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Procédure

ÉTAPES DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE AVEC SAISINE DU CONSEIL DE DISCIPLINE

Rédaction d’un dossier disciplinaire

Ce dossier établit le lien entre la faute de l’agent et la sanction.

Le dossier disciplinaire comprend :

  • Le rapport disciplinaire de l’autorité territoriale, daté et signé.

C’est l’état des manquements de l’agent, que l’autorité entend sanctionner.

  • Les pièces qui fondent le rapport : témoignages, photos, lettres…
  • Copie de la lettre informant l’agent de la procédure disciplinaire engagée contre lui
  • Le pv de communication du dossier
  • Les observations de l’agent

Possibilité de suspendre l’agent à titre conservatoire.
Courrier (adressé en RAR ou remis en main propre contre signature d’un PV de remise de courrier) adressé à l’agent :
  • l’informant qu’une procédure disciplinaire est envisagée,
  • rappelant les faits (détaillés et précis) qui lui sont reprochés, en quoi ils constituent une faute
  • l’invitant à venir prendre connaissance de son dossier individuel (pièces administratives et disciplinaires) en lui indiquant les coordonnées d’une personne pour prendre rdv pour la consultation.
  • l’informant de son droit de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix (avocat, représentant syndical, collègue…)
  • l’invitant à présenter des observations.
Prise de connaissance de son dossier par l’agent : rédaction d’un PV de communication
Possibilité d’organiser un entretien avec l’autorité territoriale.
Rapport adressé au CD : saisine du CD sur la base d’un rapport circonstancié, proposant une sanction de 2e, 3e ou 4e groupe.
 
Réunion du CD
Possibilité de report à la demande de la collectivité ou de l’agent : décidé en séance.
Proposition de sanction par le CD : avis

L’avis du CD ne s’impose pas à la collectivité.

L’autorité territoriale peut :

  • suivre l’avis du CD
  • prendre une sanction plus ou moins sévère
  • ne pas sanctionner
Prononcé de la sanction par la collectivité : rédaction d’un arrêté.
 
Recours de l’agent devant le tribunal administratif (2 mois).

L’autorité territoriale ne pourra prendre de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.

Le recours devant le conseil de discipline de recours a été supprimé par l'article 32 de la loi de transformation de la fonction publique territoriale.

 

 

Constitution d'un dossier disciplinaire

Procès verbal de communication de dossier