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Élections professionnelles - cas général

Les élections professionnelles destinées à désigner les représentants du personnel amenés à siéger aux CAP, CCP et au comité social territorial  (CST) placés auprès du CDG30 se dérouleront le 8 décembre 2022. Les communes et établissements publics affiliés au CDG30 ont été sollicités pour communiquer au plus tard le 15 janvier 2022, l'état des effectifs au 1er janvier 2022, et ce conformément à la réglementation en vigueur. C’est sur la base de ces déclarations que le nombre de membres par collèges siégeant dans chaque commission ou comité peuvent être établis pour ce scrutin.
À l’instar du comité technique, le CST est créé dans les collectivités territoriales et les établissements publics employant au moins 50 agents.
Les collectivités qui franchissent ce seuil au 1er janvier 2022 devront en aviser le CDG 30.
Pour se faire, un courrier joint de deux certificats administratifs est à remplir sur l'effectif au 1er janvier 2022 et le comité social territorial 2022 ainsi que les fiches électeur des conditions à remplir pour les CAP, les CCP et le CST.
Cependant, votre collaboration est nécessaire au bon déroulement de ces opérations. En effet, pour que le Centre de gestion dispose des informations relatives aux agents à inscrire sur les listes électorales, leurs carrières doivent être à jour. Il est donc essentiel que tout nouvel arrêté modifiant la carrière d’un agent soit transmis au centre de gestion sans délai.

Ce qui change pour 2022
  • Suppression des catégories pour les Commissions Consultatives Paritaires.
  • Instauration du Comité Social Territorial, nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
  • Suppression des groupes hiérarchiques en CAP

 

Première étape : recensement des effectifs
  • Les effectifs sont appréciés par rapport à la qualité d’électeur au 1er janvier 2022, en vue de la préparation des pré-listes électorales.
  • Les effectifs sont à déclarer sur le certificat administratif « Effectifs au 1er janvier 2022 » pour les trois instances (CAP, CCP, CST). Il convient de vous référer aux « fiches électeurs » qui récapitulent les conditions à remplir.
  • Attention : la date de retour des certificats administratifs « Effectifs au 1er janvier 2022 » et « Comité technique 2022 » est fixée au 15 janvier 2022.

 

Deuxième étape : nous informer du rattachement ou non de votre collectivité au Comité Social Territorial placé auprès du CDG30
  • La création du Comité Social Territorial dépend de l’effectif de la collectivité à la date du 1er janvier 2022.
  • Les collectivités doivent en informer le CDG 30 à l’aide du certificat administratif « Comité Social Territorial ».

 

Documents essentiels pour le scrutin  
Fiche électeur commission administrative paritaire (CAP) conditions à remplir au au 8 décembre 2022
Fiche électeur commission consultative paritaire (CCP) conditions à remplir au au 8 décembre 2022
Fiche électeur comité social territorial (CST) conditions à remplir au 8 décembre 2022
Documents préalables  
Arrêté fixant la date des élections professionnelles de 2022
Fiche électeur commission administrative paritaire (CAP) conditions à remplir au 1er janvier 2022
Fiche électeur commission consultative paritaire (CCP) conditions à remplir au 1er janvier 2022
Fiche électeur comité social territorial (CST) conditions à remplir au 1er janvier 2022
Certificat administratif « effectifs au 1er janvier 2022 »

Certificat administratif « comité social territorial 2022 »

Élections professionnelles: guide des opérations électorales de l'ANCDG pour les CAP
Élections professionnelles: guide des opérations électorales de l'ANCDG pour les CCP
Élections professionnelles: guide des opérations électorales de l'ANCDG pour les CST
Vote électronique : cadre juridique, garanties et mise en oeuvre manuel de l'ANCDG