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Actu' statut

 

Vous trouverez ici l'ensemble des actualités statutaires parues récemment pour la fonction publique territoriale.

Parution du décret n° 2020-1298 du 23 octobre 2020 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Le décret prolonge la garantie individuelle du pouvoir d'achat jusqu'en 2021. Il fixe, dans ce cadre, les périodes de référence prises en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité en 2020, puis en 2021.

Parution de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant au titre de l'année 2020 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat

Pour l'application du décret, pour la période de référence fixée du 31 décembre 2015 au 31 décembre 2019, le taux de l'inflation ainsi que les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule figurant à l'article 3 du même décret sont les suivants :

- taux de l'inflation : + 3,77 %

- valeur moyenne du point en 2015 : 55,563 5 euros

- valeur moyenne du point en 2019 : 56,232 3 euros

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique détermine les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat créée par l'article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Il concerne les agents contractuels de droit public et fixe les modalités d'attribution de l'indemnité de fin de contrat. Il s'applique aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

Pour la fonction publique territoriale, il est précisé que l'indemnité n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme et le montant est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent.

Parution du décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d’une prime grand âge pour certains personnels de la fonction publique territoriale pour les agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins territoriaux exerçant les fonctions d'aide-soignant ou des fonctions d'aide médico-psychologique, ainsi que les agents contractuels de la fonction publique territoriale exerçant des fonctions similaires au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ou de tout autre service et structure spécialisés dans la prise en charge des personnes âgées.

Cette prime a un caractère facultatif comme l’ensemble des primes et a pour vocation de reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale.

 

Un projet d’ordonnance a été diffusé, en application de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique. Il apporte de multiples changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique.

Les points principaux concernent :

-           la création d’une instance médicale unique, dénommée “le conseil médical” au 1er février 2022 qui aura compétence en matière de congés pour raisons de santé et de disponibilité pour raisons de santé ainsi qu’en matière d’invalidité.

-          La clarification de l'utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin.

-          La possibilité de suivre une activité, une formation ou un bilan de compétence durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service sera précisée par un décret.

-          La possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable ainsi que celle de reconstituer les droits de l’agent après un an d’activité à l’issue de la fin de la dernière période de travail à temps partiel thérapeutique effectuée.

-          Le bénéfice d’un reclassement entre versants de la fonction publique et sans demande expresse pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé.

-          Les congés liés à la parentalité sont harmonisés avec le secteur privé afin d’assurer une équité de traitement entre les bénéficiaires.

-          Le congé de proche aidant sera étendu aux agents contractuels de droit public et créé pour les personnels militaires.

Au mois de décembre, le conseil commun de la fonction publique aura à examiner également l’ordonnance sur la négociation collective, la pratique du télétravail et la réforme de la protection sociale complémentaire.

 

Parution du décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Ce décret concerne les fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale, à l'exception des sapeurs-pompiers professionnels et des cadres d'emplois de catégorie A visés à l'article 45 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.


Il permet la titularisation de certains fonctionnaires territoriaux stagiaires qui n'auraient pas pu réaliser la formation d'intégration au cours de leur année de stage en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Ainsi, lorsque la titularisation d'un fonctionnaire stagiaire doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2020, elle n'est pas subordonnée à l'obligation de suivi de la formation d'intégration si cette dernière n'a pu se dérouler, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2020.
Dans ce cas, la formation d'intégration est réalisée avant le 30 juin 2021.

 

Parution du décret n° 2020-948 du 30 juillet 2020 relatif aux conditions et modalités de compensation par l'Etat des frais de garde ou d'assistance engagés par les communes au profit des membres du conseil municipal en raison de leur participation aux réunions obligatoires liées à leur mandat et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie réglementaire)

Ce décret concerne les communes et les élus locaux, et a pour objet est de mettre en œuvre l'article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de moins de 3500 habitants.
Il détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile afin de se rendre aux réunions obligatoires liées à leur mandat. Il actualise en outre une référence au code du travail, s'agissant de l'usage des chèques emploi-service universel par les exécutifs des communes, établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, départements et régions.

Le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020 portant réforme des congés bonifiés dans la fonction publique est paru le 5 juillet 2020. Il concerne l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique ainsi que les agents publics recrutés en CDI dans les services de l'Etat.

Il vise à moderniser le dispositif des congés bonifiés dans les trois versants de la fonction publique afin d'en permettre un bénéfice plus fréquent en contrepartie d'une diminution de leur durée. 

