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GIPA

La GIPA (garantie individuelle du pouvoir d'achat) résulte d'une comparaison entre l'évolution du traitement brut indiciaire de l'agent, sur une période de 4 ans et celle de l'indice des prix à la consommation.sur la même période.

 Prolongation en 2019 :

Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est paru ce matin au JO.

Il vient prolonger le dispositif de la GIPA pour 2019 et fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

 

 

Le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 instaure une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.

Il s'agit d'une «comparaison établie entre l'évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l'agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l'indice des prix à la consommation (IPC hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l'agent au terme de la période a évolué moins vite que l'inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d'achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné» (art 3 du décret n°2008-539).

Elle est versée aux aux fonctionnaires, aux contractuels en CDI et rémunérés par référence expresse à un indice, ainsi qu'aux agents contractuels en CDD, employés de manière continue sur la période de référence par le même employeur public et rémunérés, en application de leur contrat, par référence expresse à un indice.

Pour sa mise en œuvre en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.

Le montant de cette indemnité est caluclé de la manière suivante (art 3 du décret n°2008-539):

G = TIB de l'année de début de la période de référence X (1 + inflation sur la période de référence) - TIB de l'année de fin de la période de référence.

L'inflation prise en compte pour le calcul résulte de l'IPC (hors tabac), sur la période de référence. Elle est exprimée en pourcentage.
L'inflation résulte de la différence constatée entre la moyenne annuelle de l'IPC (hors tabac) aux années de début et de fin de la période de référence selon la formule suivante :
Inflation sur la période de référence = (Moyenne IPC de l'année de fin de la période de référence/Moyenne IPC de l'année de début de la période de référence) ― 1.
Le TIB de l'année pris en compte correspond à l'indice majoré détenu au 31 décembre de chacune des deux années bornant la période de référence multiplié par la valeur moyenne annuelle du point pour chacune de ces deux années.
Sont exclus de la détermination du montant de la garantie l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être servies aux agents.
Les majorations et indexations relatives à l'outre-mer et applicables aux traitements ne sont pas prises en compte pour l'application de cette formule.