Share

Actu' statut

 

Vous trouverez ici l'ensemble des actualités statutaires parues récemment pour la fonction publique territoriale.

Deux décrets relatifs à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la FPT et portant attribution d'une bonification d'ancienneté exceptionnelle, et modifiant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la FPT ont été publiés le 28/12/21.

Le décret n°2021-1818 du 24 décembre 2021:

  • modifie le nombre d'échelons des grades classés dans les échelles C1 et C2
  • modifie la durée de certains échelons
  • attribue une bonification d'ancienneté exceptionnelle d'une année, après le reclassement des agents dans les nouvelles grilles indiciaires
  • adapte certaines modalités de classement (après avancement de grade ou dans un cadre d'emplois de la catégorie B)​

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux auxiliaires de puériculture relevant, au 31 décembre 2021, du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture ni aux auxiliaires de soins relevant, à la même date, de la spécialité aide-soignant du cadre d'emplois des auxiliaires de soins, ces agents étant reclassés au 1er janvier 2022 dans des cadres d'emplois de catégorie B.

Le décret n°2021-1819 revalorise, à compter du 1er janvier 2022, l'échelonnement indiciaire afférent aux échelles de rémunération C1, C2 et C3 applicables aux cadres d'emplois relevant du décret C type. Les échelles de rémunération des cadres d'emplois des agents de maîtrise, des agents de police municipale, des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels et du corps des agents de police municipale de Paris sont modifiées dans les mêmes conditions.

Ces deux décrets entrent en vigueur au 1er janvier 2022.

Cliquez ici pour accéder au guide sur la revalorisation des carrières des agents de catégorie C

La loi n° 2021-1729 pour la confiance dans l'institution judiciaire parue le 22 décembre 2021 vient modifier, au travers son article 28, la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en intégrant définitivement la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les missions facultatives qui doivent être obligatoirement proposées aux collectivités et établissements publics.

Instaurée à titre expérimental depuis le 1er avril 2018 au CDG30, qui est l’un des premiers CDG à s’être porté volontaire, la MPO a bénéficié d’une évaluation favorable de la part du Conseil d’État qui a proposé au gouvernement sa pérennisation, notamment en matière de fonction publique par les actions entreprises par les CDG.

Ainsi, aux termes d’un nouvel article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion assurent par convention, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

De plus, les CDG peuvent également, par extension, « assurer, dans les domaines relevant de leur compétence, à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, prévue aux articles L. 213-5 à L. 213-10 du code de justice administrative, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions ».

Dans la mesure où l’expérimentation de la MPO prendra définitivement fin au 31 décembre 2021 et que les nouvelles dispositions relatives à la généralisation de la MPO seront déployées au travers d’un décret en attente de parution qui n’entrera en vigueur qu’à la fin du 1er trimestre 2022, les décisions défavorables relevant de la MPO pour les collectivités ayant adhérées à la Médiation Préalable Obligatoire proposée en 2018 par le CDG30 ne seront plus assujetties à cette MPO expérimentale.

La saisine éventuelle du médiateur à compter de cette date, qui restera possible, n’aura plus les mêmes effets juridiques que dans le cadre de l’expérimentation de MPO (notamment en matière d’interruption des délais de recours contentieux) puisque s’appliqueront alors les dispositions générales prévues par les textes régissant les activités des médiateurs concernés.

Toutes les administrations, collectivités et institutions concernées par l’expérimentation de MPO sont donc invitées à modifier, dès le 1er janvier 2022, la mention des « voies et délais de recours » figurant dans les décisions concernées.

Parution du décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021 relatif aux modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé qui concerne les ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires relevant d'un régime spécial de sécurité sociale et des agents publics relevant du régime de l'IRCANTEC, décédés.

Il a pour objet de prolonger les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé et étendre celles-ci aux ayants droit du militaire décédé à compter du 1er janvier 2022.