Parution du décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d'assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public

Il concerne les agents fonctionnaires et non fonctionnaires relevant des trois versants de la fonction publique en situation de privation d'emploi, et prévoit les règles spécifiques d'indemnisation du chômage des agents relevant de la fonction publique.

Le décret définit les modalités d'indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d'Orange et de La Poste lorsqu'ils sont privés d'emploi. Ces demandeurs d'emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l'assurance chômage et aux dispositions spécifiques du présent décret. Le décret précise également les cas de privations d'emploi ouvrant droit à l'allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Ce texte contribue ainsi à clarifier le droit applicable à ces demandeurs d'emploi particuliers. Le décret adapte enfin certaines règles d'indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

Décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l'engagement professionnel des policiers municipaux en application des articles L. 412-55 et L. 412-56 du code des communes

Il concerne les fonctionnaires des cadres d'emplois de la police municipal et a pour objet de reconnaitre l'engagement professionnel des policiers municipaux.

Le décret fixe les conditions dans lesquelles les fonctionnaires territoriaux des cadres d'emplois de la police municipale font l'objet d'avancement ou de promotion en cas d'acte de bravoure, de blessure grave ou de décès dans le cadre de l'exercice de leurs missions.

 

Le décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est paru le 14 juin 2020.

Il concerne l’ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique et vient en application de la loi de transformation de la FP.

Le décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

 

 

 

Le décret n°2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalirés de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales est paru.

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et vient modifier les modalités de prise en charge des frais de déplacement en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux. Le décret a pour objet d'adapter les modalités de prise en charge des frais de déplacement temporaire des agents territoriaux aux modifications apportées par le décret n° 2019-139 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Il a également pour objet d'ouvrir aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux la possibilité de déroger au mode de remboursement forfaitaire des frais de repas en cas de déplacement temporaire des agents territoriaux et de décider, par voie de délibération, de leur remboursement aux frais réels, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire.

Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est paru le 20 mai 2020.

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics recrutés sur emplois permanents à temps non complet.
Il vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail. 

 
 
Le décret précise les modalités d'accès des fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés aux corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur ou à une catégorie supérieure. Il précise ainsi la durée de services publics exigée des candidats au détachement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à ce détachement, la durée minimale de celui-ci, les conditions de son renouvellement, les modalités d'appréciation de l'aptitude professionnelle préalable à l'intégration et la composition de la commission chargée d'apprécier l'aptitude professionnelle du fonctionnaire en amont du détachement et préalablement à l'intégration dans un corps ou cadre d'emplois de niveau supérieur. 

Le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 met en place un temps partiel annualisé au sein des trois versants de la fonction publique pour les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication et autorise les agents publics civils élevant un enfant de moins de trois ans à cumuler la période non travaillée de leur temps partiel annualisé sur une durée limitée dans le temps, à l'issue de leur congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant. Il s'agit pour l'agent de bénéficier d'une période d'absence supplémentaire sans pour autant voir sa rémunération suspendue.

 

Il concerne l'ensemble des administrations entrant dans le champ de l'article 6 septies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Il définit les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action relatifs à l'égalité professionnelle dans la fonction publique.

Le décret n°2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial est paru.

Il a pour objet de modifier le régime des apprentis dans le secteur non industriel et commercial. Il entre en vigueur lendemain de sa publication.

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent uniquement aux contrats conclus à compter de l'entrée en vigueur du décret.

Le décret modifie les dispositions réglementaires du code du travail relatives à l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial afin de tirer les conséquences du III de l'article 18 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique qui ouvre le champ de ces dispositions aux administrations ne disposant pas de la personnalité morale, de l'article 63 de cette même loi qui assure la cohérence du dispositif avec le secteur privé concernant les rémunérations des apprentis.

Il assouplit également les conditions de majorations des rémunérations et ajuste les dispositions relatives au conventionnement avec une entreprise du secteur privée ou une autre administration en cohérence avec les dispositions applicables au secteur privé.

Il concerne l'ensemble des fonctionnaires des trois versants de la fonction publique.
Il introduit de nouvelles dispositions relatives au maintien des droits à l'avancement et à la retraite, dans la limite de 5 ans pour les agents en congé parental ou en disponibilité. Par ailleurs, l'âge de l'enfant pour bénéficier d'une disponibilité est porté à 12 ans et la durée minimale du congé parental est réduite à deux mois. 

