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Actu' statut

 

Vous trouverez ici l'ensemble des actualités statutaires parues récemment pour la fonction publique territoriale.

L’avant-projet de loi de transformation de la fonction publique a été présenté le 13 février 2019 au conseil commun de la fonction publique. Il devrait être présenté en conseil des ministres le 27 mars. Il s’articule autour de 5 axes :

  • Promouvoir un dialogue social plus stratégique dans le respect des garanties des agents publics
  • Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace
  • Simplifier et garantir la transparence et l’équité du cadre de gestion des agents publics            
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique et le secteur privé
  • Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

Accédez à l'analyse de la loi de transformation de la fonction publique ainsi qu'au tableau récapitulatif des dates d'application des dispositions

Le décret n° 2019-1037 du 8 octobre 2019 modifiant le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat est paru ce matin au JO.

Il vient prolonger le dispositif de la GIPA pour 2019 et fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

L'article D. 1621-2 du CGCT modifié par le décret n°2019-546, prévoit le versement d'une cotisation obligatoire au fonds de financement de l'allocation différentielle en fin de mandat (ADFM) géré par la caisse des dépôts et consignations. Elle concerne les élus des communes de plus de 1000 habitants, des régions, des départements et des EPCI, et son taux jusqu'alors de 0% passe à 0.2%.

Le décret est entré en vigueur le 2 juin 2019 et la cotisation devra être versée au plus tard le 1er décembre 2019.

 

 

Le 30 juillet 2019, la DGCL a publié une note d’information  relative aux modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (PPR) instituée au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Cette note d’information vient préciser le champ d’application de la PPR, elle est composée de 7 fiches thématiques.

La DGCL rappelle les obligations de l’employeur en matière de reclassement et détaille les étapes de la procédure de reclassement prévue par le décret n° 85-1045 du 30 septembre 1985 (Fiche n° 1).

La note détaille les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement (Fiche n°2). Elle précise notamment le cas des agents à temps non complet.

Par ailleurs, elle confirme que dès l’engagement de l’agent à suivre la PPR l’autorité territoriale de l’agent établit un arrêté plaçant l’agent en situation de PPR.

La note définit plus précisément la nature et le contenu des différents « temps » de la PPR : formation, observation, mise en situation (Fiche n°3). A ce titre, elle détaille les différents dispositifs de formation que l’agent peut mobiliser (CPF, perfectionnement, bilan de compétence, VAE).

La note vient clarifier la situation de l’agent (Fiche n° 4) précisant que la PPR est assimilée à une période de « service effectif » dans laquelle le fonctionnaire conserve tous les droits liés à la position d’activité ». Ainsi, pendant la PPR l’agent conserve son traitement et ses accessoires (IR et SFT). En revanche le régime indemnitaire n’est pas garanti.

De plus, pendant la PPR, l’agent peut prétendre aux différents congés auxquels les fonctionnaires en activité peuvent prétendre (congés maladie, annuels et RTT, maternité ou paternité…) Ces différents congés ne suspendent toutefois pas la PPR.

Par ailleurs la note indique que l’agent ne peut être mis à disposition pendant la PPR.

La note détaille la procédure applicable à l’issue de la période de préparation au reclassement (Fiche n°5). 

La note indique que l’autorité doit obligatoirement rechercher un emploi  de reclassement au sein de ses effectifs.

Si aucun emploi ne peut être proposé au fonctionnaire qui a sollicité son reclassement celui-ci est placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique dans l’attente de lui trouver un poste.

La procédure de reclassement consécutive à un accident de service, doit être conduite dans les mêmes conditions quelle que soit l’origine de l’inaptitude.

Le reclassement peut se faire par le biais du recrutement (intégration directe, promotion interne ou par concours) ou par détachement.

Enfin la note propose un modèle de convention (Fiche n° 6) et présente un schéma récapitulatif du dispositif (Fiche n° 7).

Cliquez ici pour accéder à la note d'information

 

 

L’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique est venue modifier la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations en insérant un article 21 bis qui créé le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).

Le décret n°2019-301 paru le 10 avril 2019 modifie le décret n°87-602 du 30 juillet 1987, permet ainsi une application du CITIS aux fonctionnaires territoriaux, indique ses modalités d’octroi et de renouvellement et transforme les droits des agents placés en congé de maladie à la suite d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle.  

