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Actu' statut

 

Vous trouverez ici l'ensemble des actualités statutaires parues récemment pour la fonction publique territoriale.

 

Le décret modifie les dispositions du précédent décret n° 2022-717 d’avril 2022 relatif à la création d’une prime de revalorisation des médecins exerçant en établissement d’hébergement pour personnes âgées publics ( EHPAD ).

 

Désormais, l’ensemble des médecins exerçant en établissements et services sociaux et médico-sociaux et dans certains services ou structures relevant des conseils départementaux bénéficient de cette revalorisation de prime.

 

Les dispositions du décret entreront en vigueur à compter du 1er décembre 2022.

 

Le présent décret ouvre droit au bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics exerçant au sein des établissements et services sociaux et / ou médicaux–sociaux ainsi qu’au sein de certaines structures ou services.

Les dispositions du décret s’appliqueront à compter du 30 novembre 2022.

 

L'arrêté du 23 novembre 2022 pris pour l’application au corps des administrateurs de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’État.

Cet arrêté fixe d’une part, les montants plafonds par groupe de fonction tant pour l’IFSE (au mieux 63 000 €) que pour le CIA (au mieux 15750 €), d’autre les montants minimum de l’IFSE par grade.

 

Pour connaître les nouveaux montants veuillez vous référer au tableau ci-dessous :

 

https://www.cdg30.fr/sites/cdg30.inexine.net/files/tableau_des_montants_rifseep.xlsx

 

 

L’arrêté du 23 novembre 2022 prévoit une évolution du montant du « forfait télétravail » comme suit :

 

  • de 2,5 € à 2,88 €  par journée de télétravail effectuée,
  • et ce dans une limite qui est portée de 220 € à 253,44 € par an.

 

Cette réévaluation s’applique au 1er janvier 2023.

 

Le décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 fixe les modalités suivant lesquelles sont établies les procédures internes de recueil et de traitement des signalements et les procédures de recueil et de traitement des signalements adressés aux autorités compétentes, et de la liste de ces autorités.

Le but étant pour chaque entité concernée détermine l'instrument juridique le mieux à même de répondre à l'obligation d'établir une procédure interne de recueil et de traitement des signalements.      

Pour les administrations de l'État, la procédure est créée par voie d'arrêté. Les entités peuvent adopter une procédure identique à plusieurs d'entre elles, sous réserve d'une décision concordante des organes compétents de chacune d'elles.

Veuillez trouver ci-dessous les diaporamas présentés dans le cadre des matinées d'actualité statutaire qui ont eu lieu les mardi 19/04, mercredi 20/04 et vendredi 22/04:

- l'actualité (TPT, médiation, laïcité, COVID, projets de décrets, NBI)

- le code général de la Fonction Publique

- la dématérialisation des actes

 

Cliquez ici pour accéder à la FAQ à l’attention des employeurs et des agents publics relative aux mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 FAQ (mise à jour le 24 août 2022)

 

Parution du décret n° 2022-1153 du 12 août 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

 

Ce décret actualise les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, pour tenir compte en particulier des évolutions issues de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il vise principalement à étendre et aligner les droits des agents contractuels sur ceux des agents titulaires, notamment en matière de temps de travail et de congés.

Il tient compte par ailleurs de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique le 1er mars 2022 en introduisant dans l’ensemble des dispositions réglementaires concernées les nouveaux renvois aux articles du code en lieu et place des articles issus des lois statutaires.

Les nouvelles dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 issues de ce décret du 12 août 2022 sont entrées en vigueur le 15 août dernier.

 

Les principales évolutions :

►Possibilité de recourir à la visioconférence pour les entretiens de recrutement.
► Extension de l’indemnité compensatrice des congés annuels non pris du fait de l’autorité territoriale au cas de la démission.
Interdiction des licenciements avant l’expiration d’une période de 10 semaines (et non plus 4 semaines) suivant l’expiration du congé de maternité, congé de naissance, congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption, congé d’adoption ou congé de paternité et d’accueil de l’enfant 
►Indication selon laquelle le congé parental est accordé par périodes de 2 à 6 mois renouvelables et réduction du délai de prévenance pour en demander le renouvellement : demande à présenter 1 mois au moins avant l’expiration de la période en cours.
►Possibilité ouverte jusqu’au 12 ans de son enfant pour demander un congé sans rémunération pour élever un enfant.
►Augmentation à 5 ans de la durée maximale d’une période de congé sans rémunération pour convenances personnelles.
► Harmonisation des dispositions relatives au congé pour création ou reprise d’entreprise avec celles applicables aux fonctionnaires.
Création du congé avec rémunération pour accomplir une période d’activité afin d’exercer des fonctions de préparation et d’encadrement des séjours de cohésion du service national universel, sous réserve que le contrat de l’agent, le cas échéant renouvelé, soit d’une durée au moins égale à 18 mois.
►Extension aux trois versants de la fonction publique de la prise en compte de certains congés et du temps partiel dans l’ancienneté des services publics requis pour l’admission à concourir pour les concours internes et pour la détermination du classement d’échelon des lauréats des différentes voies de concours dans les corps et cadres d’emplois de fonctionnaires .

