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Comment saisir la CAP

Dans le cadre d'une mise en disponibilité, d'une mise à disposition, d'une demande de reconstitution de carrière, un tableau récapitulatif des compétences, les pièces à fournir et formulaire de saisine de CAP sont à votre disposition.

Procédure d'avancement de grade


  Afin de faciliter l’instruction des dossiers d’avancement au grade d’attaché hors classe, les membres de la CAP A ont décidé de rajouter au tableau des promouvables proposé par le CDG30 un astérisque informant l’autorité territoriale de la nécessité de fournir une attestation justifiant à quel titre elle présente son agent, au regard de l’article 21 du décret n°87-1099

 

► Les vérifications préalables

  • L’agent remplit les conditions d’échelon et d’ancienneté permettant un avancement de grade au

  • La collectivité dispose d’un poste vacant au tableau des effectifs correspondant au nouveau grade ou envisage d’en créer un par délibération.

  • Dans ce dernier cas, la collectivité vérifie les conditions de seuils démographiques relatives à la création du poste concerné.

  • Les ratios ont été fixés par l’assemblée délibérante pour les grades d’avancements concernés.


► Le tableau annuel des agents promouvables: un par an et par grade

  • L’autorité territoriale établit une proposition de tableau annuel des promouvables par ordre de priorité selon la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents.

  • La C.A.P compétente est ensuite saisie pour avis sur cette proposition.

  • Enfin la collectivité dresse un arrêté portant tableau annuel d’avancement définitif selon l’ordre établi dans le tableau des agents promouvables (information à la CAP si la décision prise est contraire à l’avis émis par la C.A.P) et le transmet au CDG qui en assure la publicité (faisant courir le délai de recours contentieux).


► La nomination des agents par l’autorité territoriale

  • Elle s’effectue dans l’ordre établi dans le tableau d’avancement (valeur professionnelle et acquis de l’expérience) dans la limite des ratios et des quotas.

  • Elle n’est possible que si l’agent accepte son nouveau poste.

  • Elle ne peut être mise en œuvre que dans l’année civile de l’établissement du tableau (01 janvier au 31 décembre).

  • Elle se concrétise par un arrêté qui doit être notifié à l’intéressé  (non transmissible au contrôle de légalité).


Rappel : L’avancement de grade n’est pas un droit pour l’agent. Ainsi, pendant toute cette procédure l’autorité territoriale dispose d’une liberté d’appréciation quant à l’avancement des agents, que ce soit pour l’inscription sur le tableau annuel d’avancement ou pour la nomination de l’agent au grade supérieur.


Les modèles d'arrêtés concernant l'avancement (grade et échelon) sont disponibles sur la page des modèles d'arrêtés carrière. (cliquez)