Le titre VI bis du décret n°87-602 prévoit les points suivants :

1/ Le droit au CITIS

Le fonctionnaire en activité et affilié au régime spécial a droit sur sa demande à un CITIS lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

2/ Les modalités d’attribution

Pour l’obtenir, le fonctionnaire adresse par tout moyen à l’autorité territoriale une déclaration d’accident de service, d’accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits. Cette déclaration comporte un formulaire transmis dans les 48h par l’autorité à l’agent qui en fait la demande et un certificat médical indiquant la durée et le siège des lésions.

La déclaration d’accident de service ou de trajet est adressée à l’autorité territoriale dans le délai de quinze jours à compter de la date de l’accident. Pour la maladie professionnelle, le délai est de deux ans à compter de la première constatation médicale de la maladie. Dans tous les cas, si une incapacité temporaire de travail est constatée, l’agent doit fournir à l’autorité le certificat médical faute de quoi il peut se voir appliquer une réduction de moitié de son traitement indiciaire brut, des primes et des indemnités.

3/ Les moyens à disposition de l’autorité

  • Elle peut faire procéder à une expertise médicale du demandeur par un médecin agréé lorsque des circonstances particulières paraissent de nature à détacher l’accident du service ou lorsque l’affection résulte d’une maladie contractée en service
  • Elle peut diligenter une enquête administrative visant à établir la matérialité des faits et les circonstances ayant conduit à la survenance de l’accident ou l’apparition de la maladie.

4/ Les délais d’instruction

Pour se prononcer sur l’imputabilité au service de l’accident ou de la maladie, l’autorité dispose d’un délai :

  • En cas d’accident, d’un mois à compter de la date de réception de la déclaration prévue,
  • En cas de maladie, de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration, et le cas échéant, des résultats des examens complémentaires prescrits par les tableaux de maladies professionnelles.

Un délai supplémentaire de trois mois s'ajoute aux délais en cas d'enquête administrative diligentée à la suite d'une déclaration d'accident de trajet ou de la déclaration d'une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles, d'examen par le médecin agréé ou de saisine de la commission de réforme compétente. Lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, l'employeur doit en informer l'agent.

Au terme de ces délais, lorsque l'instruction par l'autorité territoriale n'est pas terminée, l'agent est placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical.

5/ La consultation de la commission de réforme

La commission de réforme est consultée  :

  • Lorsqu'une faute personnelle ou toute autre circonstance particulière est potentiellement de nature à détacher l'accident du service ;
  • Lorsqu'un fait personnel du fonctionnaire ou toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est potentiellement de nature à détacher l'accident de trajet du service ;
  • Lorsque l'affection résulte d'une maladie contractée en service telle que définie au IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée dans les cas où les conditions prévues au premier alinéa du même IV ne sont pas remplies.

6/ Le terme de l'instruction

L'autorité se prononce sur l'imputabilité au service et le cas échéant place le fonctionnaire en CITIS. Lorsque l'administration ne constate pas l'imputabilité au service, elle retire sa décision de placement à titre provisoire en CITIS et procède aux mesures nécessaires au reversement des sommes indûment versées.

Au terme du CITIS, le fonctionnaire apte à reprendre ses fonctions est réintégré dans son emploi ou à défaut réaffecté dans un emploi correspondant à son grade.

7/ Les droits de l'agent

Le bénéficiaire du CITIS conserve ses avantages familiaux. Le temps passé est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement d'échelon et de grade ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension civile de retraite.

Plus d'informations ici

Les modèles d'arrêtés CITIS sont disponibles sur cette page . Déplier le paragraphe [Maladie].

 Parution de l'arrêté du 19 juin 2019 pris en application de l’article 25-2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 qui fixe la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement, selon qu’il s’agit d’une activité salariée, indépendante ou de la création ou de la reprise d’une création d’entreprise.

 

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 paru au JO le 28 mars 2019, vient modifier le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions.

Les dispositions concernant la fonction publique territoriale sont inscrites dans le chapitre II du décret n°2019-234 et apportent deux modifications majeures :

La première concerne la durée de la disponibilité pour convenances personnelles accordée sous réserve des nécessités de service qui désormais ne peut excéder cinq années (au lieu de trois années), mais qui peut toujours prévoir une durée inférieure. Elle est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de dix ans pour l'ensemble de la carrière, à la condition que l'intéressé, au plus tard au terme d'une période de cinq ans de disponibilité, ait accompli, après avoir été réintégré, au moins dix-huit mois de services effectifs continus dans la fonction publique (toutes fonctions publiques confondues)

Cela suppose que pour pouvoir bénéficier d’un renouvellement au plus tard au terme d’une période de cinq années, l’agent doit réintégrer la fonction publique, faute de quoi il devra régulariser sa situation statutaire (démission, mutation..).

