L’ordonnance du 17 février 2021, n°2021-175 fixe les grands principes communs aux 3 versants de la fonction publique en matière d’obligations de financement et de participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents. L’ordonnance entre en vigueur au 01/01/2022, avec des périodes transitoires, pour aboutir à une obligation de participation financière en 2025 pour le risque prévoyance et en 2026 pour le risque santé. Aussi afin de répondre au mieux aux besoins des employeurs et de leurs agents et les accompagner dans la mise en place des diverses procédures, le CDG 30 souhaite recueillir les informations suivantes : COORDONNÉES Collectivité ou établissement : * Nom et prénom : * Fonction : * Téléphone direct : * Adresse e-mail : * ENQUÊTE Participez-vous à la protection sociale complémentaire santé de vos agents actuellement ? Oui Non En santé Participez-vous à la protection sociale complémentaire prévoyance de vos agents actuellement ? Oui Non En prévoyance En cas de participation à la complémentaire santé, à combien s’élève le montant moyen mensuel versé par agent ? Agents de catégorie Ceuros Catégorie 1 Agents de catégorie Beuros Catégorie 2 Agents de catégorie Aeuros Catégorie 3 En cas de participation à la complémentaire prévoyance, à combien s’élève le montant moyen mensuel versé par agent ? Agents de catégorie Ceuros Catégorie 12 Agents de catégorie Beuros Catégorie 22 Agents de catégorie Aeuros Catégorie 32 Depuis combien de temps versez-vous cette participation en santé ? - Aucun(e) - 1 an ou moins 2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans ou plus En santé : Depuis combien de temps versez-vous cette participation en prévoyance ? - Aucun(e) - 1 an ou moins 2 ans3 ans4 ans5 ans6 ans7 ans8 ans9 ans ou plus En prévoyance : Par quelle procédure participez-vous à la protection sociale complémentaire santé de vos agents ? Convention de participation Contrat labellisé convention ou contrat Par quelle procédure participez-vous à la protection sociale complémentaire prévoyance de vos agents ? Convention de participation Contrat labellisé convention ou contrat2 Dans votre établissement, combien d’agents bénéficient d’une participation financière pour leur protection sociale complémentaire santé? En santé :agents En santé6 Dans votre établissement, combien d’agents bénéficient d’une participation financière pour leur protection sociale complémentaire prévoyance? En prévoyance :agents En prévoyance6 Pour quelle(s) raison(s) ne participez-vous pas à la protection sociale de vos agents (santé et/ou prévoyance) ? Par manque de moyens financiers Par manque d’intérêt des agents Du fait de la complexité de la procédure de mise en œuvre Par manque d’information sur les possibilités de participation Par manque de temps et de compétences sur la mise en place des participations raisons2 Êtes-vous d’accord avec les affirmations suivantes concernant la participation de votre collectivité à la protection sociale complémentaire des agents ? Contribue à l’amélioration des conditions de travail D'accord Pas d'accord Sans avis Avantage très apprécié des agents D'accord Pas d'accord Sans avis Améliore la qualité du dialogue social au sein de la collectivité D'accord Pas d'accord Sans avis Améliore l’attractivité de la collectivité employeur D'accord Pas d'accord Sans avis Contribue à la motivation des agents D'accord Pas d'accord Sans avis Dans le cadre de l’ordonnance n°2021-175 du 17/02/2021, le Centre de Gestion du Gard envisage de proposer des conventions de participation aux collectivités et établissements publics du département. Seriez-vous intéressé par cette proposition ? En santé : Oui Non En prévoyance : Oui Non La participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire des agents va être rendue obligatoire (prévoyance 2025, santé 2026). Quel montant minimum mensuel par agent envisagez-vous de verser ? En santé :euros En santé : En prévoyance :euros En prévoyance : Si le CDG 30 proposait une convention de participation, diriez-vous que vos agents seraient : En santé : Plutôt intéressés Plutôt pas intéressés Sans avis En prévoyance : Plutôt intéressés Plutôt pas intéressés Sans avis Si le CDG 30 proposait des conventions de participation, à partir de quelle date souhaiteriez-vous une mise en place ? En santé : 2023 2024 2025 2026 En prévoyance : 2023 2024 2025 2026 Parmi vos effectifs, connaissez-vous le nombre d’agents bénéficiant de la couverture de leur conjoint ? En santé :agents En santé : En prévoyance :agents En prévoyance : Soumettre
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