L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Celle-ci devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 pour le risque prévoyance pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 7.00 euros par agent et par mois.
Une délibération doit porter, après avis du comité social territorial(CST), sur le montant de la participation employeur par agent et par mois. De plus, le contrat labellisé ou la convention de participation, doit être déterminé pour l’octroi de la participation et être indiqué sur la délibération.
Un Comité Social Territorial exceptionnel est organisé en date du 14 novembre 2024 à 10h00 (date limite de réception du dossier au 5 novembre inclus), pour émettre un avis uniquement sur la mise en place de la participation concernant la protection sociale complémentaire.
Pour ce faire, transmettre le formulaire de saisine ou un courrier de l’autorité accompagné du projet de délibération sur cst@cdg30.fr
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