Le cumul de la disponibilité pour création d’entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut excéder une durée maximale de cinq ans lorsqu'il s'agit de la première période de disponibilité.

Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la date de publication du décret. Les périodes de disponibilité accordées avant l'entrée en vigueur du décret sont exclues du calcul des cinq années de disponibilité au terme desquelles le fonctionnaire est tenu d'accomplir au moins dix-huit mois de services effectifs dans la fonction publique.

La seconde concerne le maintien des droits du fonctionnaire qui est placé soit en disponibilité sous réserve des nécessités de service (pour études ou recherches présentant un intérêt général ou pour convenances personnelles), soit en disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, soit en disponibilité de droit (pour élever un enfant âgé de moins de huit ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou pour suivre son conjoint).

L’agent placé dans l’une de ces positions et qui exerce, durant cette période, une activité professionnelle conserve ses droits à l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans.

L'activité professionnelle recouvre toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel et qui :

  • pour une activité salariée, correspond à une quotité de travail minimale de 600 heures par an
  • pour une activité indépendante, a généré un revenu soumis à cotisation sociale dont le montant brut annuel est au moins égal au salaire brut annuel permettant de valider quatre trimestres d'assurance vieillesse en application du dernier alinéa de l'article R. 351-9 du code de la sécurité sociale.

Il est précisé que pour la création ou la reprise d'entreprise intervenant au titre de la disponibilité prévue dans ce cadre-là, aucune condition de revenu n'est exigée.

La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire concerné, à son autorité de gestion des pièces, dont la liste est fixée par arrêté justifiant de l'exercice d'une activité professionnelle par tous moyens et à une date définie par l’employeur (au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour de son placement en disponibilité).

A défaut de transmission, l’agent ne peut prétendre au maintien de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.

Ces dispositions s’appliquent aux mises en disponibilité ou renouvellement de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. Celles autorisées à une date antérieure ne sont pas concernées par le maintien, il conviendra d’attendre le prochain renouvellement.

Le décret n° 2019-139 du 26 février 2019 est venu modifier le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Les arrêtés du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 prévoient les nouveaux montants qui concernent la revalorisation des frais de mission, des indemnités kilométriques et d'hébergement.

Cette revalorisation est de 17% à compter du 1er mars 2019, soit le cumul de l'inflation depuis 2006.

Pour pouvoir verser ces nouveaux montants, la collectivité doit à nouveau délibérer, faute de quoi les anciens taux continuent de s'appliquer. 

Les nouvelles indemnités kilométriques :

Puissance fiscale du véhicule

Jusqu'à 2 000 km

de 2 001 à 10 000 km

Après 10 000 km

5 cv et moins

0.29 €

0.36 €

0.21 €

6 et 7 cv

0.37 €

0.46 €

0.27 €

8 cv et plus

0.41 €

0.50€

0.29 €

 

 

Les nouvelles indemnités de mission :


 

Taux de base

Grandes villes *
et communes
de la métropole
du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement

70 €

90 €

110 €

Déjeuner

15.25 €

15.25 €

15.25€

Dîner

15.25 €

   

 

*Sont considérées comme grandes villes les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

 

Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat

 

Le décret n°2019-172 du 5 mars 2019 a été publié.

Il vient modifier le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions. Il fixe pour les fonctionnaires territoriaux titulaires, les modalités de mise en oeuvre de la période de préparation au reclassement.

Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement. Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu. Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l'agent durant cette période.

Ainsi lorsque l'état de santé du fonctionnaire ne lui permet pas de remplir les fonctions correspondant aux emplois de son grade après avis du comité médical, l'autorité territoriale propose à l'intéressé une période de préparation au reclassement. L'agent est informé de son droit dès la réception de l'avis du comité médical.

Cette préparation débute dès réception de l'avis si l'agent est en fonction, ou dès sa reprise de fonction s'il est en maladie. La durée est fixée par la convention dans la limite maximale d'un an.

Elle prend fin à la date de reclassement de l'agent et au plus tard un an après la date à laquelle elle a débuté. La préparation n'est pas une obligation, l'agent peut la refuser et faire une demande de reclassement.

