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Loi de transformation de la fonction publique

L’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Il s’articule autour de 5 axes :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics            
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Accédez au numéro spécial du petit statutaire sur la loi de transformation de la fonction publique

 

Publication des décrets d'application (du plus récent au plus ancien)

Le contrat de projet est le nouveau moyen de recrutement sur emploi non permanent créé par la loi de transformation de la fonction publique en son article 17. Il est également prévu au II de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Il est conclu pour une durée déterminée comprise entre 1 et 6 ans, renouvelable une fois. Son décret d’application a été publié au Journal officiel du 28 février 2020 et est entré en vigueur le 29 février 2020. Il concerne les agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Il fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet et précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.

 

Le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

Il est notamment précisé que:

-le fonctionnaire lors de son recrutement peut bénéficier d'un entretien tous les deux ans avec le conseiller en évolution professionnelle dont il relève;

-la durée totale de service lors d'un cumul d'emploi à temps complet et à temps non complet dans des collectivités différentes ne peut excéder 15% d'un emploi à temps complet;

-un reclassement doit être proposé au fonctionnaire qui refuse la modification à la hausse ou à la baisse de plus de 10% de l'emploi préalablement à son licenciement

-en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle le fonctionnaire perçoit un plein traitement jusqu'à l'expiration de son congé pour invalidité imputable au service.

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Le décret concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique et entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. ​​​

 

  L' arrêté du 6 février 2020 fournit à titre indicatif, des modèles de convention de rupture conventionnelle, selon le statut de l'agent concerné.

 

 

Procédure de rupture conventionnelle dans la FPT

 

 

​Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et concerne les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique. Il instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique et pour les fonctionnaires au travers d'une expérimentation pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

 

Il est pris pour application de la loi de transformation de la fonction publique et prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Pour les fonctionnaires, la procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînera la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

 

 

Sont concernés les agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeurs.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret. 

 

 

Le décret concerne les trois versants de la fonction publique. Il vient définir les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement pour les contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents.

Il s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

 

 

 

 

  • Le décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 qui fixe le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers, pris en application de l’article 66 de la loi de transformation.

Afin de favoriser la mobilité inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État est détaché pour la constitution de ses droits à pension est abaissé.

Il est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la CNRACL, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’objectif est de mettre à la charge de la collectivité d’accueil le taux normal supporté pour la constitution de droits similaires d’un fonctionnaire

territorial.