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Loi de transformation de la fonction publique

L’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Il s’articule autour de 5 axes :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics            
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Accédez à l'analyse de la loi de transformation de la fonction publique ainsi qu'au tableau récapitulatif des dates d'application des dispositions

Veuillez trouver ci-dessous les projets de décrets qui ont été publiés à ce jour:

Ci-dessous les décrets d'application parus à ce jour

  • Le décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 qui fixe le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers, pris en application de l’article 66 de la loi de transformation.

Afin de favoriser la mobilité inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État est détaché pour la constitution de ses droits à pension est abaissé.

Il est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la CNRACL, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’objectif est de mettre à la charge de la collectivité d’accueil le taux normal supporté pour la constitution de droits similaires d’un fonctionnaire territorial.

Le décret est venu délimiter les nouveaux contours des compétences et procède à un recentrage vers les décisions défavorables aux agents en deux temps.

La nouvelle réorganisation des CAP doit s'appliquer aux décisions individuelles prenant effet à partir du 1er janvier 2021, sauf pour les décisions individuelles en matière de mobilité et de mutation qui sont applicables à partir du 1er janvier 2020.

Le décret concerne les trois versants de la fonction publique et entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il vient préciser les modalités d'application de la mise en oeuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment kes modalités d'utilisation du compte.

Le décret concerne les trois versants de la fonction publique. Il vient définir les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement pour les contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents.

Il s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

 

​Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et concerne les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique. Il instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique et pour les fonctionnaires au travers d'une expérimentation pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

 

Il est pris pour application de la loi de transformation de la fonction publique et prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Pour les fonctionnaires, la procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînera la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

 

Le décret concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique et entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. ​​​

 

Sont concernés les agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeurs.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret.

 

Le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

Il est notamment précisé que:

-le fonctionnaire lors de son recrutement peut bénéficier d'un entretien tous les deux ans avec le conseiller en évolution professionnelle dont il relève;

-la durée totale de service lors d'un cumul d'emploi à temps complet et à temps non complet dans des collectivités différentes ne peut excéder 15% d'un emploi à temps complet;

-un reclassement doit être proposé au fonctionnaire qui refuse la modification à la hausse ou à la baisse de plus de 10% de l'emploi préalablement à son licenciement

-en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle le fonctionnaire perçoit un plein traitement jusqu'à l'expiration de son congé pour invalidité imputable au service.