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Informations pratiques concernant les épreuves et règlement des concours

Vous trouverez dans cette rubrique le protocole mis en place par le CDG30 pour que les épreuves des concours et des examens professionnels se déroulent dans des conditions sanitaires satisfaisantes.
En bas de page, la version PDF de ce protocole ainsi que les plans d'accès aux divers centre d'examens sont disponibles au téléchargement.

 

Accueil des candidats :

  • Port du masque obligatoire dans la file d’attente pour rentrer en salle avec respect de la distance d’1m en toutes circonstances.
  • Port du masque obligatoire pour les candidats lors de l’accès au site d’épreuve, pendant les déplacements et lors des interactions avec le personnel du service concours ou avec les surveillants.
  •  Le port du masque n’est pas requis pendant l’épreuve, lorsque le candidat est assis, il est néanmoins conseillé. Les candidats pourront le conserver tout au long de l’épreuve, sauf pendant la vérification d’identité.
  • Les candidats devront apporter leur(s) masque(s) et leur propre flacon de gel hydro-alcoolique.
  • Du gel hydro-alcoolique sera mis à la disposition des candidats à l’entrée de chaque site. Les candidats devront se laver les mains à chaque entrée et sortie de la salle.

Les seuls masques de protection autorisés depuis le 28 janvier 2021 sont ceux mentionnés au III de l’annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 :

Masques chirurgicaux, répondant à la définition de dispositifs médicaux, quelle que soit leur dénomination commerciale, respectant la norme EN 14683 + AC : 2019 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente ;

Masques de forme chirurgicale importés mis à disposition sur le marché national, à l'exclusion des masques en tissu, dont les performances sont reconnues au moins égales à celles des masques mentionnés au 4° ;

Masques de classes d'efficacité FFP2 ou FFP3 respectant la norme EN 149 + A1 : 2009 ou une norme étrangère reconnue comme équivalente pour ces classes, sous réserve qu'ils ne comportent pas de valve expiratoire ;

Masques réservés à des usages non sanitaires répondant aux caractéristiques suivantes :

a) Les masques présentent les niveaux de performances suivants :

(i) L'efficacité de filtration vers l'extérieur des particules de 3 micromètres émises est supérieure à 90 % ;

(ii) La respirabilité permet un port pendant un temps de quatre heures ;

(iii) La perméabilité à l'air est supérieure à 96 litres par mètre carré et par seconde, pour une dépression de 100 pascal ;

b) La forme permet un ajustement sur le visage avec une couverture du nez et du menton et ne comprend pas de couture sagittale ;

c) Lorsqu'ils sont réutilisables, les niveaux de performances mentionnés au a sont maintenus après au moins cinq lavages.

 

Pendant l’épreuve écrite :

  • Les copies et brouillons seront placés sur les tables avant l’arrivée des candidats en nombre suffisant.
  • Vérification de la pièce d’identité posée sur la table de manière visible ou tendue à distance. Pendant la vérification d’identité, le candidat qui serait porteur d’un masque devra le retirer en enlevant un élastique pour montrer son visage.
  • Les outils nécessaires aux épreuves (stylo, règle, …) seront apportés par les candidats et ne pourront être partagés.
  • Tout candidat désirant aller aux toilettes devra être accompagné, porter son masque et se laver les mains avant de continuer sa composition.
  • Limitation des déplacements pendant l’épreuve.
  • Les candidats qui présenteraient des symptômes évocateurs de la maladie seront invités à limiter drastiquement leurs déplacements et ne devront pas quitter leur masque.
  • Un candidat ne respectant pas les consignes sanitaires pourra être immédiatement exclu par le responsable de salle. Toute exclusion pour ce motif devra être mentionnée au PV. Le candidat pourra, le cas échéant, faire des observations dans ce même PV.

Fin de l’épreuve écrite :

  • La sortie devra être échelonnée, comme l’entrée, en évitant les croisements.
  • Les candidats devront se déplacer rangée par rangée, un par un, jusqu’à la table d’émargement. Ils devront se laver les mains avec du gel hydroalcoolique avant de signer, puis signer avec leur propre stylo en face de leur nom et déposer leurs copies sur la table d’émargement.
  • Les candidats sont invités à quitter les lieux immédiatement et ne pas stationner à l’extérieur des salles d’examen pour ne pas créer d’attroupements.