► Enfin, de nouvelles dispositions concernent la discipline et la suspension. Ainsi, le décret met fin au régime jurisprudentiel de la suspension des agents contractuels avec la création d’un article 36 A dans le décret du 15 février 1988.Il modifie  la liste des sanctions pouvant être infligées aux agents contractuels avec la création d’une nouvelle sanction disciplinaire : l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours.

 

Parution du décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.

Il apporte quelques modifications concernant la formation pour les agents dits prioritaires.

1/ Pour les agents prioritaires, à savoir les agents de catégorie C ou l'agent contractuel qui occupe un emploi de niveau de catégorie C, et qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel correspondant à un niveau requis, l'agent public en situation de handicap mentionné à l'article L. 131-8 ainsi que l'agent public pour lequel il est constaté, après avis du médecin du travail compétent, qu'il est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

  • lorsque la formation envisagée est assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, celui-ci en bénéficie de plein droit ;
  • « 2° Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent peut décider de faire suivre à l'agent les actions de formation qu'elle assure elle-même ;
  • « 3° Lorsque la formation envisagée n'est pas assurée par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent ou par le Centre national de la fonction publique territoriale, les modalités de mise en œuvre de cet accès prioritaire, comprenant le cas échéant des plafonds de financement, sont précisées par la collectivité ou l'établissement d'emploi de l'agent concerné.
  • « Le bénéficiaire des actions de formation transmet à sa collectivité ou son établissement d'emploi les attestations justifiant son assiduité, établies par l'organisme de formation. Il perd le bénéfice de ces actions s'il cesse, sans motif légitime, de les suivre. »

2/ Pour ces agents, le congé de formation professionnelle est porté à cinq ans pour l'ensemble de la carrière.

La durée pendant laquelle ces agents perçoivent une indemnité mensuelle forfaitaire à la charge de la collectivité ou de l'établissement dont il relève est portée à vingt-quatre mois.

Cette indemnité est égale à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux douze premiers mois ;

A 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé pendant une durée limitée aux douze mois suivants.

3/ Accès pour ces agents à un congé de transition professionnelle ayant pour objet de lui permettre de suivre, en vue d'exercer un nouveau métier au sein du secteur public ou du secteur privé, une action ou un parcours de formation d'une durée égale ou supérieure à cent vingt heures et sanctionnée par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national.

Lorsque le projet d'évolution professionnelle nécessite une ou des actions de formation dont la durée totale est supérieure à douze mois, le congé de transition professionnelle peut, à la demande du fonctionnaire, être prolongé par un congé de formation professionnelle pour une durée cumulée ne pouvant excéder cinq ans sur l'ensemble de la carrière.

La demande de congé de transition professionnelle est formulée trois mois au moins avant la date à laquelle commence l'action ou le parcours de formation. Cette demande précise la nature de l'action ou des actions de formation, leur durée, le nom de l'organisme qui les dispense, ainsi que l'objectif professionnel visé.

Le bénéficiaire d'un congé de transition professionnelle est en position d'activité. La période de congé de transition professionnelle est assimilée à des services effectifs dans le corps ou le cadre d'emplois.

Le fonctionnaire en congé de transition professionnelle conserve son traitement brut et, le cas échéant, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement.

Les primes et indemnités peuvent être maintenues pendant ce même congé, dans la limite de celles dont bénéficient les agents des différents services de l'Etat.

La collectivité ou l'établissement d'emploi prend en charge les frais de la formation mentionnée à l'article 39, le cas échéant dans la limite d'un plafond. Elle peut également prendre en charge les frais occasionnés par les déplacements de l'agent concerné. » ;

 

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 réforme les règles de publicité des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, dont les nouvelles modalités entreront en vigueur le 1er juillet 2022. Les conditions techniques sont prévues, quant à elles, par le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021.

Cette réforme a pour objectif « de moderniser, de simplifier, de clarifier et d’harmoniser les règles et les formalités qui régissent la publicité, l’entrée en vigueur et la conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ».

