Rédaction d’un dossier disciplinaire |
Ce dossier établit le lien entre la faute de l’agent et la sanction.
Le dossier disciplinaire comprend :
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Le rapport disciplinaire de l’autorité territoriale, daté et signé.
C’est l’état des manquements de l’agent, que l’autorité entend sanctionner.
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Les pièces qui fondent le rapport : témoignages, photos, lettres…
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Copie de la lettre informant l’agent de la procédure disciplinaire engagée contre lui
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Le pv de communication du dossier
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Les observations de l’agent
Possibilité de suspendre l’agent à titre conservatoire.
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Courrier (adressé en RAR ou remis en main propre contre signature d’un PV de remise de courrier) adressé à l’agent : |
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l’informant qu’une procédure disciplinaire est envisagée,
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rappelant les faits (détaillés et précis) qui lui sont reprochés, en quoi ils constituent une faute
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l’invitant à venir prendre connaissance de son dossier individuel (pièces administratives et disciplinaires) en lui indiquant les coordonnées d’une personne pour prendre rdv pour la consultation.
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l’informant de son droit de se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix (avocat, représentant syndical, collègue…)
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l’invitant à présenter des observations.
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Prise de connaissance de son dossier par l’agent : rédaction d’un PV de communication |
Possibilité d’organiser un entretien avec l’autorité territoriale. |
Rapport adressé au CD : saisine du CD sur la base d’un rapport circonstancié, proposant une sanction de 2e, 3e ou 4e groupe. |
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Réunion du CD |
Possibilité de report à la demande de la collectivité ou de l’agent : décidé en séance. |
Proposition de sanction par le CD : avis |
L’avis du CD ne s’impose pas à la collectivité.
L’autorité territoriale peut :
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suivre l’avis du CD
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prendre une sanction plus ou moins sévère
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ne pas sanctionner
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Prononcé de la sanction par la collectivité : rédaction d’un arrêté. |
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Recours de l’agent devant le tribunal administratif (2 mois). |
L’autorité territoriale ne pourra prendre de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours.
Le recours devant le conseil de discipline de recours a été supprimé par l'article 32 de la loi de transformation de la fonction publique territoriale.
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