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Le RIFSEEP

Le décret n°2014-513 a instauré un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'expérience professionnelle dans la fonction publique d'État. Une circulaire du 5 décembre 2014 précise les modalités de mise en oeuvre. 

La mise en place du RIFSEEP concernait dans un premier temps les services centraux de l’État ; la transposition à la fonction publique territoriale a eu lieu progressivement en fonction de la parution d’arrêtés ministériels ouvrant le dispositif aux services déconcentrés de l’État et donc par équivalence aux cadres d’emplois de la FPT.

Le décret n°2018-1119 et l'arrêté du 10 décembre 2018 publiés au journal officiel du 12 décembre 2018, modifient le calendrier d'adhésion au RIFSEEP pour différents corps de l'État.

Ce qui a pour effet de reporter au 1er janvier 2020 au plus tard, la transposition du RIFSEEP aux cadres d'emplois des techniciens et ingénieurs territoriaux.

Fondements règlementaires
 
  • L'arrêté du 29 juin 2015 a transposé le RIFSEEP aux administrateurs territoriaux et six arrêtés ministériels ont ensuite été publiés au journal officiel des 19 et 26 décembre 2015 pour les cadres d’emplois des services déconcentrés :
  • Arrêté du 17 décembre 2015 applicable aux cadres d'emplois des attachés territoriaux et des secrétaires de mairie
  • Arrêté du 17 décembre 2015 applicable aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux, des éducateurs territoriaux des APS et des animateurs territoriaux
  • Arrêté du 17 décembre 2015 applicable aux assistants territoriaux socio-éducatifs
  • Arrêté du 18 décembre 2015 applicable aux adjoints administratifs, des agents sociaux territoriaux, des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles, des opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives et des adjoints territoriaux d’animation
  • Arrêté du 22 décembre 2015 applicable aux cadres d'emplois des conseillers territoriaux socio-éducatifs
  • Arrêté du 30 décembre 2015 applicable aux techniciens (il manque encore un arrêté complémentaire pour pouvoir l'appliquer dans la FPT)

Les arrêtés suivants ont ensuite permis la transposition au cadre d'emplois des adjoints du patrimoine:

Suite à la parution de l'arrêté ministériel du 16 juin 2017, le RIFSEEP est applicable aux adjoints techniques territoriaux et aux agents de maîtrise territoriaux.

L'arrêté du 7 décembre 2017 concerne l'adhésion au corps des conservateurs du patrimoine relevant du ministère de la culture et de la communication à compter du 1er janvier 2017. Sont ainsi abrogés les arrêtés relatifs à l'indemnité de sujétions spéciales et à l'indemnité sépcifique, qui sont alors remplacés par le RIFSEEP.

Un arrêté du 13 juillet 2018, applicable depuis le 1er janvier 2017, porte application au corps des médecins inspecteurs de santé publique des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.

Suite à la parution de l'arrêté du 14 février 2019, le RIFSEEP est applicable aux ingénieurs en chef territoriaux.

La liste des grades en attente de parution sont: les biologistes vétérinaires pharmaciens, les éducateurs de jeunes enfants, les psychologues, les ingénieurs et les techniciens territoriaux.

Présentation du dispositif

Le RIFSEEP a vocation à se substituer aux autres primes de même nature. Ne sont pas cumulables avec le RIFSEEP les primes suivantes:

  1. Les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires
  2. L'indemnité d'administration et de technicité
  3. L'indemnité d'exercice des missions
  4. La prime de service et de rendement
  5. L'indemnité spécifique de service
  6. L'indemnité pour travaux dangereux,insalubres, incommodants ou salissants
  7. La prime de fonctions informatiques
  8. L'indemnité horaire de traitement de l'information
  9. L' indemnité de responsabilité des régisseurs d'avance et de recettes

Le RIFSEEP a vocation à s'appliquer de manière globale afin de simplifier et d'harmoniser la pratique du régime indemnitaire. Il est préconisé aujourd'hui d'instaurer le RIFSEEP dans les meilleurs délais, notamment au regard des difficultés futures pouvant intervenir en cas de maintien du régime indemnitaire existant (abrogation de nombreuses primes, difficultés pour les nouveaux entrants)

Les composantes
 Une part fixe:  l'Indemnité de Fonction de Sujétions et d'Expertise (IFSE)  fondée sur la nature des fonctions exercées et l’expérience professionnelle

Comme son nom l’indique, l'IFSE a pour objet la valorisation des fonctions, du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Il n'y a pas de référence au grade ou à la manière de servir de l’agent.  Son montant est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. 