Parution du décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Il concerne les agents publics civils des trois fonctions publiques. Il détermine les nouvelles modalités de recours au télétravail qui permettent le recours ponctuel au télétravail et prévoit de nouvelles dispositions relatives au lieu d'exercice du télétravail, à la formalisation de l'autorisation de télétravail et aux garanties apportées aux agents. Il facilite l'utilisation du matériel informatique personnel de l'agent travaillant à distance. Il permet, en cas de situation exceptionnelle perturbant l'accès au site ou le travail sur site, de déroger à la limitation de la règle imposant un maximum de trois jours de télétravail par semaine.
 

Décret n°2020-287 du 20 mars 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics

Sont concernés entre autres les agents titulaires et contractuels de l'Etat, territoriaux et hospitaliers autres que ceux relevant des régimes d'obligations de service. Le décret étend à certains agents de la fonction publique de l'Etat la possibilité d'utiliser à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'un congé de solidarité familiale, les droits épargnés sur un compte épargne temps sans que les nécessités de service soient opposées. Il instaure également ce droit dans les trois versants de la fonction publique.

Entrée en vigueur: le 1er mai 2020.

Le décret n° 2020 -182 du 27 février 2020 modifiant le décret n°91-875 relatif au régime indemnitaire est paru. Pour rappel, la mise en œuvre du RIFSEEP dans un cadre d’emploi suppose qu’un corps de l’État considéré comme équivalent soit éligible.

Ce décret en introduisant  un nouveau tableau d’équivalence, en annexe 2,  avec des corps de l’État déjà éligibles au RIFSEEP permet son déploiement aux cadres d’emplois suivants :

- Ingénieurs territoriaux ;

- Techniciens territoriaux ;

- Adjoints techniques des établissements d’enseignement ;

- Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;

- Psychologues ;

- Sages-femmes ;

- Cadres de santé paramédicaux ;

- Cadre de santé infirmiers ;

- Techniciens paramédicaux ;

- Puéricultrices ;

- Puéricultrices cadre de santé ;

- Infirmiers en soins généraux ;

- Infirmiers ;

- Auxiliaires de puériculture ;

- Auxiliaires de soins ;

- Éducateurs de jeunes enfants ;

- techniciens paramédicaux ;

- Directeurs d’établissement d’enseignement artistique ;

- Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux.

Le décret est entré en vigueur le 1er mars 2020.

Afin de pouvoir attribuer le RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés les collectivités devront délibérer dans un délai raisonnable. La délibération ne pourra avoir un effet rétroactif.

Accédez au tableau des montants du RIFSEEP pour l'ensemble des cadres d'emploi. 

 

L’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Il s’articule autour de 5 axes :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics            
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Accédez au numéro spécial du petit statutaire sur la loi de transformation de la fonction publique

 

Publication des décrets d'application (du plus récent au plus ancien)

Ce décret précise le contenu du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel et d'agissements sexistes mis en place dans l'ensemble des administrations. Il prévoit notamment la mise en place de procédures visant à recueillir les signalements desdits actes par les victimes ou les témoins, l'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et les procédures d'orientation des mêmes agents vers les autorités compétentes en matière de protection des agents et de traitement des faits signalés. Il précise enfin les exigences d'accessibilité du dispositif de signalement et de respect de la confidentialité ainsi que les modalités de mutualisation du dispositif entre administrations. Ce décret est pris pour application de la loi de transformation de la fonction publique.

 

Il modifie plusieurs dispositions relatives aux emplois de direction de la fonction publique territoriale en fixant les conditions d'emplois et de rémunération des agents recrutés par la voie du recrutement direct et détermine, pour certains emplois, les modalités de sélection des candidats permettant de garantir l'égal accès aux emplois publics 

 

Le contrat de projet est le nouveau moyen de recrutement sur emploi non permanent créé par la loi de transformation de la fonction publique en son article 17. Il est également prévu au II de l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984. Il est conclu pour une durée déterminée comprise entre 1 et 6 ans, renouvelable une fois. Son décret d’application a été publié au Journal officiel du 28 février 2020 et est entré en vigueur le 29 février 2020. Il concerne les agents contractuels des trois versants de la fonction publique. Il fixe les modalités de mise en œuvre du contrat de projet et précise les conditions d'emploi des personnels recrutés sur ces contrats. Il prévoit également les dispositions relatives au délai de prévenance lorsque le contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu ainsi que les modalités de mise en œuvre de l'indemnité de rupture anticipée du contrat.

