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Référent déontologue

► La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a créé le droit, pour tous les agents exerçant dans la fonction publique (fonctionnaire, agent contractuel de droit public et de droit privé), de consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés dans le statut général des fonctionnaires.

Le référent peut être saisi en matière de laïcité, de respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité, de prévention des situations de conflits d’intérêts, de délégation de gestion du patrimoine, de cumul d’activités dans le secteur privé, de respect du secret professionnel et de l’obligation de discrétion professionnelle.

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020 pris en application de la loi de transformation de la FP est venu préciser les nouvelles modalités relatives aux obligations déontologiques qui incombent aux employeurs publics à compter du 1er février 2020 et abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées.

Un nouveau contrôle préalable à la nomination pour les agents ayant exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années est instauré lorsqu'il est envisagé de nommer un agent dont la nature des fonctions ou le niveau hiérarchique le justifie. L'autorité hiérarchique examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique ou de commettre des infractions punies pénalement.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées, elle saisit sans délai le référent déontologue de l'administration concernée. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la HATVP qui rend un avis.

Le référent déontologue intervient désormais également dans le cadre des départs des agents vers le privé ou l'application du temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise.

Sont concernés les agents qui souhaitent accomplir leur service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, ou alors cesser leurs fonctions temporairement (disponibilité pour création d’entreprise) ou définitivement (démission).

Pour le contrôle des emplois qui ne sont pas concernés par la saisine de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, l'autorité examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique. La commission de déontologie n'est donc plus saisie. Lorsque l'autorité a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la HATVP, accompagnée de l'avis du référent déontologue.

 

En revanche, le référent n’est pas compétent sur les questions relatives au déroulement de carrière, d’organisation des services ou du temps de travail et il est désigné à l’attention des collectivités affiliées ou adhérentes au Centre de gestion du Gard dans le cadre de ses missions obligatoires.

Le référent déontologue du CDG30 assure également la fonction de référent laïcité tel que le prévoit la circulaire ministérielle du 15 mars 2017 et est par ailleurs compétent pour recueillir les signalements émis par les lanceurs d’alerte.


 Modalités de saisie du référent


Par courrier sous pli confidentiel : CDG 30, 183 chemin du Mas Coquillard 30900 Nîmes – A l’attention du référent déontologue. 

Plaquette du référent déontologue