Version imprimable
PDF version
Send by email► Principe généraux
Le dispositif de la formation obligatoire des fonctionnaires territoriaux a été mis en place par la loi n°84-594 du 12 juillet 1984, modifiée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 et par le décret d'application n°2008-512 du 29 mai 2008.
Désormais les fonctionnaires territoriaux sont astreints à suivre :
- des actions favorisant l'intégration dans la FPT, dispensées aux fonctionnaires de toutes catégories
- des actions de professionnalisation, dispensées aux fonctionnaires tout au long de la carrière et à l'occasion de l'affectation dans un poste à responsabilité
Pendant les formations, le fonctionnaire est maintenu en position d'activité et est autorisé à s’absenter de son service.
Le Centre national de la fonction publique territoriale organise et met en œuvre les formations d'intégration et de professionnalisation ; il arrête le calendrier et les programmes, fixe les contenus et les adresse aux collectivités territoriales.
La nomination, la titularisation dans la FPT et l'accès à un nouveau cadre d'emplois ou grade peuvent être subordonnés à la réalisation d'une formation obligatoire, dans les conditions prévues par les statuts particuliers.
L'autorité territoriale détermine en concertation avec chaque agent et avec le concours du CNFPT, les modalités de suivi des formations obligatoires et le choix de l'action de formation de professionnalisation, selon les besoins de l'agent et en fonction du plan de formation.
A l'issue de la formation, le CNFPT fait parvenir à l'agent et à l'autorité territoriale une attestation de présence qui sera versée au dossier individuel.
Parution du décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.
Ainsi, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2021.
► La formation d’intégration
Cette formation doit permettre aux agents de connaître l'environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions.
Chaque statut particulier définit la durée et les conditions de fractionnement de cette formation. Elle est dispensée au cours de la première année suivant la nomination dans le cadre d'emplois. Sa durée est en général de 5 jours pour les agents de catégorie C et de 10 jours pour les agents de catégorie B et A.
En cas d’accès par voie de promotion interne, l’agent en est dispensé.
► La formation de professionnalisation au premier emploi
Elle a lieu après la formation d'intégration et doit être réalisée dans les 2 ans qui suivent la nomination.
Sa durée peut être allongée au maximum du nombre de jours de formation d'intégration non suivis en raison d'une dispense accordée à l'agent.
Sa durée diffère selon la catégorie de l’agent :
- catégorie C : trois jours au minimum et dix jours au maximum
- catégorie A et B : cinq jours au minimum et dix jours au maximum.
► La formation de professionnalisation tout au long de la carrière
Elle permet à l’agent de maintenir à jour ses connaissances. La périodicité des actions est fixée par les statuts particuliers.
La durée est fixée à deux jours au minimum et peut être portée à dix jours au maximum, par période de cinq ans.
► La formation de professionnalisation suite à la nomination sur un poste à responsabilité
Elle intervient dans les six mois suivant l'affectation pour une durée de trois jours pouvant être portée à dix jours au maximum.
L'agent sera alors dispensé de l'obligation de formation de professionnalisation tout au long de la carrière.
Sont considérés comme postes à responsabilité :
- les emplois fonctionnels
- les emplois éligibles au bénéfice d'une NBI
- les autres postes définis comme tels par l'autorité territoriale après avis du comité technique.