 

Le décret généralise à l'ensemble des collectivités territoriales et leurs établissements publics et à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale la possibilité de recruter des fonctionnaires à temps non complet.

Il est notamment précisé que:

-le fonctionnaire lors de son recrutement peut bénéficier d'un entretien tous les deux ans avec le conseiller en évolution professionnelle dont il relève;

-la durée totale de service lors d'un cumul d'emploi à temps complet et à temps non complet dans des collectivités différentes ne peut excéder 15% d'un emploi à temps complet;

-un reclassement doit être proposé au fonctionnaire qui refuse la modification à la hausse ou à la baisse de plus de 10% de l'emploi préalablement à son licenciement

-en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle le fonctionnaire perçoit un plein traitement jusqu'à l'expiration de son congé pour invalidité imputable au service.

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Le décret concerne les fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique et entre en vigueur le 1er janvier 2020. Il fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle instaurée par la loi de transformation publique et fixe un montant plafond à cette indemnité. En outre, le décret tire les conséquences de l'instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l'indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d'entreprise existante dans la fonction publique de l'Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l'indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale. ​​​

 

  L' arrêté du 6 février 2020 fournit à titre indicatif, des modèles de convention de rupture conventionnelle, selon le statut de l'agent concerné.

 

 

Procédure de rupture conventionnelle dans la FPT

 

 

​Ce décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020 et concerne les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique. Il instaure la rupture conventionnelle dans la fonction publique et pour les fonctionnaires au travers d'une expérimentation pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

 

Il est pris pour application de la loi de transformation de la fonction publique et prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir d'un commun accord de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat. Pour les fonctionnaires, la procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînera la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée ainsi que le versement d'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. 

 

 

Sont concernés les agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière nommés sur les emplois supérieurs et dirigeants et leurs employeurs.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2020 et établit la liste des emplois de dirigeants d'établissements publics de l'Etat concernés par le dispositif des nominations équilibrées et fixe la répartition des tutelles ministérielles de chacun des établissements publics concernés, adapte le montant unitaire de la contribution financière pour les collectivités et EPCI nouvellement intégrés au dispositif et enfin, intègre les nouveaux employeurs concernés par le dispositif à l'obligation de déclaration annuelle des nominations et à la liste des emplois et types d'emplois figurant en annexe au décret. 

 

 

Le décret concerne les trois versants de la fonction publique. Il vient définir les principes généraux et les modalités de la procédure de recrutement pour les contractuels recrutés pour occuper des emplois permanents.

Il s'applique aux procédures de recrutement dont l'avis de création ou de vacance est publié à compter du 1er janvier 2020.

 

 

Ce décret intervient en application de l’article 58 de la loi de transformation de la fonction publique. Sont concernés les agents publics civils dans les trois versants de la fonction publique ainsi que les ouvriers affiliés au régime des pensions.

Il précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte. Le rythme d'ali­men­ta­tion du Compte Personnel de Formation (CPF) passe de 24 à 25 heures par année travaillée dans la limite d'un pla­fond de 150 heures. La limi­ta­tion à 12 heures annuel­les à partir de 120 heures dis­pa­raît. Pour les agents de caté­go­rie C n'ayant pas de diplôme ou titre de niveau 3, le rythme passe de 48 à 50 heures annuel­les. Le pla­fond reste à 400 heures. Le volume d'heures com­plé­men­tai­res en pré­ven­tion de l'inap­ti­tude reste pla­fonné à 150 heures.

La portabilité du CPF privé/public est désormais possible. Les droits acquis en euros peuvent être convertis en heures dans la limite du plafond de 150 heures. La conversion s'effectue à raison de 15€/heure. Ce décret de 2019 précise que cette portabilité est entrée en vigueur le 1er janvier 2020.

 

 

Ce décret est paru au JO du 01/12/2019. Ce décret, très attendu apporte des précisions concernant : 

- d'une part les CAP qui voient leurs fonctions réduites : suppression de la compétence d’examen des décisions individuelles relatives à la mobilité à partir du 1er janvier 2020 et celle en matière d'avancement de grade et de promotion interne à partir du 1er janvier 2021.

