • pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

Il est précisé que pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue dans ce cadre-là, aucune condition de revenu n'est exigée.

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle par tous moyens et à une date définie par l’employeur (au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité).

A défaut de transmission, l’agent ne peut prétendre au maintien de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.

L'agent doit faire sa demande de renouvellement ou de réintégration trois mois avant la fin prévue de sa disponibilité (sauf si sa disponibilité n'a pas excédé trois mois).
En l'absence d'une telle demande l'agent peut être radié des cadres et perdre sa qualité de fonctionnaire.
L'agent devra être informé du risque qu'il encourt en ne se manifestant pas à sa collectivité.
Une mise en demeure devra donc lui être envoyée, préalablement à la radiation des cadres.
À défaut de mise en demeure, l'agent reste en disponibilité.

L'agent pourra demander une disponibilité pour convenance personnelle, après une disponibilité pour création d'entreprise.

► le renouvellement

Cette demande devra préciser la durée de renouvellement souhaitée.

La décision de renouvellement suit la même procédure que celle de la mise en disponibilité.

En cas de refus de renouvellement, la collectivité devra motiver sa décision.

► La réintégration

Elle est subordonnée à la vérification de l'aptitude physique de l'agent par un médecin agréé ou éventuellement par le comité médical.

A noter qu'une demande de réintégration anticipée devra être traitée de la même manière qu'une fin de disponibilité arrivée à expiration.

  • pour une disponibilité de droit inférieure à 6 mois: l'agent est obligatoirement réintégré sur son poste d'origine.
  • pour une disponibilité de droit supérieure à 6 mois: l'agent sera réintégré à la première vacance d'emploisur un poste correspondant à son grade dans sa collectivité.
  • pour une disponibilité sous réserve des nécessités de service inférieure ou égale à 3 ans: l'agent sera réintégré sur l'une des trois premières vacances dans son grade
  • pour une disponibilité sous réserve des nécessités de service supérieure à 3 ans: Réintégration dans un emploi correspondant au grade dans un délai raisonnable. Saisine du CNFPT ou du CDG
  • pour une disponibilité d'office pour raison de santé: si l'agent est déclaré inapteet en l'absence de possibilité de reclassement, l'agent est soit admis à la retraite pour invalidité, soit licencié s'il n'a pas de droits à pension.

Le juge administratif est venu préciser que la CAP n'a pas à être consultée sur la décision relative à la réintégration d'un fonctionnaire à l'issue d'une disponibilité pour exercer un mandat d'élu local (CE 28 avr. 2014 n°358439).

Situations particulières

  • en l'absence de demande de réintégration après une disponibilité sous réserve des nécessités de service : une procédure de radiation des cadres peut être engagée par l'autorité territoriale. Elle devra appliquer les règles concernant l'abandon de poste et donc mettre en demeure l'agent de reprendre son service à une date fixée par elle, ou de demander le renouvellement de sa disponibilité, en lui précisant qu'il serait, à défaut, radié des cadres.
  • mutation : la collectivité d’accueil peut intégrer l’agent directement après information à la collectivité d’origine qui radie l’agent de ses effectifs (QE 7522 JO Sénat (Q) du 5 avril 1990)

 

 


  • A partir de quand le poste devient-il vacant?

Si l'agent bénéficie d'une disponiblité discrétionnaire (pour convenance personnelle par exemple), l'emploi est déclaré vacant dès le lendemain du départ de l'agent.

Si l'agent bénéficie d'une disponibilité de droit ou d'office pour raison de santé, la déclaration de vacance ne pourra intervenir avant 6 mois à compter du départ de l'agent.

  • Comment remplacer un agent en disponibilité pour convenances personnelles?

Il n'est pas possible de recourir à l'article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Les motifs qui permettent de recruter un contractuel en remplacement d'un fonctionnaire ou d'un contractuel étant limitativement fixés par la réglementation, la disponibilité ne figure pas parmi ces motifs.

Un fonctionnaire peut être recruté, ou un contractuel sur le fondement de l'article 3 1° pour accroissement temporaire d'activité.