Pour rappel, par dérogation, le montant du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021 est égal à la dernière rémunération brute annuelle du fonctionnaire décédé telle que prévue par les dispositions de l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983. Le traitement à prendre en considération pour son calcul est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès (article 1er du décret n°2021-176 du 17 février 2021).

Parution de deux décrets au Journal Officiel du 23 décembre 2021 relèvant le SMIC et l'indice minimum de traitement au 1er janvier 2022

Le premier décret augmente à compter du 1er janvier 2022 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique. Le décret fixe le minimum de traitement, aujourd'hui fixé à l'indice majoré 340 (soit indice brut 367) à l'indice majoré 343 correspondant à l'indice brut 371. Ce décret aligne également l'indice de référence de l'indemnité de résidence de certains agents sur celui de l'indice minimum de traitement.

Le second décret précise qu'au 1er janvier 2022, le SMIC est porté à 10.57€/heure (au lieu de 10.48€).

Décret n°2021-1741 du 22/12/2021 portant relèvement du salaire minimum de croissance

Décret n°2021-1749 du 22/12/2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la FP

Dans le prolongement de l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, une allocation forfaitaire de télétravail a été négociée. Une FAQ vient apporter des réponses quant aux modalités d’application de ce forfait.

Aux termes de cet accord, l’indemnisation a été fixée à 2,50 € par jour de télétravail, sans seuil de déclenchement, dans la limite d’un montant annuel de 220€. Dans le secteur public, le « forfait télétravail » peut bénéficier aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public, aux ouvriers d’Etat, aux magistrats et aux apprentis quel que soit leur corps ou cadre d’emplois et leurs fonctions.

Dans la fonction publique territoriale, la mise en œuvre du « forfait télétravail » nécessite une délibération de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Le « forfait télétravail » est égal à 2,50 euros par journée de télétravail effectuée. Ce montant est commun à l’ensemble de la fonction publique et ne peut pas être modulé par l’organe délibérant.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont toutefois la possibilité de définir, par délibération, un plafond annuel inférieur à 220 euros par an.

Pour la période du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, l’article 7 du décret n°2021-1123 précise que l’indemnisation s’opère sur la base des journées de télétravail effectuées. Le versement de cette allocation intervient au 1er trimestre de l’année 2022.

A partir du 1er janvier 2022, l’indemnisation s’effectue à chaque trimestre sur une base prévisionnelle. Le forfait télétravail « est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente ».

Le décret n°2021-1462 relatif au TPT dans la FPT est paru ce jour.

Les autorisations de TPT en cours ne sont pas concernées par ces nouvelles dispositions, mais leur prolongation s'effectuera dans les conditions prévues par ce décret.

A ce titre, les nouvelles dispositions pouvant être relevées sont :

  • La suppression de la condition d’un arrêt pour raison de santé. Désormais, le fonctionnaire adresse à l’autorité territoriale qui l’emploi une demande d’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique accompagnée d’un certificat médical qui mentionne la quotité de temps de travail, la durée et les modalités d’exercice des fonctions. Les quotités envisagées sont : 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%.
  • L’autorisation est accordée et, le cas échéant renouvelée par période d'un à trois mois dans la limite d’une année. Au-delà des trois premiers mois, une visite auprès d’un médecin agréé est requise pour le renouvellement et la quotité de travail.
  • Au terme de ses droits à exercer un TPT, le fonctionnaire peut bénéficier d'une nouvelle autorisation, au même titre, à l'issue d'un délai minimal d'un an. Le calcul du délai d’un an permettant de bénéficier d’une nouvelle autorisation, seules sont prises en compte les périodes effectuées par le fonctionnaire dans les positions d’activité et de détachement.

 

Les agents titulaires à temps non complet bénéficient d’un TPT en satisfaisant aux critères de la sécurité sociale et sur présentation d’un certificat médical. Les modalités d’exercice sont fixées par le médecin traitant initialement ainsi qu’à l’occasion des renouvellements dans la limite d’une année. Les agents contractuels sont soumis au même régime que les agents relevant du régime général à temps non complet.