D’autres décisions individuelles ne seront plus examinées par les CAP à compter du 1er janvier 2020: 

  • Les mutations internes comportant un changement de résidence ou une modification de la situation du fonctionnaire,
  • Les mises à disposition,
  • Les détachements et renouvellements de détachement (y compris les emplois fonctionnels),
  • Les intégrations après détachement ou intégrations directes,
  • Les transferts de personnels. 

La suppression de toutes ces compétences est réalisée dans le but de recentrer les CAP sur les décisions individuelles défavorables, dont les refus de titularisation.

- d'autre part  les conditions dans lesquelles l’autorité territoriale (ou le président du centre de gestion) édicte des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. Les dispositions relatives aux lignes directrices de gestion prendront effet au 1er janvier 2021.

 

  • Le décret n° 2019-1180 du 15 novembre 2019 qui fixe le taux de contribution pour pension due ou remboursée au titre des fonctionnaires de l'Etat détachés ou mis à disposition auprès des employeurs territoriaux et hospitaliers, pris en application de l’article 66 de la loi de transformation.

Afin de favoriser la mobilité inter fonctions publiques, le taux de la contribution employeur due par la collectivité territoriale auprès de laquelle un fonctionnaire de l'État est détaché pour la constitution de ses droits à pension est abaissé.

Il est fixé à hauteur du taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la CNRACL, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant.

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, l’objectif est de mettre à la charge de la collectivité d’accueil le taux normal supporté pour la constitution de droits similaires d’un fonctionnaire

territorial.

  •  

Le décret n°2020-69 du 30 janvier 2020, paru au JO du 31 janvier 2020, précise les nouvelles modalités relatives aux obligations déontologiques qui incombent aux employeurs publics à compter du 1er février 2020 et abroge le décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées.

En application des articles 34 et 35 de la loi de transformation de la FP, une partie des missions de la commission de déontologie est transférée à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) et la responsabilité des employeurs publics en matière de contrôle est amplifiée.

           1/ Un nouveau contrôle préalable à la nomination pour les agents ayant exercé une activité privée lucrative au cours des trois dernières années (changement)

  • Préalablement au recrutement des DGS des régions, des départements et des communes et EPCI à fiscalité propre de plus de 40.000 habitants, l’autorité doit saisir obligatoirement la HATVP. Cette dernière rend son avis dans un délai de 15 jours. L’absence d’avis vaut avis de compatibilité.
  • Ensuite, lorsqu'il est envisagé de nommer un agent dont la nature des fonctions ou le niveau hiérarchique le justifie, alors que celui-ci exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de le mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique ou de commettre des infractions punies pénalement.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours des trois dernières années avec les fonctions envisagées, elle saisit sans délai le référent déontologue de l'administration concernée. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la HATVP qui rend un avis.

                2/ le cumul d’activités (inchangé)

Les dispositions en matière de cumul d’activités ne changent pas.

  • La poursuite de l'exercice d'une activité privée au sein d'une société ou d'une association à but lucratif doit être compatible avec les obligations de service, elle ne doit, en outre, ni porter atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance, à la neutralité du service ou aux principes déontologiques.
  • Le cumul d'activités des agents à temps non complet ou exerçant des fonctions à temps incomplet reste possible en dehors des obligations de service et dans des conditions compatibles avec les fonctions exercées.
  • L'exercice d'une activité accessoire auprès d'une personne publique ou privée peut être autorisé par l'autorité si elle ne porte pas atteinte au fonctionnement normal, à l'indépendance ou à la neutralité du service. La liste fixant l’ensemble des activités autorisées est prévue à l’article 11 du décret et reste inchangée.

              3/ Les départs vers le privé ou le temps partiel pour création ou reprise d'une entreprise (changement)

Sont concernés les agents qui souhaitent accomplir leur service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, ou alors cesser leurs fonctions temporairement (disponibilité pour création d’entreprise) ou définitivement (démission).

Désormais,  ces demandes font l’objet d’une procédure prévue aux articles 19 à 25.

  • Pour les emplois dont la nature des fonctions ou le niveau hiérarchique le justifie, l'autorité hiérarchique saisit la HATVP dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le projet de l'agent lui a été communiqué et fournit les informations utiles relatives au projet de l'agent et une appréciation de l'autorité dont relève l'intéressé ou dont il a relevé au cours des trois années précédant le début de l'activité privée envisagée.

L'administration rend sa décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'avis de la HATVP ou de l'échéance du délai de deux mois suivant la saisine.

