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Référent déontologue

► La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.

Le référent peut être saisi en matière de laïcité, de respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité, de prévention des situations de conflits d’intérêts, de délégation de gestion du patrimoine, de cumul d’activités dans le secteur privé, de respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle.

En revanche, le référent n’est pas compétent sur les questions relatives au déroulement de carrière, d’organisation des services ou du temps de travail et il est désigné à l’attention des collectivités affiliées ou adhérentes au Centre de gestion du Gard dans le cadre de ses missions obligatoires.

Le référent déontologue du CDG30 assure également la fonction de référent laïcité tel que le prévoit la circulaire ministérielle du 15 mars 2017 et est par ailleurs compétent pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte.


 Modalités de saisie du référent


Par courrier sous pli confidentiel : CDG 30, 183 chemin du Mas Coquillard 30900 Nîmes – A l’attention du référent déontologue. 

Plaquette du référent déontologue