Share

Congés annuels / RTT /CET

  Les congés annuels

 

Le fonctionnaire en position d'activité a droit à des congés annuels dont la durée est fixée réglementairement (article 57 1° loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ).

«Tout fonctionnaire territorial en activité a droit [...] pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un  congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. [...] Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.» (article 1er du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).

 


► Bénéficiaires

  • fonctionnaires
  • contractuels

► Modalités de calcul

Si la durée de service est la même pour chaque jour de la semaine, les droits au congé annuel sont décomptés en jours travaillés (ouvrés) quelle que soit la durée de travail dans la journée.

Exemple : pour un agent qui travaille à temps complet à raison de 5 jours par semaine, il aura droit à 25 jours de congés annuels (5 x 5 jours ouvrés). 
S’il travaille à temps partiel à raison de 80 % sur 4 jours, il aura droit à 20 jours de congés annuels (5 x 4 jours ouvrés). 

Pour les agents à temps non complet, les congés annuels sont accordés, selon les mêmes règles.

Exemple : un agent qui travaille 25h par semaine du lundi au vendredi à raison de 5 heures quotidiennes verra ses droits aux congés annuels calculés de la manière suivante : 5 x 5 = 25 jours. Il utilisera donc une journée de congé malgré le fait que ses obligations de service ne sont égales qu’à 5 heures. 

Pour les fonctionnaires à temps non complet effectuant un service irrégulier ou dont le nombre de jours travaillés dans la semaine n’est pas identique d’une semaine à l’autre, les droits au congé annuel semblent devoir être déterminés en fonction de la durée moyenne hebdomadaire de travail (CAA Marseille 96MA11322 du 28.12.1998 / M. B.).


► Report des congés annuels en cas de maladie

La circulaire n° BCRF1104906C du 22 mars 2011, tire les conséquences de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 20 janvier 2009 concernant l’incidence des congés maladie sur les congés annuels payés, pour la fonction publique territoriale. Il appartient à l’autorité territoriale d’accorder automatiquement le report des congés annuels au titre de l’année écoulée.


► Indemnité compensatrice de congés annuels

Une indemnité est due au contractuel qui n'a pu, du fait de l’administration, bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels, lors de la fin de son CDD ou lors de son licenciement, sauf en cas de licenciement pour motif disciplinaire (art 5 du décret n°88-145).
Cette indemnité est égale au 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent lors de l'année en cours.

Lorsque l'agent a pu bénéficier d'une partie de ses congés annuels, l'indemnité compensatrice est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non pris.

Cette indemnité ne pourra être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris.

L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent.


  Les RTT

 

Les notions d’aménagement et de réduction du temps du travail ont été créées par le décret n°2000-815 avec effet au 1er janvier 2002. Les agents territoriaux ont l’obligation d’effectuer une durée annuelle de 1600 heures (1607h depuis la création du jour de solidarité).

Dans chaque collectivité, les modalités de mise en œuvre nécessitent la prise d’une délibération après avis du comité technique.

Les agents qui réalisent une durée hebdomadaire supérieure à 1607h vont donc générer des jours de RTT qui sont récupérés sous la forme de jours de repos. Il ne s’agit pas de jours de congés annuels supplémentaires mais de jours acquis en compensation de la durée de travail de l’agent supérieure  à 35h.  


  Le CET

 

L'arrêté du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10€ de l'indemnisation des jours épargnés sur le compte épargne temps (CET) au 1er janvier 2019.

Ainsi, l'indemnisation est fixé pour chaque catégorie à :

-135€ pour la catégorie A

-90€ pour la catégorie B

-75€ pour la catégorie C.

Cet arrêté prévoit également l'abaissement du seuil d'indemnisation des jours épargnés de 20 à 15 jours.

Néanmoins, pour la FPT,  cet abaissement doit faire l'objet d'un décret modificatif.

 

Le décret 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise le transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité entre versants de la fonction publique ou vers le secteur privé. Il abaisse de 20 à 15 le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps à partir duquel leur monétisation peut être demandée à l'autorité territoriale.