L'élaboration des lignes directives de gestion

La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 consiste en l’obligation pour les collectivités territoriales de définir des lignes directrices de gestion. Avec l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires, l’introduction de ces lignes directrices de gestion, modifie le cadre juridique relatif à l’exercice du dialogue social au sein des collectivités.

Les lignes directrices de gestion doivent être mises en place au 1er janvier 2021 au sein de chaque collectivité. Pour ce faire, il convient de présenter au préalable le projet au comité technique. Les lignes directrices de gestion seront ensuite arrêtées par l'autorité territoriale et seront applicables aux décisions individuelles (promotion, avancement..).

Une procédure vous est proposée en cliquant sur ce lien :

https://www.cdg30.fr/les-actualites/les-lignes-directrices-de-gestion

Vous trouverez sur cette page, le guide pratique sur l'élaboration des lignes directives de gestion, une trame de rédaction sur ces LDG et un modèle d'arrêté portant établissement de ces LDG.