Son versement est obligatoire dans la mesure où la collectivité met en place le RIFSEEP et mensuel selon la fonction publique d'État. Toutefois, la collectivité peut prévoir une autre périodicité de son versement.

Afin de définir les montants, la collectivité va devoir répartir les fonctions des agents dans des groupes établis à l’aide de critères. Trois types de critères professionnels sont énoncés dans la circulaire de l'État. Ces critères peuvent être retenus par la collectivité mais elle peut également en choisir des plus adaptés afin de répartir les postes de sa collectivité.

Les critères doivent donc être définis par l'autorité territoriale et faire l'objet d'un avis auprès du comité technique.

♦ Les critères de l'État
  1. Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception 

Responsabilités plus ou moins lourdes en matière d’encadrement ou de coordination d’une équipe, d’élaboration et de suivi de dossiers stratégiques et de conduite de projets.

  1. Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions 

Valorisation des compétences plus ou moins complexes de l’agent dans son domaine fonctionnel de référence de l’agent (maîtrise d’un logiciel, connaissances particulières, qualifications, habilitations réglementaires) 

  1. Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel 

Il s'agit des contraintes particulières liées au poste (exposition physique, horaires particuliers, responsabilité prononcée, lieu d’affectation ou aire géographique d’exercice des fonctions, risques financiers et/ou contentieux, gestion d’un public difficile).

♦ Les groupes de fonctions

La circulaire préconise pour la fonction publique d’État de répartir les postes selon un nombre défini de groupes de fonctions :

  • 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A,
  • 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B,
  • 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.

La création de sous-groupes à l'intérieur d'un groupe est possible dès l'instant où les plafonds indemnitaires sont respectés.

Le nombre de groupe est fixé dans chaque cadre d’emplois par catégorie hiérarchique, ce sont des maximums. La collectivité peut décider d’en fixer moins. Il n’est pas conseillé d’en faire plus, afin de respecter la logique déterminée par l'État.

La collectivité analyse les fonctions de tous ses agents et les réparti dans des groupes par cadre d'emplois. Ces groupes de fonctions sont hiérarchisés à l’intérieur de chaque cadre d'emplois, les groupes supérieurs devant être réservés aux postes les plus lourds ou les plus exigeants. 

La démarche doit être basée sur les fonctions occupées par l'agent, ainsi un agent d’un grade inférieur à un autre agent peut être placé dans un groupe supérieur.

Les montants fixés par arrêtés ministériels sont des montants plafonds annuels fixés par agent. L’organe délibérant peut décider de fixer des montants inférieurs et il n’y a pas de montants minimums dans la FPT. Le montant est différent pour les agents logés pour nécessités absolue de service.

Le montant individuel est ensuite fixé par arrêté de l’autorité territoriale au vu du niveau de responsabilité et d’expertise.

♦ Les méthodes d'organisation des groupes
  1. La hiérarchisation des postes par comparaison

Il s’agit de l’évaluation des emplois les uns par rapport aux autres en partant uniquement de leur intitulé afin d'obtenir une liste hiérarchique des postes. L'autorité doit comparer des postes, pris dans leur globalité, sans entrer dans le détail des missions.

Cette méthode peut être utilisée pour les petites organisations de moins de 15 agents.

L’avantage est sa simplicité.  L’inconvénient est qu’il s’agit d’un classement intuitif non objectivé, qui est influencé par la hiérarchie actuelle des traitements.

  1. La méthode critérielle ou de cotation des postes

La cotation permet de mesurer le niveau de responsabilité atteint en se basant sur des critères propres et spécifiques à une organisation. Ces critères sont déterminés et validés par l’autorité territoriale.

Le choix des critères met en évidence les exigences, les sujétions liées à un poste de travail en répondant aux 3 critères définis dans le décret (encadrement, technicité, sujétion). Après sélection et validation, chaque poste est analysé et se voit attribuer des points par critère.

Le nombre de points cumulés permet ensuite de situer les fonctions les unes par rapport aux autres et de les positionner dans un groupe de fonctions.

Il convient d'établir un tableau présentant des critères par catégorie, et proposer à titre indicatif un nombre de points par critère.

♦ Le réexamen de l'IFSE

Il a lieu dans trois cas :

  • Changement de fonctions sur un groupe supérieur (motivation à la prise de responsabilités), changement de fonctions mais l'agent reste dans le même groupe. Dans ce cas, pourra être valorisée la diversification des compétences ou la spécialisation dans un domaine de compétence.
     