Les agents bénéficiaires d’une autorisation en cours de TPT continuent d'en bénéficier dans les conditions antérieures jusqu’au terme de la période en cours. La prolongation s’effectuera selon les nouvelles conditions du décret n°2021-1462.

Les nouvelles demandes déposées à compter du 11 novembre sont également instruites selon les nouvelles conditions.

 

Indemnité inflation

Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé le 21 octobre 2021 le versement d'une « indemnité inflation » unique de 100 euros à tous les Français gagnant moins de 2 000 euros net par mois pour tenter de faire face à l’envolée des prix et ainsi préserver leur pouvoir d’achat face à l’inflation constatée fin 2021. Les salariés du privé la recevront en décembre 2021 et les agents publics au plus tard en janvier 2022.

Le gouvernement a publié une foire aux questions sur son site Internet en date du 3 novembre et précise qu’il s’agit d’une indemnité individuelle versée aux agents publics (titulaires ou contractuels) à condition d’avoir perçu, en moyenne, une rémunération moyenne inférieure à 2 000 € nets par mois sur la période du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021, soit 2 600 € bruts par mois incluant également les primes.

Cette somme ne sera soumise à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera prise en compte ni pour le calcul de l’impôt sur le revenu, ni dans les conditions de ressources pour le bénéfice des aides sociales.

Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales dont elles relèvent (URSSAF, MSA, CGSS).

Les personnes qui ont eu au cours du mois d’octobre plusieurs employeurs recevront l’indemnité auprès de l’employeur principal, c’est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d’heures durant le mois d’octobre.

La DGCL a publié une fiche d’information relative aux modalités de versement de l’indemnité qui précise les points suivants:

  • Le versement de la prime inflation doit intervenir d’ici janvier prochain et au plus tard le 28 février 2022
  • La prime inflation est versée à l’ensemble des agents publics, quel que soit le statut, la fonction ou la quotité de travail, employés au cours du mois d’octobre 2021
  • Les employeurs seront intégralement remboursés par l’Etat via une déduction des charges à effectuer vis la DSN

 

Retrouvez en cliquant ici le diaporama présenté par le CDG dans le cadre des réunions de territoire qui ont eu lieu au mois d'octobre. 

Une instruction signée de Jacqueline Gourault et Amélie de Montchalin, ministres des Relations avec les collectivités, pour l’une, et de la Transformation et de la Fonction publiques, pour l’autre rappelle à l'ordre les collectivités qui n’auraient pas instauré six mesures issues de la réforme de la fonction publique.

À partir du 1er octobre 2021, l'indice minimum de traitement des agents publics des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) est relevé au niveau du Smic. Annoncée par Amélie de Montchalin, cette hausse permet d'éviter que le traitement de certains agents ne passe au-dessous du niveau du salaire minimum. La rémunération de certains agents de catégorie C va donc augmenter de 37 € et le dispositif de l'indemnité différentielle ne s’appliquera pas.

Après revalorisation de 2,2 % au 1er octobre 2021, le Smic sera porté à 1 589,47 € brut mensuels (au lieu de 1 554,58 € brut mensuels actuellement). Le Smic horaire brut passera de 10,25 € à 10,48 €.

Le décret augmente à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement fixé par la grille régissant la rémunération de la fonction publique.

Il fixe ainsi à compter du 1er octobre 2021 le minimum de traitement à l'indice majoré 340 correspondant à l'indice brut 367 (il était fixé jusqu'à aujourd'hui à l'indice majoré 309 soit indice brut 244).

Seraient ainsi concernés certains échelons de la catégorie C :

- échelle C1 jusqu'au 6ème échelon inclus

- échelle C2 jusqu'au 4ème échelon inclus

- agent de maîtrise jusqu'au 3ème échelon inclus.

