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Dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

 

S’inscrivant dans le cadre de la grande cause de l’égalité entre les femmes et les hommes,  la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a intégré un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans le statut général des fonctionnaires, en créant l’article 6 quater A dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le décret 2020-256 du 13 mars 2020 en précise les modalités de mise en œuvre.

Ainsi, les administrations, collectivités et établissements publics mettent en place un dispositif de signalement ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement et de soutien des victimes et de traitement des faits signalés..

Pour permettre aux agents de signaler des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes, les collectivités et les établissements publics doivent mettre en place un dispositif de signalement articulé autour de trois procédures:

  1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
  2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
  3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative

Les 3 procédures sont fixées après information du comité technique par décision de l’autorité territoriale.

Chaque autorité doit mettre en place le dispositif. Il peut également être mutualisé par voie de convention entre plusieurs administrations ou confié au CDG30 pour les collectivités qui en font la demande.

Il appartient à l’autorité territoriale d’informer, par tout moyen, les agents placés sous son autorité :

  • de l’existence du dispositif
  • des procédures et des modalités définies pour que les agents puissent y avoir accès

Même si le dispositif est confié au CDG chaque autorité compétente doit procéder à une information des agents placés sous son autorité.

Sont instaurées, au sein des services du CDG30, une pré-cellule et une cellule de signalements, toutes deux chargées d’instruire les signalements reçus selon la procédure suivante :

 

Examen de la recevabilité du signalement

En premier lieu, la recevabilité du signalement est examinée par la pré-cellule de signalements. Celle-ci est composée d'au moins deux conseiller(e)s statutaires.

Les membres de la pré-cellule sont soumis aux obligations de confidentialité.  

Si le signalement est recevable, ou en cas de désaccord ou de doute sur la recevabilité, la pré-cellule, sous 8 jours maximum :

  • Informe l’auteur du signalement de la suite donnée ;
  • Transmet le signalement à la cellule de signalement ;
  • Prend attache, avec le consentement de l’auteur du signalement, et lorsque cela est nécessaire, avec l’employeur de celui-ci pour l’informer de la situation.

 

Si le signalement n’est pas recevable, la pré-cellule :

  • Informe l’auteur du signalement de la suite donnée ;
  • Informe l’auteur du signalement des motifs de la non-recevabilité et l’oriente, le cas échéant, vers les structures compétentes ou les dispositifs adaptés.

 

Examen du signalement
 

En second lieu, le signalement est examiné sous 15 jours maximum par la cellule de signalements.

la cellule de signalements estcomposée d’au moins 4 personnes parmi :

  • Les conseiller(e)s statutaires du CDG30
  • Les réferent(e)s déontologue du CDG30
  • Le psychologue du travail du CDG30
  • Les médecins de prévention du CDG30
  • Les préventeurs du CDG30
  • Les infirmiers/es du CDG30

Les membres de la cellule sont, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le CDG30 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

 

La cellule de signalement sera chargée :

  1. D’examiner le signalement reçu.
     
  2. De proposer à la victime, dans un cadre garantissant son anonymat, un entretien.Cet entretien pourra avoir lieu dans les locaux du CDG30, dans des locaux mis à disposition, dans les locaux de l’employeur, par conférence téléphonique ou audiovisuelle.
    L’objectif de cet entretien est d’informer la victime de ses droits, des procédures et des suites possibles, et de l’orienter vers des professionnels (le)s pouvant lui proposer un accompagnement médical, psychologique et juridique.
    Si nécessaire, un tel entretien pourra également être proposé à l’auteur du signalement (si ce n’est pas la victime), à l’auteur présumé des faits, à un témoin.
  3. Si la victime refuse l’entretien,  la cellule transmettra à l’agent des information sur ses droits, les procédures et suites possibles, ainsi que les coordonnées des professionnel(le)s susceptibles de l’accompagner.
     
  4. De produire un rapport anonymisé, à l’appui de cet/ces entretien(s) et en fonction de la nature des faits signalés, indiquant les obligations et préconisations destinées à l’employeur de la victime ou du témoin (mesures conservatoires pour faire cesser les faits, enquête administrative interne etc.).
     
  5. De notifier ce rapport à l’employeur de la victime et/ou à l’employeur du témoin, puis à l’employeur de l’auteur présumé, en ayant auparavant pris son attache afin de déterminer le moyen le plus sûr de garantir la confidentialité des informations contenues et l’application des préconisations.
     
  6. De contrôler les suites données, par l’employeur concerné, aux préconisations adressées.

Les collectivités qui souhaitent bénéficier du dispositif mis en place par le CDG30 sont appelés à prendre contact avec le centre de gestion  à l’adresse :

recueil.signalements@cdg30.fr

Les violences

Elles se caractérisent par « un ensemble d’attitude qui manifestent de l’hostilité ou de l’agressivité entre les individus, volontairement ou involontairement, à l’encontre d’autrui sur sa personne ou sur ses biens ».

  • Violences physiques ;
  • Violences verbales (menaces, injures et diffamations, outrages) ;
  • Violences sexistes et sexuelles : atteintes à l’intégrité physique et morale des personnes portées en raison de leur genre ou de leur sexualité.

Différents degrés de gravité : agissements sexistes, harcèlement sexuel, violences sexuelles

Le harcèlement moral au travail

« Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel »(Article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983)

Différentes manifestations: propos à caractère vexatoire, reproches sans motifs valables, retrait de missions, modification arbitraire des conditions de travail, sanctions injustifiées…
 

Les discriminations

Les discriminations sont prohibées par l’article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
Une discrimination se caractérise par trois éléments cumulatifs :

  • Un traitement moins favorable d’une personne placée dans une situation comparable à une autre.
  • Fondée sur au moins un critère prohibé par la loi (âge, état de santé, situation de famille, activités syndicales, handicap, origine…)
  • dans un domaine déterminé par la loi (accès à l’emploi, rémunération, carrière…)

Si vous êtes victime ou témoin d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement ou d’agissements sexistes, et si votre collectivité a confié cette mission au CDG 30, vous pouvez effectuer un signalement en complétant le formulaire ci-dessous et en l’adressant à la cellule de signalement (avec la mention « confidentiel »).

Ce formulaire est ensuite adressé

  • soit par courrier, dans une enveloppe portant la mention « confidentiel » à l'adresse :

Cellule de signalements
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Gard

183 chemin du Mas Coquillard
30900 Nîmes

L’auteur du signalement peut joindre à cet envoi toute information ou tout document quel que soit sa forme ou son support de nature à étayer son signalement.

Les membres de la cellule sont, de par leurs fonctions, soumis aux obligations de confidentialité. A chacune des étapes, le CDG30 garantit la stricte confidentialité de la procédure, sa neutralité et son impartialité.

Le CDG30 s’engage à mettre en œuvre cette procédure dans le respect des dispositions du RGPD.