  • Changement de grade suite à promotion : il convient de classer l’agent dans un groupe.
     
  • En l’absence de changement de fonctions, le réexamen a lieu au moins tous les 4 ans au vu de l’expérience de l’agent. La revalorisation n’est pas automatique. Lorsque l’agent ne change pas de fonctions, la valorisation de l’expérience professionnelle doit reposer sur des critères objectivables tels que, notamment, l’approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures. Sont citées en exemple : l'interaction avec les différents partenaires, la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décisions ainsi que d'éventuelles étapes de consultation.
     
  • La circulaire indique que l’expérience professionnelle peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique : le temps passé sur un poste « met à l’épreuve l’agent » qui, de son côté, doit s’approprier sa situation de travail par l’acquisition volontaire de compétences.

L’expérience professionnelle repose notamment sur :

  • l’élargissement des compétences
  • l’approfondissement des savoirs
  • la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste.

L’expérience doit être différenciée de l’ancienneté qui se matérialise, elle, par les avancements d’échelon.

L’obligation de mettre en place une évaluation de l’expérience professionnelle au moins tous les quatre ans est justifiée par le fait que l'agent est censé accroître ses compétences durant les quatre premières années d’exercice de ses fonctions.

Le réexamen n'implique pas que l'IFSE soit revalorisée de manière automatique et obligatoire.

La prise en compte de l’expérience professionnelle dans l’IFSE doit amener la collectivité à s’interroger sur la manière dont elle souhaite procéder à l’examen de celle-ci et dont elle souhaite la valoriser. Différentes stratégies semblent envisageables, selon les arguments de la collectivité. Il ne semble pas possible de ne pas prendre en compte cette notion, sauf à dénaturer l’esprit du nouveau régime indemnitaire.

► Une part variable: le Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à la manière de servir et à l’engagement professionnel

Cette part facultative reconnaît l’engagement professionnel et la manière de servir des agents. Il est étudié la manière dont l'agent exerce ses fonctions. Son versement est en lien direct avec l’entretien professionnel puisque sont appréciés la valeur professionnelle, l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, le sens du service public, la capacité à travailler en équipe et la contribution au collectif de travail.

Il est d'ailleurs possible de reprendre les critères de l’entretien professionnel : soit intégralement, soit certains critères d’évaluation prévus dans le cadre de l’entretien ou soit l’appréciation littérale.

Le CIA est facultatif et non reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le versement est annuel, en une ou deux fractions selon l’État. Mais la collectivité est libre de déterminer sa périodicité.

La circulaire de l'État prévoit également et ce afin que la part du CIA ne représente pas une part disproportionnée du régime indemnitaire global, que son montant individuel maximal ne doit pas dépasser 15% du plafond global du RIFSEEP pour la catégorie A, 12% pour la B et 10% pour la C. Ces proportions ne s’imposent pas aux collectivités territoriales, qui devront toutefois veiller à réserver au CIA une part moindre dans le montant global de ce régime indemnitaire.

Les montants plafonds sont également fixés par arrêté par groupe de fonctions. Le montant individuel sera fixé entre 0 et 100% de ce montant par l’autorité territoriale.

Enfin, la loi de déontologie a modifié l’article 88 de la loi de 84 en rappelant le principe de parité. La somme des 2 parts ne doit pas excéder le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État pris en référence.

 Dans une note du 3 avril 2017 et une FAQ sur la mise en œuvre du RIFSEEP dans les collectivités territoriales, la DGCL s’était prononcée sur l’obligation d’identifier les deux parts (IFSE et CIA), avec des critères d’attribution et des montants plafonds pour chacune d’elles.

Une décision du Conseil constitutionnel du 13 juillet 2018 vient confirmer les éléments apportés par la DGCL en déclarant conformes à la Constitution les dispositions de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 selon lesquelles « lorsque les services de l'État servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, l'organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l'État ».

Il résulte de cette décision que les collectivités territoriales qui mettent en place le RIFSEEP ont l’obligation de prévoir les deux parts, IFSE et CIA, et non pas seulement la part obligatoire IFSE. Elles fixent toutefois librement le montant de la part CIA visant à valoriser l’engagement professionnel (dans la limite des plafonds prévus) à un niveau relativement bas si elles le décident.
Les modèles concernant la mise en place du RIFSEEP sont disponibles sur cette page .
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