[Dialogue social, dématerialisation des échanges] - À l'attention de Mesdames et Messieurs les maires et les présidents

Madame, Monsieur le Maire,
Madame, Monsieur le Président,

Le dialogue social se déploie à nouveau dans nos collectivités et établissements publics à la suite des élections professionnelles du 6 décembre 2018.

En application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale et du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical le dialogue avec les organisations syndicales (OS) est durablement installé dans le ressort du Centre de Gestion.
Ce dialogue permet un bon fonctionnement des instances paritaires (CAP, CT - CHSCT, CCP) qui se réunissent régulièrement.

Un nouveau protocole d’accord est signé entre le CDG et les organisations syndicales afin de fixer le cadre de notre action.

Conformément aux lois et règlements des moyens de fonctionnement sont attribués aux syndicats : décharges d’activité de services et ASA (article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984), bureau et moyens matériels dont une ligne téléphonique, … . Cette obligation représente une part importante du budget de votre Centre.

Toutefois, afin d’assurer une bonne gestion des deniers publics, nous proposons aux OS des formes de travail financièrement économes et respectueuses de l’environnement.

Nous mettons à disposition un poste informatique commun pour accéder au Web Carrière dans les limites fixées par le RGPD (obligation résultant de l’art.2 du décret n° 2014-1624 du 24.12.2014).

Nous souhaitons, aussi, favoriser la diffusion de l’information par voie dématérialisée au regard des charges budgétaires de reprographie et d’affranchissement ainsi que du coût induit en terme de développement durable. Les organisations syndicales sont ainsi invitées à utiliser autant que faire se peut les adresses électroniques professionnelles des agents lorsqu’elles les connaissent.

Pour cela votre concours nous est très précieux. En effet, la décision de communiquer officiellement ces adresses vous appartient. Les organisations syndicales peuvent les utiliser exclusivement pour diffuser leur tract sous réserve d’en communiquer en amont le contenu. Par deux avis distincts la CADA précise que l’administration n’est pas tenue de communiquer l’adresse électronique professionnelle d’un agent public (avis du 05.01.2006 n°20054747) mais que les fonctions et le statut des personnels « justifient que certaines informations les concernant puissent être communiquées » (avis du 05.02.2015, Université Pierre et Marie Curie, n°20144712).
C’est un usage soumis à négociation dans le secteur privé (art. L 2142-6 du code du travail). Les agents, que vous aurez prévenus, ont la possibilité de refuser d’être destinataire des courriels syndicaux.

Par ailleurs nous avons doté les membres du CT-CHSCT d’une tablette tactile afin de favoriser le dialogue entre les membres des deux collèges et en limitant là encore de façon notable les frais de reprographie et d’affranchissement.

Il m’a semblé utile de vous informer sur ces dispositifs parfois nouveaux et de vous associer à la réflexion et à la démarche.

Bien évidemment les services du CDG 30 restent à votre disposition pour tout complément utile,

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Maire, Madame, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.

La Présidente,
Reine BOUVIER