L'agent peut saisir directement par écrit la HATVP si l'autorité n'a pas saisi celle-ci dans le délai prévu.

Lorsque la Haute Autorité n'a pas été saisie préalablement à l'exercice de l'activité privée, son président la saisit dans le délai de trois mois.

  • Pour le contrôle des autres emplois, l'autorité examine si cette activité risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique. L'agent fournit toutes les informations utiles sur le projet d'activité envisagée. La décision peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques. Lorsque l'autorité a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois dernières années, elle saisit sans délai le référent déontologue pour avis.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de deux mois dans lequel l'administration est tenue de se prononcer sur la demande. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit sans délai la HATVP, accompagnée de l'avis du référent déontologue.

L'autorité compétente peut s'opposer au cumul d'activités ou à sa poursuite, si l'intérêt du service le justifie, si les informations sur le fondement desquelles l'autorisation a été donnée ou celles communiquées dans la déclaration sont inexactes ou si ce cumul est incompatible avec les fonctions exercées par l'agent ou l'emploi qu'il occupe au regard des obligations déontologiques.

              4/ Autres ajouts du décret

L'autorisation d’exercice à temps partiel est désormais accordée pour une durée de trois ans (au lieu de deux ans) et peut être renouvelée pour un an après dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, un mois au moins avant le terme de la première période. Lorsque la HATVP a rendu un avis sur la demande d'autorisation de l'agent, le renouvellement ne fait pas l'objet d'une nouvelle saisine de cette autorité.

Les demandes d'autorisation d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise n'ayant pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour la durée mentionnée précédemment.

Deux arrêtés du 23 décembre 2019 publiés au JO du 31 décembre 2019 viennent revaloriser à compter du 1er janvier 2020 les plafonds indemnitaires du RIFSEEP applicables aux conseillers et assistants socio éducatifs. Ces dispositions font suite au classement de ces agents en catégorie A dans le cadre du PPCR.

Accédez aux arrêtés ci-dessous

Arrêté pour les conseillers socio-éducatifs

Arrêté pour les assistants socio-éducatifs

 

 

  • Revalorisation du SMIC et indemnité différentielle 

A compter du 1er janvier 2020, le décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance établi le montant du SMIC horaire à 10,15€ soit 1 539,45€ bruts mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Ce décret a des conséquences sur la rémunération des fonctionnaires et des agents contractuels dans la mesure où une indemnité différentielle devra être versée aux agents selon leur situation lorsqu'ils sont rémunérés sur un indice majoré entre 309 et 328.

Le versement d'une indemnité différentielle concerne les fonctionnaires et les contractuels rémunérés sur la base des 1er et 2ème échelons de la grille indiciaire C1 (IM 327 et IM 328) ainsi que les contractuels de droit public qui ne sont pas rémunérés sur la base d'un indice de la fonction publique. Son montant correspond à la différence entre le nouveau montant brut mensuel du SMIC et le montant de la rémunération mensuelle brute qui leur est allouée.

Pour les contractuels rémunérés sur un indice il est également possible de revaloriser l'indice majoré par avenant à leur contrat de travail, afin d'éviter de devoir leur verser l'indemnité différentielle. 

  • Indemnité compensatrice de la CSG

Parution du décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de la loi de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la CSG.

Le décret concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois versants de la fonction publique et a pour objet de réévaluer l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) au 1er janvier 2020. 

Il fixe également les modalités de calcul. 

 

  • FNAL: changement des seuils d'effectifs

A compter du 1er janvier 2020, les seuils d'effectifs déterminant le taux de la contribution FNAL sont modifiés, passant ainsi de moins de 20 agents à moins de 50 agents pour un taux de 0.10% et de plus de 20 agents à 50 agents et plus pour le taux de 0.50%.

 

  • Evolution du taux de la CNRACL

Tel que le prévoit le décret n° 2010-1749 du 30 décembre 2010 portant relèvement du taux de cotisation des fonctionnaires, les taux de cotisations CNRACL pour l’année 2020 ont évolué comme suit :

- Taux de la retenue (part agent) : 11,10%

- Taux de la contribution (part employeur) : 30,65%

 

  • Plafond de sécurité sociale pour l’année 2020

L’arrêté du 2 décembre 2019 fixe, pour 2020, le plafond mensuel de la sécurité sociale à 3 428 € (au lieu de 3 377 €) et le plafond journalier à 189 € (au lieu du 186 €).