 

Parution de l'arrêté du 23 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 les éléments à prendre en compte pour le calcul de la GIPA.

Ainsi, les valeurs annuelles du point à prendre en compte pour la mise en œuvre de la formule sont les suivants :

  • taux de l'inflation : + 3,78 %
  • valeur moyenne du point en 2016 : 55,7302 euros ;
  • valeur moyenne du point en 2020 : 56,2323 euros. 

 

La DGAFP a publié un guide relatif aux modalités de calcul du supplément familial de traitement. Depuis la loi du 6 août 2019, en cas de séparation ou de divorce des parents, le montant alloué pour chaque enfant de moins de 20 ans à charge, peut désormais être partagé.

 

L'article 11 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique prévoyait une harmonisation du régime de chacun des congés maternité, naissance, pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, adoption et de paternité et d'accueil de l'enfant. Il renvoyait directement au code du travail pour les durées applicables aux salariés du secteur privé.

Le décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 vient prévoir l’allongement de la durée et la modification des modalités de prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Jusqu'à présent, le congé paternité était d'une durée de 11 jours consécutifs ou de 18 jours consécutifs en cas de naissances multiples, auquel il y a lieu de rajouter le congé de naissance de 3 jours, portant respectivement les durées à 14 jours et 21 jours.

Pour les enfants nés à compter du 1er juillet 2021,et les enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date, le père ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité, bénéficie d’un congé de paternité et d'accueil de l'enfant de 25 jours calendaires (ou 32 jours calendaires en cas de naissance multiple), auquel s'ajoute le congé de naissance de 3 jours pris en application de l'article L.3142-1 du Code du travail, soit une durée totale de 28 jours (ou 35 jours en cas de naissance multiple).

Le congé de paternité sera désormais composé de deux périodes :

  • Une période obligatoire composé de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours, soit un total de 7 jours obligatoirement pris suite à la naissance de l'enfant.
  • Une période de 21 jours calendaires (ou de 28 jours calendaires en cas de naissance multiple).Elle peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune. Ces 21 jours doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance.

Quand l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs. Le bénéficiaire du congé doit en faire la demande et l'administration ne peut pas refuser cette prolongation.

Le décret prévoit le dispositif mis en place pour limiter l'inscription multiple d'un candidat à un même concours, dont les épreuves sont organisées simultanément par plusieurs centres de gestion, pour l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Le dispositif géré et mis en place par le groupement d'intérêt public informatique des centres de gestion comprend deux étapes ayant pour finalité commune l'identification du candidat inscrit à plusieurs concours, organisés simultanément par plusieurs centres de gestion, permettant l'accès à un même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale quelles que soient les modalités d'accès aux concours prévues aux 1° à 3° de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et de limiter son inscription à un seul concours.

►  La première étape consiste à collecter les données personnelles d'un candidat au moyen d'une application nationale unique accessible sur le site internet du centre de gestion organisateur du concours.

►  La seconde étape, permet le traitement des données au sein d'une base de données dénommée « Concours - FPT ».

Le décret détermine également les données à caractère personnel des candidats collectées et traitées par le groupement d'intérêt public afin de permettre l'identification du candidat inscrit plusieurs fois à un concours organisé par plusieurs centres de gestion dont les épreuves ont lieu simultanément pour l'accès à un emploi du même grade de l'un des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Enfin, il encadre l'utilisation des données par le groupement d'intérêt public dans le respect des règles de la protection des données à caractère personnel.

Le décret tire les conséquences règlementaires de l’article 84  et de l’article 85 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et supprime notamment la majoration appliquée aux indemnités journalières au-delà d'une certaine durée d'arrêt lorsque l'assuré a au moins trois enfants.

La règle de reconstitution du salaire pendant la période de référence est également modifiée afin de tenir compte des évolutions inhérentes à la liquidation unique des indemnités journalières pour les assurés ayant une ou plusieurs activités concomitantes ou successives de salarié ou de salarié agricole.