Les épreuves orales :

  • Le port du masque est obligatoire jusqu’à la salle d’examen.
  • La carte d’identité est présentée au surveillant qui assure l’accueil sans contact.
  • L’émargement est effectué avec le stylo du candidat.
  • Le candidat sera invité à enlever son masque, une fois qu’il sera installé face au jury, avec la distanciation requise.

Les épreuves pratiques :

  • Les candidats doivent venir avec leur propre matériel et avec les équipements de protection indiqués sur la convocation (bleu de travail, chaussures de sécurité, …). Aucun matériel ne sera prêté.
  • Le lavage des mains avec du gel hydro-alcoolique est obligatoire avant chaque utilisation de matériel.
  • L’entretien du matériel est effectué avant et après chaque utilisation par le candidat, avec du désinfectant.
  • Le candidat et les examinateurs doivent porter un masque.

 

       
  Il est précisé que les conditions d’attente des candidats dans l’espace public ne relèvent ni de la responsabilité de l’organisateur du concours, ni de celle du prestataire.
Ces dispositions peuvent être modifiées en fonction de l’évolution des consignes gouvernementales.
 
       

 

                                                           Approuvé par délibération du Conseil d’Administration du 23 juin 2017

Règlement général des concours et examens professionnels organisés par les centres de gestion de la fonction pubublique territoriale de la Région Occitanie

PRÉAMBULE
Les Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale (CDG) assurent une mission de service public dans le respect des valeurs qui y sont attachées.
Le présent règlement met en œuvre le principe constitutionnel d’égal accès aux emplois publics et a ainsi pour objet, de préciser les règles applicables à l'ensemble des candidats souhaitant participer à un concours ou un examen professionnel organisé par les CDG de la région OCCITANIE.

 

Article 1 : Dispositions générales

Le présent règlement a été établi en conformité avec les dispositions légales et règlementaires en vigueur au moment de son approbation.

Toutefois, tous les textes légaux et règlementaires, antérieurs ou postérieurs à l’approbation du présent règlement, et applicables en matière d’organisation de concours ou d’examens professionnels, prévalent sur les dispositions du présent règlement.

Le présent règlement doit être respecté par tous les candidats.

Le Président du CDG en qualité d’autorité organisatrice des concours et examens, les présidents de jurys et les jurys sont chargés de sa bonne application.

Toute opération de concours ou d’examen professionnel fait l’objet d’un arrêté d’ouverture porté à la connaissance des candidats potentiels par voie de publicité (affichage et mise en ligne sur le site Internet du CDG organisateur).

Cet arrêté d’ouverture précise pour chaque opération les conditions particulières d’organisation.

L’autorité organisatrice peut recourir à un mode de gestion d’échange individualisé avec les candidats, totalement dématérialisé et garantissant la préservation de la confidentialité des données personnelles.
 

Chapitre I : ÉPREUVES ECRITES / ORGANISATION ET DÉROULEMENT
 

Article 2 : convocation aux épreuves

Une convocation est transmise à chaque candidat admis à concourir selon les modalités définies par l’autorité organisatrice (envoi postal ou dématérialisé).

Il appartient au candidat d’informer le service concours de tout changement d’adresse. Le CDG ne pourra être tenu responsable si le candidat ne reçoit pas sa convocation.

Le candidat doit strictement respecter les éléments de sa convocation : date(s), lieu(x) et horaire(s).

La convocation ne peut en aucun cas être modifiée pour toute épreuve.

Article 3 : accès aux salles

L'accès aux salles est strictement réservé aux préposés de l’autorité organisatrice, aux membres du jury et aux candidats.

Les candidats se présentant sur le site d’épreuve après que les candidats présents aient pris connaissance du sujet ne sont pas admis à composer, quel que soit le motif du retard.

Tout candidat admis à concourir, sous réserve de la production d’une pièce complémentaire au plus tard le jour de la première épreuve et n’ayant fourni ladite pièce, ne peut pas participer à l’épreuve.

Article 4 : Déroulement de l'épreuve
 

  • Matériel autorisé

Aucun document personnel n'est autorisé durant le déroulement des épreuves.

Seules les copies et feuilles de brouillon fournies par le CDG 30 doivent être utilisées par le candidat.
Le candidat ne doit déposer sur sa table de composition que du matériel d’écriture ou du matériel spécifique mentionné dans la convocation.

