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Médiation préalable obligatoire

L’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l’expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges vient d’être publié au Journal officiel du 8 mars 2018 dans le prolongement du décret n°2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation de la MPO.

Cet arrêté fixe la liste des 46 centres de gestion candidats qui ont tous été retenus, dont le CDG30 qui est l’un des tout premiers à s’être porté volontaire.

En matière de médiation, le législateur apportait une première réponse avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 qui prévoit que, à titre expérimental et pour une durée de 4 ans maximum à compter de sa promulgation, les recours contentieux formés par certains agents, soumis aux dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 à l’encontre d’actes relatifs à leur situation personnelle, peuvent faire l’objet d’une médiation préalable obligatoire.

Le décret prévoit que l’expérimentation commencera le 1er avril 2018 et se terminera le 18 novembre 2020 et fixe les modalités de cette médiation expérimentale.

Les collectivités qui sont intéressées doivent se rapprocher du CDG30 afin de conclure une convention lui confiant la mission de MPO en cas de litiges avec leurs agents avant le 1er septembre 2018.

Cette mission de médiation obligatoire est proposée au titre de la mission de conseil juridique prévue au premier alinéa de l’article 25 de la loi du 26 janvier 1984 et pourra porter sur les décisions suivantes :

  • Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la rémunération ;
  • Les refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels ;
  • Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé ;
  • Les décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade obtenu par promotion interne ;
  • Les décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • Les décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés ;
  • Les décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions pour cause d’inaptitude.

La procédure est définie par le décret : saisine du médiateur sous deux mois qui interrompt le délai de recours contentieux, information à l’intéressé et transmission des coordonnées du médiateur, accord des parties pour une médiation, instruction et à nouveau accord des parties ou  échec de la médiation.

 Pour les collectivités qui entreront dans le dispositif de la MPO, vous aurez l'obligation d'ajouter à vos arrêtés entrant dans le champ d'application la mention suivante:

« Si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de sa réception, et avant de saisir le tribunal administratif, saisir le centre de gestion de la fonction publique territoriale soit par courrier postal (183 chemin du mas coquillard 30900 Nîmes) soit par message électronique (mediation@cdg30.fr) pour qu’il engage une médiation (décret n° 2018-101 du 16 février 2018 et arrêté du 2 mars 2018).

Vous devez joindre une copie de cette lettre à votre demande.

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision  devant  le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation :

(Adresse du tribunal à compléter)

Vous devrez joindre une copie de cette décision à votre recours.

Le cas échéant : La saisine du médiateur académique et le recours devant le tribunal administratif ne sont pas suspensifs ; le recouvrement de la dette sera poursuivi. »

FAQ sur la MPO cliquez ici

Veuillez trouver ci-dessous les coordonnées du médiateur ainsi que des documents mis à disposition par la FNCDG.

Contact :

04 66 38 86 86