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Actu' statut

 

Vous trouverez ici l'ensemble des actualités statutaires parues récemment pour la fonction publique territoriale.

Veuillez trouver ci-dessous les diaporamas présentés lors des matinées d'actualité statutaire:

-  le dispositif de la prime de précarité

l’actualité relative à la gestion du COVID

- la fin des régimes dérogatoires.

Le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.

►  La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours.

►  La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ».

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Enfin, il encadre l'utilisation des données par le groupement d'intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

Le décret tire les conséquences règlementaires de l’article 84  et de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants.

La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole.

Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.

Il s’agit du décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

 

Il concerne les administrations et les personnels des 3 fonctions publiques.

 

Il attribue des points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 à compter du 1er avril 2021, et met ainsi fin au versement de l'indemnité différentielle.

 

Sont attribués des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Concrètement, le dispositif consiste à attribuer: - 2 points d indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 - 1 point d indice majoré pour les indices bruts 359 à 361

 

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Tous les agents publics auront ainsi un traitement brut supérieur au SMIC jusqu’à la fin de l’année 2021. La valeur brute du point d’indice n’a toujours pas été réévaluée depuis 2017, elle s’élève toujours à 4,686 euros. Un prochain rendez-vous salarial avec les partenaires sociaux est fixé au mois de juin 2021.

Comment reporter mes droits DIF ? | Mon compte formation

Pour ne pas perdre vos heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), inscrivez-les en ligne sur votre compte personnel de formation (CPF) avant le 30 juin 2021. Vous pourrez utiliser ces heures pour financer la formation de votre choix. 

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris est paru au JO du 10/03/2021 et concerne les agents publics civils des trois fonctions publiques.

Il détermine les conditions d'application aux agents publics du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.

Le décret n°2015-580 du 28 mai permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public est donc modifié et prévoit désormais cette possibilité aux parents d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge

Pour rappel, le don de jours était déjà possible pour les agents assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ainsi que pour ceux qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

 

 

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé vient modifier les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l'affilié à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Le traitement à prendre en considération pour son calcul est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

L’ordonnance fixe une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales en matière de « santé ».

Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance ». Il s'agit de la couverture complémentaire en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès des agents publics.

Elle modifie, dans un premier temps, les dispositions relatives aux centres de gestion afin de confier une compétence à ces opérateurs en matière de protection sociale complémentaire, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. C'est à cette fin que l'article 25-1 est créé dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Cette ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, une pratique insuffisamment développée dans les collectivités publiques.

 

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est parue au Journal Officiel.

Son objectif est de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée. Ainsi le droit individuel à la formation permet à l’ensemble des élus d’acquérir des droits à formations à raison de 20 heures par année complète de mandat.

Cliquez ici pour accéder à l'analyse.

Parution de l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire est fixé à 615 euros.

 

Parution du décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire et vient modifier les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 et prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est paru.

 

Il concerne les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant employeurs d'apprentis, apprentis, Agence de services et de paiement.

Il a pour objet de définir des modalités de versement d’une aide financière exceptionnelle forfaitaire de 3000€ pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant réalisés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 

Le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 

 

Pris pour l’application du 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique détermine notamment  pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

 

Parution du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Il permet un assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, et clarifie les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel.

Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l'un des deux parents et des soins contraignants.

En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l'issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement.

 


Un projet d’ordonnance a été diffusé, en application de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique. Il apporte de multiples changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique.

Les points principaux concernent :


-           la création d’une instance médicale unique, dénommée “le conseil médical” au 1er février 2022 qui aura compétence en matière de congés pour raisons de santé et de disponibilité pour raisons de santé ainsi qu’en matière d’invalidité.


-          La clarification de l'utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin.


-          La possibilité de suivre une activité, une formation ou un bilan de compétence durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service sera précisée par un décret.


-          La possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable ainsi que celle de reconstituer les droits de l’agent après un an d’activité à l’issue de la fin de la dernière période de travail à temps partiel thérapeutique effectuée.


-          Le bénéfice d’un reclassement entre versants de la fonction publique et sans demande expresse pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé.


-          Les congés liés à la parentalité sont harmonisés avec le secteur privé afin d’assurer une équité de traitement entre les bénéficiaires.


-          Le congé de proche aidant sera étendu aux agents contractuels de droit public et créé pour les personnels militaires.

Au mois de décembre, le conseil commun de la fonction publique aura à examiner également l’ordonnance sur la négociation collective, la pratique du télétravail et la réforme de la protection sociale complémentaire.

 

Afin de l’apprentissage dans un contexte sanitaire particulier, le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l’aide financière exceptionnelle pour le recrutement d’apprentis par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, prévoit le versement d’une aide exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3000 euros versé pour chaque contrat d’apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.

Le décret no 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l’aide unique aux employeurs d’apprentis permet une extension du dispositif jusqu’au 31 mars 2021.

 

L’employeur doit effectuer une demande à compter du 1er mars 2021 par le biais d’un formulaire spécifique disponible à l’adresse suivante : https://www.asp-public.fr/aide-pour-le-recrutement-dapprentis-par-les-collectivites-territoriales

 

Cette prime vient compléter la prise en charge de 50 % des frais de formation par le CNFPT, comme prévu par la loi de transformation de la fonction publique.