L’usage d’une calculatrice de fonctionnement autonome et sans imprimante est autorisée selon les épreuves.

Les sujets sont distribués face cachée puis retournés par l'ensemble des candidats à l’invitation du responsable de salle.

  • Déplacement

Durant les épreuves, les candidats désirant se rendre aux toilettes se manifestent en levant la main. Ils sont accompagnés par un surveillant disponible.

  • Fin de l’épreuve – remise des copies

A l’expiration du délai de composition, les candidats sont invités à cesser d'écrire et à poser leur stylo. Le non-respect de la consigne peut entraîner l’élimination du candidat.

Les candidats remettent leur copie rendue anonyme par leurs soins au surveillant qui leur est dédié et signent la feuille d’émargement.

La remise des copies s’effectue sous la responsabilité exclusive de chaque candidat et le CDG 30 ne peut être tenu pour responsable d’un oubli dans la remise.

Les feuilles de brouillon ne sont en aucun cas prises en compte.

Les copies vierges de toute production sont signées par le candidat après apposition de la mention « copie blanche ».

Article 5 : Respect de l'anonymat

Le déroulement des épreuves écrites doit garantir le respect de l’anonymat des copies.

Seul l’usage d’un stylo à encre soit noire, soit bleue est autorisé (bille non effaçable, plume ou feutre).

Les candidats doivent compléter l'angle de la copie prévu à cet effet et coller le rabat permettant de la rendre anonyme.

Toute copie ne doit comporter aucun signe distinctif.

Le jury est souverain pour apprécier l’existence d’un signe distinctif et attribuer, le cas échéant, la note de zéro dans cette hypothèse.

Article 6 : Sortie anticipée des candidats

Dans le cadre d’une épreuve dont la durée n’excède pas une heure trente minutes, tout candidat doit attendre l’expiration de la durée de l’épreuve pour quitter la salle d’examen.

Dans le cadre d’une épreuve dont la durée est supérieure à une heure et trente minutes, les candidats peuvent quitter la salle d’examen au terme d’une heure et demie d’épreuve.

Dans tous les cas, le candidat doit remettre sa copie dans les conditions de remise prévues.

Article 7 : Accès à la salle d’épreuve et déroulement des épreuves

Les candidats doivent se présenter sur les lieux d'examen aux dates, heures et lieux précisés sur la convocation.

Les dates, heures et lieux de convocation ne sont pas modifiables.

Seuls peuvent être reconsidérés les cas suivants :

  • le décès d’un ascendant, descendant, conjoint ou collatéral direct ;
  • l’hospitalisation programmée du candidat;
  • la comparution du candidat devant une autorité de police ou de justice ;
  • la convocation du candidat à une date concomitante en vue d’obtenir un diplôme ou un titre.

Ces dérogations ne peuvent toutefois prospérer que sous réserve que le dispositif d’organisation le permette et sur production d’un justificatif. Le jury examine la possibilité de l’interroger à une autre heure ou un autre jour que ceux initialement prévus, dans la mesure où le dispositif de déroulement des épreuves n’est pas achevé et que le jury ne soit pas contraint de se réunir spécialement à une date différente de celle(s) prévue(s) par arrêté de l’autorité organisatrice.

Tout accès aux salles d’épreuve(s) est placé sous l’autorité du Président du Jury en charge du bon déroulement des épreuves.

Article 8 : Épreuve avec temps de préparation préalable

Lorsque les candidats sont invités à tirer au sort un sujet, ce tirage au sort s'effectue sous le contrôle du jury ou d’un préposé de l’autorité organisatrice.

Le candidat ne peut effectuer qu’un seul tirage.

Durant l'épreuve orale, et le cas échéant, durant la préparation préalable, il est strictement interdit aux candidats de communiquer entre eux et d'utiliser des documents ou brouillons autres que ceux remis par l'autorité organisatrice.

Les candidats ne doivent pas écrire sur les sujets qui leur sont remis et doivent les restituer à la fin de l'épreuve.

Article 9 : Vérification de l'identité des candidats

A l’occasion de chaque épreuve, le personnel chargé de la surveillance vérifie l'identité de chaque candidat sur présentation de la convocation et d’un justificatif d'identité avec photographie : carte nationale d’identité ou titre de séjour, passeport, permis de conduire et carte vitale avec photographie.