La préparation a pour objet de préparer et, le cas échéant, de qualifier son bénéficiaire pour l'occupation de nouveaux emplois compatibles avec son état de santé, s'il y a lieu en dehors de sa collectivité. Le but étant d'éviter l'échec d'un reclassement qui n'aurait pas été suffisamment organisé.

Elle vise à accompagner la transition professionnelle du fonctionnaire vers le reclassement. Elle peut prévoir des périodes de formation, d'observation et de mise en situation dans son administration ou toute autre administration (les trois fonctions publiques confondues). Une recherche d'emploi dans un autre cadre d'emplois pourra également être envisagée en concertation avec le CDG ou le CNFPT. 

Une convention tripartite doit être prise entre l'autorité territoriale, le président du CNFPT ou du CDG et l'agent et doit définir le contenu de la préparation, les modalités de sa mise en oeuvre et en fixer la durée. Elle prévoit également les modalités pratiques et la périodicité de l'évaluation régulière de la mise en oeuvre du PPR. Le CDG intervient pour les cadres d'emplois dont il a la compétence (tous sauf les fonctionnaires A+) Le service de médecine préventive est informé et le projet notifié au fonctionnaire en vue de sa signature au plus tard deux mois après le début de la période de PPR.

Le fonctionnaire reste en position d'activité dans son cadre d'emploi d'origine et la PPR est assimilée à une période de services effectifs. L'agent perçoit le traitement correspondant mais le décret reste muet sur le versement du régime indemnitaire. Il a droit à des congés annuels ainsi qu'à l'ensemble des congés prévus à l'article 57 de la loi du 26/01/1984.  

Enfin, les possibilités de reclassement n'ont pas été modifiées par le décret, elles restent au nombre de trois: l'accès, le détachement et l'intégration sur un autre cadre d'emplois. En cas d'échec du PPR si aucun poste ne peut être confié à l'agent, l'issue reste la même: placement en maladie si l'agent conserve des droits, dans le cas contraire disponibilité d'office s'il est reconnu inapte temporairement et retraite pour invalidité s'il est inapte définitivement à ses fonctions.

Un projet de convention est en cours de réalisation par le service statutaire.

Le décret 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif, est paru.

Il met en œuvre, pour les agents publics, la mesure de réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse et d’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations afférentes aux heures supplémentaires et au temps de travail additionnel effectif.

A ce titre, il recense les éléments de rémunération entrant dans le champ de cette mesure. Il précise les modalités de calcul de la réduction de cotisations sociales en fonction des diverses cotisations pour pension applicables aux différentes catégories d’agents publics ainsi que les modalités d’imputation de cette réduction sur les différents régimes de retraite de base dont relèvent ces agents publics. Il prévoit les obligations de traçabilité incombant aux employeurs en vue du suivi et du contrôle des heures supplémentaires et du temps de travail additionnel effectivement accomplis et des rémunérations afférentes dans le cadre de cette mesure.

En pratique, sont concernées:

- les heures supplémentaires des agents à temps complet,

- les heures complémentaires exceptionnelles des agents à temps non complet sont concernées,

- les indemnités d'intervention en cours d'astreinte (mais pas les indemnités d'astreinte ou de permanence)

- la rémunération des activités d'enseignement et d'études surveillées

- l'indemnité forfaitaire pour élections

- la seconde part de l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires des adjoints techniques 

Les agents du régime général bénéficient d'une réduction imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale afférentes aux assurances vieillesse et au régime IRCANTEC, et pour les agents du régime spécial, la réduction se fait uniquement sur la RAFP (5% des heures supplémentaires dans la limite de 20% du TIB)

La CSG et la CRDS sont exclues du champ de l'exonération sociale. 

Un rapport sur la formation et la gestion des carrières des agents des collectivités territoriales, a été remis au Premier ministre le 12 février, par messieurs Jacques Savatier et Arnaud de Belenet.

Il propose de modifier l’articulation des missions entre le CNFPT et les centres de gestion. 24 propositions sont avancées afin d’optimiser et renforcer la fonction RH des collectivités.

Suite à la parution de l'arrêté du 14 février 2019 portant application au corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts, le RIFSEEP est applicable aux ingénieurs en chef territoriaux.

Ne sont pas soumises à l'obligation de transmission en Préfecture les délibérations suivantes:

- celles relatives aux taux de promotion pour l'avancement de grade des fonctionnaires

- celles relatives à l'affiliation ou à la désaffiliation aux centres de gestion ainsi qu'aux conventions portant sur les missions supplémentaires à caractère faculatatif confiées aux centres de gestion