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Risques professionnels


Principe


Le fonctionnaire relevant du régime spécial de sécurité sociale victime d’un accident de service ou de trajet peut bénéficier d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service. Sont exclus du dispositif les fonctionnaires relevant du régime général de sécurité sociale (TNC < de 28h/semaine) qui eux bénéficient du congé pour accident de travail.

 

Suite à la parution de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, l’accident de service ou de trajet est désormais prévu à l’article 21bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Un décret en conseil d’Etat fixant les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service est en attente.

 

 ► Rémunération du congé pour invalidité temporaire au service

En congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Il peut également prétendre :

  • Au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l’accident
  • A une allocation temporaire d’invalidité (ATI), en cas d’invalidité permanente

► Durée du congé pour invalidité temporaire au service

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

L’autorité peut à tout moment vérifier si l’état de santé du fonctionnaire  nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.


La reconnaissance de l’imputabilité au service de l'accident de service


► La présomption d’imputabilité

L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, issu de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée une présomption d’imputabilité au service. « Est présumée imputable au service tout accident survenu au fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service ».

Il appartient donc, désormais à l’autorité territoriale de démontrer que l’accident n’est pas imputable au service dès lors qu’elle estime que la présomption doit être écartée.

Toutefois si les circonstances de l’accident ne sont pas réunis, il appartient toujours au fonctionnaire de prouver l’imputabilité au service de l’accident dont il a été victime.

L’accident de service peut être écarté dès lors qu’une faute personnelle a été commise ou toute autre circonstance particulière permettant de détacher l’accident du service.


► La faute personnelle ou toute autre circonstance particulière permettant d’écarter l’imputabilité au service

L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 prévoit que l’existence d’une faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service permet à l’administration d’apporter la preuve que l’accident n’est pas imputable au service et ainsi d’écarter la présomption d’imputabilité.

Par exemple, a été reconnu comme relevant de la faute personnelle, un accident de circulation intervenant pendant le service de l’agent mais résultant d’un taux d’alcoolémie élevé (CAA Nantes 27 mai 1999 n°96NT01581).

Ne sera pas non plus reconnu imputable au service l’accident dû à une circonstance particulière telle qu’une activité dépourvue de tout lien avec le service ou l’état de santé intérieur de l’agent dans certaines conditions. Toutefois, la dégradation de l’état de l’agent dû à l’accident survenu en service a pu être reconnu comme imputable au service (CAA Marseille, 6 février 2001 n°98MA00932).


► La reconnaissance de l’imputabilité au service d’un accident

 Ci-dessous la procédure de reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident prévue par le décret n°87-602 du 30 juillet 1987. Celle-ci est donnée à titre indicatif dans l’attente du décret fixant les modalités d’application du nouveau dispositif prévu à l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

  • La demande de l’agent

Sur production d’un certificat médical du médecin traitant et des pièces médicales justificatives, il appartient à l’agent de demander à bénéficier d’un congé pour maladie professionnelle.


L’autorité territoriale apprécie ensuite si elle reconnaît ou pas l’imputabilité au service. Elle peut consulter un médecin expert agréé.

  • L’appréciation par la collectivité

Deux possibilités sont offertes à la collectivité :

  • En cas de reconnaissance spontanée de l’imputabilité au service par l’autorité territoriale, la commission de réforme n’a pas à être consultée.
  • En cas de doute sur l’imputabilité au service, l’avis de la commission de réforme est nécessaire.

Dans ce dernier cas, un dossier est présenté à la commission de réforme, il comprend un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive, un courrier indiquant de manière précise l'objet de la saisine et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d'avoir un avis, une fiche de renseignements administratifs, la déclaration de maladie professionnelle avec les coordonnées du fonctionnaire et les circonstances détaillées de la maladie (date de constatation de la maladie, nature des travaux effectués etc…), les certificats médicaux (initial, de prolongation…), la photocopie des feuilles de soins et tous documents relatifs à la prise en charge des frais directement entraînés par la maladie, le rapport d'un médecin agréé spécialiste.
La commission émettra un simple avis, non susceptible de recours contentieux car il a un caractère préparatoire à la décision.

  • La décision de l’autorité territoriale

Avec ou sans saisine de la commission de réforme, il revient à la collectivité territoriale de prendre une décision, au moyen d’un arrêté mais elle n’est pas liée par l’avis rendu par la commission. Cependant, elle doit motiver le refus de reconnaissance de l’imputabilité au service.


L'accident de trajet


La définition de l’accident de trajet imputable au service était essentiellement  issue de la jurisprudence. Désormais, la notion figure à l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.

L’accident de trajet imputable au service est l’accident « qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son service et sa résidence ou son lieu de restauration et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf si un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service ».

Contrairement à l’accident de service, il n’existe pas de présomption d’imputabilité pour l’accident de trajet, il revient donc à l’agent qui en est victime d’apporter la preuve de l’imputabilité et d’en demander la reconnaissance à l’autorité. L’article 21 bis III de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 rappelle que la reconnaissance de l’imputabilité peut résulter d’une enquête permettant de disposer des éléments suffisants.