Sans ces documents, le candidat ne peut être admis à participer à l'épreuve. Aucun autre document ne peut être accepté.

Article 10 : Tenue et comportement

Les candidats doivent porter une tenue correcte et décente.

Aucun signe ostentatoire d'appartenance philosophique, religieuse, politique ou syndicale ne doit être manifesté.

Les candidats sont tenus de respecter les consignes données par le personnel de surveillance, les consignes de sécurité affichées dans les lieux d'accueil ainsi que la propreté des lieux.

L’usage de tabac et de cigarettes électroniques est interdit dans les locaux d'accueil et dans les salles d'épreuve.

Les téléphones mobiles et tout autre système de communication doivent rester strictement éteints et non visibles pendant la durée des épreuves.

Le Président du jury ou son représentant dispose d'un pouvoir de police lui permettant de faire respecter l’ensemble des dispositions du présent règlement et d'exclure un candidat qui causerait des désordres lors du déroulement des épreuves.

Article 11 : Fraude

Tout candidat soupçonné de fraude, ou surpris en flagrant délit, sera invité à contresigner un rapport succinct relatant les faits constatés par le jury, l'autorité organisatrice ou l’un de ses préposés.

Selon les circonstances, une exclusion immédiate peut être prononcée à l’encontre du (ou des) candidat(s) concerné(s) par le Président du Jury ou son représentant.

Une note de zéro à l'épreuve concernée sera attribuée à tout fraudeur par le jury.

Les dispositions de la loi du 23 décembre 1901, modifiée, réprimant les fraudes dans les examens et concours publics peuvent être appliquées.

L’autorité organisatrice, ses préposés, et les membres du jury sont compétents pour effectuer tout signalement visant à l’application de ladite loi.

L'autorité territoriale employeur du fraudeur peut être informée en vue d'éventuelles poursuites disciplinaires.

Extraits de la loi du 23 décembre 1901 modifiée

«  Article 1 : Toute fraude commise dans les examens et les concours publics qui ont pour objet l’entrée dans une administration publique ou l’acquisition d’un diplôme délivré par l’Etat constitue un délit. »

« Article 2 : Quiconque se sera rendu coupable d'un délit de cette nature, notamment en livrant à un tiers ou en communiquant sciemment avant l'examen ou le concours, à quelqu'une des parties intéressées, le texte ou le sujet de l'épreuve, ou bien en faisant usage de pièces fausses, telles que diplômes, certificats, extraits de naissance ou  autres, ou bien en substituant une tierce personne au véritable candidat, sera condamné à un emprisonnement de trois ans et à une amende de 9 000€ ou à l’une de ces peines seulement. »

« Article 3 : Les mêmes peines seront prononcées contre les complices du délit. »

« Article 5 : L’action publique ne fait pas obstacle à l’action disciplinaire dans tous les cas où la loi a prévu cette dernière. »

Article 12 : Diffusion des résultats aux candidats

Les listes d’admissibilité et d’admission aux concours et examens font l’objet:

  • d’une publication sur le site Internet du CDG 30 (www.cdg30.fr).
  • d’une publicité  par voie d’affichage dans les locaux du CDG 30 ;
  • d’une notification aux candidats dans le délai de quinze jours à compter de leur établissement soit par voie dématérialisée, soit par voie postale.

Aucun résultat n’est communiqué par téléphone.

Article 13 : Publicité et communication

Le présent règlement est transmis aux services préfectoraux dans le cadre de l’exercice du contrôle de la légalité des actes.

Ce document est en outre mis à la disposition des candidats :

  • sur le site Internet du CDG30 ;
  • dans le dossier d’inscription
  • sur le site d’épreuve.

Le service statistique du ministère en charge de la fonction publique (SDessi) conduit des études sur l’égalité des chances dans l’accès aux emplois publics et sur la diversité dans les recrutements.

En application de l’article 161 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 et de l’article 1er du décret n° 2018-114 du 16 février 2018, la SDessi est chargée d’organiser la collecte et le traitement des données à caractère personnel des personnes candidates à un recrutement dans la fonction publique à des fins de production d’études et de statistiques anonymes.

