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Send by emailModification du temps de travail d'un agent à temps non complet
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Définitions
Les fonctionnaires à temps non complet sont des agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet dont la durée est fixée par l'assemblée délibérante en fonction des besoins de la collectivité. Ils ne doivent pas être confondus avec les fonctionnaires nommés à temps complet et autorisés à travailler à temps partiel, de droit ou en fonction des nécessités du service selon les cas, pour une durée limitée.
Les dispositions générales relatives au temps partiel sont fixées par les articles 60 à 60 quinquies de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et par le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités du service :
- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en détachement (art. 60, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984),
- aux agents non titulaires à temps complet employés depuis plus d'un an de façon continue (art. 10, décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004) et sans conditions d'ancienneté de service aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents non titulaires sur la base de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984.
Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet ou à temps non complet, dans les cas prévus à l'article 60 bis de la loi du 26 janvier 1984. Il est ouvert aux agents non titulaires dans les cas et conditions fixées à l'article 13 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004.
Par ailleurs, le temps partiel thérapeutique (instauré par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 et qui remplace le mi-temps thérapeutique) est ouvert aux fonctionnaires titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL (art. 57 4° bis, loi n° 84-53 du 26 janvier 1984).
Modèles d'actes :
modèle de délibération relative aux conditions d'exercice du temps partiel
temps partiel sur autorisation (stagiaire)
temps partiel sur autorisation (titulaire)
temps partiel de droit pour élever un enfant (stagiaire)
Les fonctionnaires à temps non complet sont, comme les fonctionnaires à temps complet, soumis à toutes les dispositions du statut général des fonctionnaires, sous réserve de dérogations rendues nécessaires par la nature de ces emplois.
Par ailleurs, en fonction de leur temps de travail, les fonctionnaires à temps non complet relèvent de règles statutaires différentes :
Les fonctionnaires travaillant moins de 17h30 par semaine ne sont pas intégrés dans un cadre d'emplois. Leur recrutement est encadré par les dispositions du décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.
Les fonctionnaires travaillant au moins 17h30 par semaine sont intégrés dans un cadre d'emplois en application de l'article 108 de la loi du 26 janvier 1984. Leur recrutement peut intervenir librement dans toutes les collectivités.
En terme de protection sociale pour la maladie et la retraite :
Les fonctionnaires dont la durée totale de service n'atteint pas 28 heures par semaine relèvent du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire obligatoire de l'IRCANTEC.
Les fonctionnaires dont la durée de service atteint 28 heures par semaine relèvent du régime spécial de sécurité sociale et de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL).
Modèles d'actes :
Modification de la durée du travail inférieure ou égal à 10 %