 

  • Réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu

Le décret n°2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif reste applicable en 2020.

Pour rappel, il mettait en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

En pratique, sont toujours concernées:

- les heures supplémentaires des agents à temps complet,

- les heures complémentaires exceptionnelles des agents à temps non complet sont concernées,

- les indemnités d'intervention en cours d'astreinte (mais pas les indemnités d'astreinte ou de permanence)

- la rémunération des activités d'enseignement et d'études surveillées

- l'indemnité forfaitaire pour élections

- la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des adjoints techniques

Les agents du régime général bénéficient d'une réduction imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale afférentes aux assurances vieillesse et au régime IRCANTEC, et pour les agents du régime spécial, la réduction se fait uniquement sur la RAFP (5% des heures  supplémentaires dans la limite de 20% du TIB). La CSG et la CRDS sont exclues du champ de l'exonération sociale.

 

  • Modification du champ d’application et du taux de versement transport au regard de l’article L2333 du CGCT

La Communauté d’Agglomération du Gard Rhodanien a décidé de créer un taux de versement transport sur son ressort territorial au taux de 0.60% à compter du 1er janvier 2020. Les 44 communes regroupées autour de cette communauté d’agglomération devront ainsi verser une contribution au titre du versement transport.

 

  • Modification du montant du remboursement des indemnités de repas

Un arrêté du 11 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 est venu modifier le montant du remboursement des frais de repas pour les agents publics en mission ou en stage à compter du 1er janvier 2020. Il sera désormais fixé à 17€50, au lieu de 15€25.

 
 

Le décret n°2019-1261 assouplit les conditions de mise en œuvre par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

L’organe délibérant fixe, pour une période de six ou douze mois consécutifs, les objectifs à atteindre et les types d’indicateurs à retenir.

Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs.

L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration, fixe les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de six ou douze mois consécutifs.

Le décret n°2019-1262 relève de 300 euros à 600 euros le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services qui peut être allouée aux agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

 

Suite aux informations données par l’INSEE, l’enquête de recensement 2020 de la population va se dérouler du 16 janvier au 15 février dans les communes de moins de 10 000 habitants.

A cet effet, je vous rappelle les modalités de recrutement et de rémunération des agents recenseurs, chargés des enquêtes de recensement.

L’agent recenseur peut être désigné parmi les agents de la commune ou être recruté pour exercer ces missions au motif de l’accroissement temporaire d’activité.

Dans ce dernier cas, la collectivité doit s’assurer de recruter l’agent contractuel sur un emploi vacant ou à défaut en créer un par délibération. Chaque agent recenseur est nommé par arrêté.

Le montant de la rémunération est déterminé librement par la commune après délibération et peut être égal, supérieur ou inférieur à la dotation forfaitaire de l’Etat. Plusieurs solutions sont possibles :

-sur la base d’un indice de la fonction publique territoriale

-Sur la base d’un forfait

-En fonction du nombre de questionnaires.

 

Si l’agent recenseur est un agent de la commune, il peut par exemple être déchargé d’une partie de ses fonctions et garder sa rémunération habituelle, ou exercer la fonction d’agent recenseur en plus de ses fonctions habituelles et percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires s’il appartient à un grade éligible à ces indemnités.

 

Un document d’information, réalisé en partenariat avec le centre interdépartemental de gestion de la Grande Couronne de la région Île-de-France sera prochainement mis à la disposition des communes concernées par l’enquête de 2020.

Le 30 juillet 2019, la DGCL a publié une note d’information  relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et une FAQ.

Cette note d’information vient préciser le champ d’application de la PPR, elle est composée de 7 fiches thématiques.

La DGCL rappelle les obligations de l’employeur en matière de reclassement et détaille les étapes de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1045 du 30 septembre 1985 (Fiche n° 1).

La note détaille les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (Fiche n°2). Elle précise notamment le cas des agents à temps non complet.

Par ailleurs, elle confirme que dès l’engagement de l’agent à suivre la PPR l’autorité territoriale de l’agent établit un arrêté plaçant l’agent en situation de PPR.

La note définit plus précisément la nature et le contenu des différents « temps » de la PPR : formation, observation, mise en situation (Fiche n°3). A ce titre, elle détaille les différents dispositifs de formation que l’agent peut mobiliser (CPF, perfectionnement, bilan de compétence, VAE).