Principe


Suite à la parution de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, la maladie  professionnelle relève désormais de l’article 21bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il y’a lieu de la distinguer de la maladie à cause exceptionnelle qui demeure régie par l’article  L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

 

 Cette ordonnance crée la présomption d’imputabilité au service.

 

Un décret en conseil d’Etat fixant les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service est prévu, il devrait  déterminer les effets de ce congé sur la situation administrative des fonctionnaires.

 

► Bénéficiaires

Sont concernés par ces dispositions les fonctionnaires relevant du régime spécial de sécurité sociale.


Présomption d'imputabilité au service


L’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, issu de l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 crée une présomption d’imputabilité au service. «Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladie professionnelle mentionnée aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau».

Il appartient donc désormais à l’autorité territoriale de démontrer que la maladie n’est pas imputable au service dès lors qu’elle estime que la présomption doit être écartée.

Toutefois, dans les situations suivantes la présomption d’imputabilité n’est pas retenue :

  • Lorsque, s’agissant d’une maladie désignée par un tableau mentionnée aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies. Dans ce cas, il appartient fonctionnaire ou à ses ayants droit d’établir que la maladie est directement causée par l’exercice des fonctions.
  • Lorsque la maladie n’est pas désignée dans les tableaux de maladies professionnelles précités, elle peut être reconnue imputable au service si le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente.

Dans ces deux situations, si le fonctionnaire ou ses ayants droit n’apportent pas la preuve de l’imputabilité au service, le régime de protection retenue sera celui de la maladie ordinaire.


Congé pour invalidité temporaire imputable au service


Lorsque l’incapacité temporaire est consécutive à une maladie contractée en service, le fonctionnaire en activité à droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Un décret fixant les modalités du congé pour invalidité temporaire imputable au service est en attente de parution.
 

► rémunération du congé pour invalidité temporaire au service

En congé pour invalidité temporaire imputable au service, le fonctionnaire conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite.

Il bénéficie également du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie.

 

► Durée du congé pour invalidité temporaire au service

La durée du congé est assimilée à une période de service effectif.

L’autorité peut à tout moment vérifier si l’état de santé du fonctionnaire  nécessite son maintien en congé pour invalidité temporaire imputable au service.

 

► Procédure d'ortroi du congé pour invalidité temporaire imputable au service

Les anciennes dispositions issues de l’article 16 du décret 87-602 du 30 juillet 1987 prévoyait la saisine de la commission de réforme dès lors que la collectivité contestait l’imputabilité au service. Ce décret n’a pas encore fait l’objet d’une modification  afin de tenir compte du nouveau dispositif introduit par l’ordonnance du 19 janvier 2017. A titre indicatif et dans l’attente de la parution du décret précité, la procédure de reconnaissance d’imputabilité issue des anciennes dispositions est décrite ci-dessous :

  • La demande de l’agent

Sur production d’un certificat médical du médecin traitant et des pièces médicales justificatives, l’agent demande à bénéficier d’un congé pour maladie professionnelle.
L’autorité territoriale sur production de ce certificat médical, apprécie si elle reconnaît ou pas l’imputabilité au service.

  • L’appréciation par la collectivité

Deux possibilités sont offertes à la collectivité :

  • En cas de reconnaissance spontanée de l’imputabilité au service par l’autorité territoriale, la commission de réforme n’a pas à être consultée.
  • En cas de doute sur l’imputabilité au service, l’avis de la commission de réforme est nécessaire.

Dans ce dernier cas, un dossier est présenté à la commission de réforme, il comprend un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive, un courrier indiquant de manière précise l'objet de la saisine et les questions précises pour lesquelles il est nécessaire d'avoir un avis, une fiche de renseignements administratifs, la déclaration de maladie professionnelle avec les coordonnées du fonctionnaire et les circonstances détaillées de la maladie (date de constatation de la maladie, nature des travaux effectués etc…), les certificats médicaux (initial, de prolongation…), la photocopie des feuilles de soins et tous documents relatifs à la prise en charge des frais directement entraînés par la maladie, le rapport d'un médecin agréé spécialiste.
La commission émettra un simple avis, non susceptible de recours contentieux car il a un caractère préparatoire à la décision, qu’elle transmettra à la collectivité accompagné d’un procès-verbal.

  • La décision de l’autorité territoriale

Avec ou sans saisine de la commission de réforme, il revient à la collectivité territoriale de prendre une décision, au moyen d’un arrêté. La collectivité n’est pas liée par l’avis rendu par la commission.
Cependant, en cas de refus de reconnaissance de l’imputabilité au service elle devra motiver sa décision.

  • L’information du service de médecine préventive

L’article 25 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, dispose également que « le service de médecine préventive est informé par l'autorité territoriale dans les plus brefs délais de chaque accident de service et de chaque maladie professionnelle ou à caractère professionnel. »