Le décret modifie enfin certaines dispositions relatives à l'information de l'employeur et des caisses de sécurité sociale en matière de congé d'adoption.

Il s’agit du décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé

 

Il concerne les administrations et les personnels des 3 fonctions publiques.

 

Il attribue des points d'indice majoré différenciés pour tenir compte de la revalorisation du SMIC au 1er janvier 2021 à compter du 1er avril 2021, et met ainsi fin au versement de l'indemnité différentielle.

 

Sont attribués des points d'indice majoré différenciés pour les indices bruts 354 à 361 pour tenir compte de la revalorisation du SMIC de 0,99 % qui atteint le montant de 1 554,58 € bruts mensuels au 1er janvier 2021.

Concrètement, le dispositif consiste à attribuer: - 2 points d indice majoré pour les indices bruts 354 à 358 - 1 point d indice majoré pour les indices bruts 359 à 361

 

Décret n° 2021-406 du 8 avril 2021 portant attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Tous les agents publics auront ainsi un traitement brut supérieur au SMIC jusqu’à la fin de l’année 2021. La valeur brute du point d’indice n’a toujours pas été réévaluée depuis 2017, elle s’élève toujours à 4,686 euros. Un prochain rendez-vous salarial avec les partenaires sociaux est fixé au mois de juin 2021.

Comment reporter mes droits DIF ? | Mon compte formation

Pour ne pas perdre vos heures de formation acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF), inscrivez-les en ligne sur votre compte personnel de formation (CPF) avant le 30 juin 2021. Vous pourrez utiliser ces heures pour financer la formation de votre choix. 

Le décret n° 2021-259 du 9 mars 2021 élargissant au bénéfice des parents d'enfants décédés le dispositif de don de jours de repos non pris est paru au JO du 10/03/2021 et concerne les agents publics civils des trois fonctions publiques.

Il détermine les conditions d'application aux agents publics du régime du don de jours de congé ou d'aménagement et de réduction du temps de travail au profit d'un parent dont l'enfant ou la personne dont il a la charge effective et permanente, est décédé.

Le décret n°2015-580 du 28 mai permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public est donc modifié et prévoit désormais cette possibilité aux parents d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge

Pour rappel, le don de jours était déjà possible pour les agents assumant la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ainsi que pour ceux qui viennent en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

 

 

Le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants droit de l'agent public décédé vient modifier les modalités de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2021.

Il prévoit que le montant du capital ne soit plus forfaitaire mais déterminé par la rémunération perçue par l'agent avant son décès. Le montant du capital décès est ainsi égal à la dernière rémunération annuelle d'activité du fonctionnaire, indemnités accessoires comprises, ou aux émoluments perçus par l'affilié à l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques (IRCANTEC) durant les douze mois précédant la date du décès, desquels est retranché le montant du capital décès servi par le régime général de sécurité sociale, sauf exceptions.

Le traitement à prendre en considération pour son calcul est celui afférent à l'indice détenu par le fonctionnaire au jour de son décès.

Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

L’ordonnance fixe une obligation de participation des employeurs publics à hauteur d'au moins 50 % du financement nécessaire à la couverture des garanties minimales en matière de « santé ».

Elle permet également aux employeurs publics de participer au financement de la protection sociale complémentaire en matière de « prévoyance ». Il s'agit de la couverture complémentaire en sus des droits issus du régime de sécurité sociale obligatoire ou du statut des agents publics concernés, des conséquences essentiellement pécuniaires liées aux risques d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès des agents publics.

Elle modifie, dans un premier temps, les dispositions relatives aux centres de gestion afin de confier une compétence à ces opérateurs en matière de protection sociale complémentaire, le cas échéant dans un cadre régional ou interrégional selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation. C'est à cette fin que l'article 25-1 est créé dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

 

Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique

Cette ordonnance a pour objectif de promouvoir un dialogue social de qualité et de proximité en donnant les moyens aux acteurs de terrain de trouver les solutions collectives les plus adaptées aux enjeux des territoires et des services publics.

