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Dispositif

Le Centre de gestion est destinataire de toutes les créations et vacances d'emplois des catégories A B et C des collectivités et établissements publics affiliés ou non affiliés. Il est tenu de communiquer les déclarations des emplois de catégorie A et B au CNFPT. 

Pour toute demande de créations et vacances d'emplois un formulaire est à votre disposition dans la rubrique formulaire de déclaration de création et vacance d'emploi (en extranet) 

Les publications de ces emplois sont valables 4 mois 

Pour tous renseignements complémentaires un service bourse de l'emploi est à votre disposition au sein du centre de gestion assurant le suivi des offres et des demandes.


Fonctionnaires momentanément privés d'emploi


L'article 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant sur le statut de la Fonction Publique Territoriale fixe les mesures applicables en matière de prise en charge des fonctionnaires momentanément privés d'emploi par les Centres de Gestion ou le CNFPT (catégorie A+).

Le Centre de Gestion du GARD peut mettre à disposition des collectivités ces agents pris en charge afin d'assurer des missions. Pour une durée de 3 mois, la mise à disposition, par le biais de la signature d'une convention, peut être à titre gracieux pour les collectivités affiliées au CDG 30.

La loi permet aussi en cas de recrutement par une collectivité, d'un de ces fonctionnaires, une exonération des charges sociales pendant deux ans.