La SDessi est aussi susceptible de vous interroger, dans le cadre de « l’enquête concours », de manière strictement confidentielle et séparée de l’organisation du concours dans les conditions fixées par l’article 5 du décret n° 2018-114. Les réponses que vous apporterez sont totalement disjointes de l’organisation du concours et sans aucune incidence sur son déroulement. Votre anonymat et la confidentialité de vos réponses sont garantis par la loi 51-711 sur le secret et la coordination statistique et le règlement général sur la protection des données auxquels cette enquête est soumise.

Pour plus d’information sur le dispositif « Base concours », vous pouvez consulter la présentation détaillée du projet sur la page : https://www.fonctionpublique.gouv.fr/enquetes-statistiques.

La SDessi est le seul service habilité à recueillir et à traiter les données personnelles vous concernant.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, et le Règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de limitation des données personnelles vous concernant que vous pouvez exercer en envoyant un courrier électronique à l’adresse mail : collecte-concours.dgafp@finances.gouv.fr.

Les modalités de transmission des données non nominatives sont fixées par l’article 8 du décret n° 2018-114. Les données nominatives des candidats sont conservées pendant 5 ans maximum à l’issue de la publication de la liste des personnes admises au recrutement. Les données non nominatives sont conservées pendant six ans maximum.

Pour toute question concernant l’utilisation de vos données personnelles, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données du ministère de l’économie et des finances à l’adresse électronique suivante : le-delegue-a-la-protection-des-donnees-personnelles@finances.gouv.fr

Vous avez aussi la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, autorité de contrôle en charge de la protection des données personnelles en France.

Le concours externe sur titres avec épreuves est ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme d'ingénieur délivré dans les conditions prévues par les articles L. 642-1 et suivants du code de l'éducation, ou d'un diplôme d'architecte, ou d'un autre diplôme scientifique ou technique sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat, correspondant à l'une des spécialités  du concours et reconnu comme équivalent dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié.

L’appréciation du caractère scientifique ou technique des diplômes peut nécessiter la saisine de la commission d’équivalence.

Les centres de gestion organisateurs des sessions précédentes du concours externe d’ingénieur territorial ont constitué, à titre indicatif, une base de données des diplômes qu’ils n’ont pu déclarer recevables sans avis favorable de la commission d’équivalence placée auprès du Président du CNFPT. Ces diplômes ont donc fait l’objet d’un renvoi devant ladite commission .Toutefois, cette base de données, que vous pouvez consulter en suivant ce lien, http://diplome.cigversailles.fr/public/diplomesIngenieurRep.aspx, n’est pas exhaustive. Elle ne comprend pour le moment que les diplômes instruits et renvoyés lors des sessions 2017 et 2019 du concours. Les titres ou diplômes délivrés par un état autre que la France n’y sont pas non plus mentionnés : tous les candidats titulaires de ces titres ou diplômes sont invités à saisir la commission d’équivalence placée auprès du CNFPT.

Attention :

L’instruction des dossiers d’équivalence par la commission placée auprès du Président du CNFPT pouvant nécessiter plusieurs mois, nous recommandons aux candidats de saisir la commission le plus en amont possible. Le dossier de saisine est téléchargeable sur le site du CNFPT : www.cnfpt.fr, rubrique « Evoluer » - « La commission d’équivalence de diplômes », puis « Saisie de la commission d’équivalence ».

Il vous est également recommandé de déposer votre dossier d’inscription au concours externe d’ingénieur territorial, auprès du centre de gestion organisateur,  dans les délais impartis et avec la preuve de saisine de ladite commission.

Toute décision favorable d’une commission d’équivalence instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié vaut également pour toutes les demandes ultérieures d’inscription du candidat aux mêmes concours que celui ou ceux pour lesquels cette décision a été rendue, sous réserve que ne soit intervenue aucune modification législative ou règlementaire qui serait de nature à remettre en cause l’équivalence accordée.

Le candidat peut également se prévaloir de cette décision pour toute demande d’inscription à un concours pour lequel la même condition de qualification est requise (article 22 du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié).

A titre dérogatoire, pour la session 2021, et en application des dispositions de l’article 19 du décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 modifié, les candidats inscrits au concours externe d’ingénieur territorial, pourront produire leur titre ou diplôme ou l’avis favorable de la commission d’équivalence au plus tard à la date d’établissement de la liste des candidats déclarés admis par le jury.