La note vient clarifier la situation de l’agent (Fiche n° 4) précisant que la PPR est assimilée à une période de « service effectif » dans laquelle le fonctionnaire conserve tous les droits liés à la position d’activité ». Ainsi, pendant la PPR l’agent conserve son traitement et ses accessoires (IR et SFT). En revanche le régime indemnitaire n’est pas garanti.

De plus, pendant la PPR, l’agent peut prétendre aux différents congés auxquels les fonctionnaires en activité peuvent prétendre (congés maladie, annuels et RTT, maternité ou paternité…) Ces différents congés ne suspendent toutefois pas la PPR.

Par ailleurs la note indique que l’agent ne peut être mis à disposition pendant la PPR.

La note détaille la procédure applicable à l’issue de la période de préparation au reclassement (Fiche n°5). 

La note indique que l’autorité doit obligatoirement rechercher un emploi  de reclassement au sein de ses effectifs.

Si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire qui a sollicité son reclassement celui-ci est placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique dans l’attente de lui trouver un poste.

La procédure de reclassement consécutive à un accident de service, doit être conduite dans les mêmes conditions quelle que soit l’origine de l’inaptitude.

Le reclassement peut se faire par le biais du recrutement (intégration directe, promotion interne ou par concours) ou par détachement.

Enfin la note propose un modèle de convention (Fiche n° 6) et présente un schéma récapitulatif du dispositif (Fiche n° 7).

Cliquez ici pour accéder à la note d'information

 

 

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a été publié.

Il vient modifier le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il fixe pour les fonctionnaires territoriaux titulaires, les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement.

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

Ainsi lorsque l'état de santé du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade après avis du comité médical, l'autorité territoriale propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement. L'agent est informé de son droit dès la réception de l'avis du comité médical.

Cette préparation débute dès réception de l'avis si l'agent est en fonction, ou dès sa reprise de fonction s'il est en maladie. La durée est fixée par la convention dans la limite maximale d'un an.

Elle prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. La préparation n'est pas une obligation, l'agent peut la refuser et faire une demande de reclassement.

La préparation a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité. Le but étant d'éviter l'échec d'un reclassement qui n'aurait pas été suffisamment organisé.

Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle peut prévoir des périodes de formation, d'observation et de mise en situation dans son administration ou toute autre administration (les trois fonctions publiques confondues). Une recherche d'emploi dans un autre cadre d'emplois pourra également être envisagée en concertation avec le CDG ou le CNFPT. 

Une convention tripartite doit être prise entre l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou du CDG et l'agent et doit définir le contenu de la préparation, les modalités de sa mise en oeuvre et en fixer la durée. Elle prévoit également les modalités pratiques et la périodicité de l'évaluation régulière de la mise en oeuvre du PPR. Le CDG intervient pour les cadres d'emplois dont il a la compétence (tous sauf les fonctionnaires A+) Le service de médecine préventive est informé et le projet notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de PPR.

Le fonctionnaire reste en position d'activité dans son cadre d'emploi d'origine et la PPR est assimilée à une période de services effectifs. L'agent perçoit le traitement correspondant mais le décret reste muet sur le versement du régime indemnitaire. Il a droit à des congés annuels ainsi qu'à l'ensemble des congés prévus à l'article 57 de la loi du 26/01/1984.  

Enfin, les possibilités de reclassement n'ont pas été modifiées par le décret, elles restent au nombre de trois: l'accès, le détachement et l'intégration sur un autre cadre d'emplois. En cas d'échec du PPR si aucun poste ne peut être confié à l'agent, l'issue reste la même: placement en maladie si l'agent conserve des droits, dans le cas contraire disponibilité d'office s'il est reconnu inapte temporairement et retraite pour invalidité s'il est inapte définitivement à ses fonctions.

Un projet de convention est en cours de réalisation par le service statutaire.

Ne sont pas soumises à l'obligation de transmission en Préfecture les délibérations suivantes:

- celles relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires

- celles relatives à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère faculatatif confiées aux centres de gestion


Le décret n°2020-348 du 26 mars 2020 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements est paru. Il concerne les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Les collectivités ont désormais la possibilité de mandater un organisme doté d'un comptable public pour le paiement des prestataires de marchés publics de formation professionnelle.
Ce décret étend le champ des dépenses dont les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent confier le paiement à un organisme doté d'un comptable public aux marchés publics de formation professionnelle.