Elle apporte ainsi plusieurs innovations majeures visant à encourager la négociation d'accords collectifs dans les trois versants de la fonction publique, une pratique insuffisamment développée dans les collectivités publiques.

 

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est parue au Journal Officiel.

Son objectif est de permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée. Ainsi le droit individuel à la formation permet à l’ensemble des élus d’acquérir des droits à formations à raison de 20 heures par année complète de mandat.

Cliquez ici pour accéder à l'analyse.

Parution de l'arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le montant maximum annuel de l'indemnité forfaitaire est fixé à 615 euros.

 

Parution du décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques, militaires, magistrats de l'ordre judiciaire et vient modifier les modalités de réévaluation de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG).

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2021 et prévoit la réévaluation annuelle de l'indemnité compensatrice au 1er janvier de chaque année et en fixe les modalités.

Le décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant est paru.

 

Il concerne les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant employeurs d'apprentis, apprentis, Agence de services et de paiement.

Il a pour objet de définir des modalités de versement d’une aide financière exceptionnelle forfaitaire de 3000€ pour le recrutement des apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant réalisés entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 

Le décret détermine les modalités de versement de l'aide exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant. L'agence de services et de paiement assure, pour le compte de l'Etat, la gestion administrative, technique et financière de l'aide exceptionnelle versée aux collectivités territoriales et aux établissements publics en relevant pour chaque contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. 

 

Pris pour l’application du 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique détermine notamment  pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public les conditions d'attribution et de renouvellement du congé de proche aidant. Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d'urgence pour lesquels les délais sont supprimés. Enfin, il définit les modalités d'utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

 

Parution du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

Il concerne les fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics relevant de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Ce décret prévoit les conditions et les modalités d'application du « forfait mobilités durables » aux agents de la fonction publique territoriale.

Décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique

Il permet un assouplissement des conditions d'ouverture et de renouvellement du congé de présence parentale, et clarifie les conditions d'attribution et de mise en œuvre du congé de solidarité familiale pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques.

Le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel.

Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l'un des deux parents et des soins contraignants.

En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l'issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement.

 


Un projet d’ordonnance a été diffusé, en application de l'article 40 de la loi de transformation de la fonction publique. Il apporte de multiples changements en matière de santé et de famille pour la fonction publique.

Les points principaux concernent :


-           la création d’une instance médicale unique, dénommée “le conseil médical” au 1er février 2022 qui aura compétence en matière de congés pour raisons de santé et de disponibilité pour raisons de santé ainsi qu’en matière d’invalidité.


-          La clarification de l'utilisation des droits à congé de longue maladie et à congé de longue durée par fraction pour suivre des traitements périodiques définis par un protocole établi par un médecin.


-          La possibilité de suivre une activité, une formation ou un bilan de compétence durant les congés pour raison de santé et le congé pour invalidité temporaire imputable au service sera précisée par un décret.


-          La possibilité de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l’absence d’arrêt maladie préalable ainsi que celle de reconstituer les droits de l’agent après un an d’activité à l’issue de la fin de la dernière période de travail à temps partiel thérapeutique effectuée.


-          Le bénéfice d’un reclassement entre versants de la fonction publique et sans demande expresse pour les fonctionnaires déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions pour raisons de santé.


-          Les congés liés à la parentalité sont harmonisés avec le secteur privé afin d’assurer une équité de traitement entre les bénéficiaires.


-          Le congé de proche aidant sera étendu aux agents contractuels de droit public et créé pour les personnels militaires.

Au mois de décembre, le conseil commun de la fonction publique aura à examiner également l’ordonnance sur la négociation collective, la pratique du télétravail et la réforme de la protection sociale complémentaire.