Recensement 2023 : modalités de recrutement des agents recenseurs

En 2023 l’enquête de recensement 2022 de la population va se dérouler pour les communes de :

► Moins de 10 000 habitants du 19 janvier au 18 février 2023
► 10 000 habitants ou plus du 19 janvier au 25 février 2023

Pour connaître la date du recensement de votre commune, entrez le nom de votre commune sur le lien : https://www.le-recensement-et-moi.fr
À cet effet, il vous est rappellé les modalités de recrutement et de rémunération des agents recenseurs, chargés des enquêtes de recensement.
La désignation et les conditions de rémunération des agents recenseurs sont de la seule responsabilité de la commune ou de l’EPCI. Ces agents sont désignés par arrêté municipal. Si l’agent recenseur n’est pas fonctionnaire ni déjà contractuel dans la commune ou EPCI, il est nécessaire d’établir un contrat de travail.

Désignation d’un agent de la collectivité dans cette hypothèse il peut :

• Être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle
• Bénéficier d’un repos compensateur en contre partie
• Etre rémunéré en heures complémentaires et / ou supplémentaires

Recrutement extérieur par contrat :

• Agent public en poste dans une autre collectivité dans le cadre d’une activité accessoire (ce cumul s’exerce dans la limite du plafond horaire de 115 % d’un temps complet à savoir 40h15 max tous les emplois publics confondus)
• Agent de droit privé (d’une collectivité ou du secteur privé) cumule son emploi avec une autre activité (sous réserve de respecter les prescriptions minimales du temps de travail)
• Retraité ou en pré-retraite pour rappel la limite d’âge de 67 ans dans la fonction publique territoriale en tant qu’agent contractuel est opposable aux agents recenseurs.
• Demandeur d’emploi cumule le bénéfice du revenu de remplacement avec l’activité rémunérée d’agent recenseur (dans la limite de son salaire journalier de référence)
• Bénéficiaire du RSA, les revenus perçus en qualité d’agent recenseur seront pris en compte dans le calcul de la prestation.
• Mineur d’au moins 16 ans avec accord parental
• Personne de nationalité étrangère  

Le recrutement d’agent contractuel peut s’effectuer sur le fondement de l’article 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dans le cadre d’un accroissement temporaire d’activité ou d’accroissement saisonnier d’activité. Dans ces cas la collectivité doit s’assurer de recruter l’agent contractuel sur un emploi vacant ou à défaut en créer un par délibération.

   Sont exclus des fonctions de recenseurs :

• Les élus de la collectivité
• Les personnes en congé parental
• Les personnes en disponibilité pour élever un enfant
• Les personnes à temps partiel (quelle que soit la fonction publique)

La commune ou EPCI reçoit au titre de la préparation et de la réalisation de l’enquête de recensement une dotation forfaitaire de l’état.

Le montant de la rémunération des agents recenseurs est déterminé par la commune ou EPCI ; Il peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire. Il est fixé librement par délibération.

Plusieurs solutions sont possibles pour établir cette rémunération, par exemple :

• Sur la base d’un indice de la Fonction publique territoriale,
• Sur la base d’un forfait,
• En fonction du nombre de questionnaires.

Quel que soit le choix du mode de rémunération, celle-ci ne peut être inférieure au SMIC horaire (Conseil d'Etat, 23 avril 1982, req. N°36851).

Agent présent dans la collectivité :

• Fonctionnaire temps complet CNRACL les IHTS sont assujetties à la CSG, CRDS et au régime de retraite additionnelle mais non soumises à cotisation sécurité sociale.
• Fonctionnaire à temps non complet CNRACL les heures complémentaires sont assujettis CSG et la CRDS
• Fonctionnaire à temps non complet IRCANTEC (- de 28h), applications des cotisations sociales habituelles sur les heures complémentaires
• Contractuel de droit public à temps complet, les heures supplémentaires sont soumises aux cotisations sociales de droits commun.
• Contractuel de droit public à temps non complet, les heures complémentaires jusqu’à 35 heures et des indemnités pour heures supplémentaires au-delà sont soumises aux cotisations sociales de droits commun.
• Contrat aidé ou un apprenti, sous réserve de respecter les prescriptions minimales du temps de travail, les cotisations sociales sont soumises aux cotisations sociales de droits commun

Recrutement externe à la collectivité :

• L’agent recenseur est considéré comme un agent contractuel de droit public.
• Doit figurer sur la Déclaration sociale nominative (DSN)
• Soumis aux cotisations sociales, lesquelles s’établissent selon les règles de droit commun du régime général, sauf exception prévue par l’arrêté du 16 février 2004

Le coût des cotisations sociales est à la charge de la commune ou de l’EPCI.

Pour ce qui concerne les cotisations et contributions de sécurité sociale, la cotisation et la contribution dues au Fonds national d’aide au logement ainsi que le versement destiné au financement des transports en commun, un arrêté du 16 février 2004 (JO n°47 du 25 février 2004 page 3 756) précise que ces charges sont « calculées sur la base d’une assiette forfaitaire égale à 15 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par période d’activité ».

Remarque : depuis le 1er janvier 2016, les agents recenseurs recrutés à titre temporaire par une commune ou un établissement public sont affiliés au régime général de sécurité sociale.

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