De manière générale, les principales modifications:

1/ le recueil des actes administratifs est supprimé et remplacé par la publication sous forme électronique des actes réglementaires et des décisions ne présentant ni un caractère réglementaire, ni un caractère individuel ;

2/ Seules les communes de moins de 3500 habitants pourront, par dérogation, assurer la publicité des actes par affichage ou sur papier, mais devront pour cela prendre une délibération ;

3/ Le compte rendu de séance est remplacé par une liste des délibérations examinées en conseil municipal, qui sera affichée et publiée sur le site Internet de la commune s’il existe, tout comme le procès-verbal de séance, dont le contenu est désormais codifié.

Ci-dessous des éléments transmis par la préfecture:

La note de la préfecture du Gard

Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés

La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

Publication en cas d’urgence

Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes des collectivités territoriales et de leurs groupements

Le procès-verbal des séances des assemblées délibérantes

Le registre

La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal 

La suppression du recueil des actes administratifs

 

 

L’article 78 de la loi engagement et proximité a habilité le gouvernement à modifier, par voie d’ordonnance, les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation.

L’objectif de cette réforme est donc d’opérer une simplification des outils de publicité des actes des collectivités territoriales.

L’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 prévoient de nouvelles règles en la matière et la majorité des dispositions entre en vigueur le 1er juillet 2022.

  • Publicité et entrée en vigueur des actes

La réforme met fin à l’obligation d’assurer l’affichage ou la publication sur papier des actes règlementaires, et des actes non règlementaires et non individuels adoptés par les collectivités territoriales, publicité qui conditionne l’entrée en vigueur des actes et du délai de recours contentieux. Ne sont pas concernés les actes individuels qui entrent en vigueur dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une notification aux personnes intéressées.

Pour information, un acte règlementaire n’est pas nominativement désigné et il est pour cela à distinguer d’un acte individuel.

La publicité est effectuée par le biais du site internet de la collectivité. Les actes sont publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchargement.

Devront figurer sur la version électronique le prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l’acte sur le site internet de la commune. Les documents sont à mettre en ligne dans un format non modifiable.

Cette dématérialisation est néanmoins assortie d’une obligation, pour les départements et régions, de communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande les actes publiés sous forme électronique. En cas d’urgence, il est possible d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage, pour en assurer une entrée en vigueur sans délai.

En cas d’urgence, une possibilité d’assurer la publicité des actes par voie d’affichage est maintenue, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.

Enfin, une dérogation a été introduite pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés qui ne disposent pas nécessairement des moyens requis par la dématérialisation qui peuvent ainsi choisir de recourir à l’affichage ou la publication sous forme papier, à la place d’une publication sous forme électronique, par une délibération valable pour la durée du mandat, qui peut être modifiée à tout moment.

À défaut de délibération, c’est la règle de la publication électronique qui s’applique.

  • Le procès-verbal de séance

L’ordonnance vient modifier le contenu et les modalités de publicité et de conservation du procès-verbal des séances des assemblées délibérantes.

Son contenu n’étant pas fixé par le CGCT, la réforme prévoit désormais qu’il doit contenir la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres de l’organe délibérant présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe, et un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public. L’exemplaire original du procès-verbal, qu’il soit établi sur papier ou sur support numérique, doit être bien conservé.

  • Le registre des délibérations et des actes du maire

Les délibérations du conseil municipal, signées par le maire et le secrétaire de séance, et les actes du maire doivent obligatoirement être inscrits sur un registre des délibérations. Désormais, les délibérations n’ont plus besoin d’être signées par tous les conseillers municipaux présents à la séance.

La tenue des registres est réalisée sur papier et peut également être organisée à titre complémentaire sur support numérique. Dans ce dernier cas, les délibérations sont signées électroniquement, le maire et le ou les secrétaires de séance apposent leur signature manuscrite, pour chaque séance, sur le registre papier.

  • Le recueil des actes administratifs

Est supprimée l’obligation, pour les communes de 3 500 habitants et plus, les départements, les régions et les groupements de collectivités territoriales, de publier leurs délibérations au recueil des actes administratifs.

  • Le compte-rendu de séance

Le compte-rendu de séance du conseil municipal (et communautaire) est supprimé, mais une obligation d’information à la charge des collectivités concernées perdure dans la mesure où il est prévu que la liste des délibérations examinées par l’organe délibérant soit affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la collectivité, lorsqu’il existe.

Retrouvez en cliquant ici le diaporama présenté par le CDG dans le cadre des réunions de territoire qui ont eu lieu au mois d'octobre. 

Le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.

►  La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours.

►  La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ».

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Enfin, il encadre l'utilisation des données par le groupement d'intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

Le décret tire les conséquences règlementaires de l’article 84  et de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants.

La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole.

Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est parue au Journal Officiel.

Son objectif est de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée. Ainsi le droit individuel à la formation permet à l’ensemble des élus d’acquérir des droits à formations à raison de 20 heures par année complète de mandat.

Cliquez ici pour accéder à l'analyse.