Mise en place du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes

Mesdames, Messieurs,

S’inscrivant dans le cadre de la grande cause de l’égalité entre les femmes et les hommes,  la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a intégré un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans le statut général des fonctionnaires, en créant l’article 6 quater A dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Ainsi conformément au décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de  violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, toute autorité territoriale, depuis le 1^er Mai 2020, a l’obligation de mettre en place ce dispositif.

Aussi le CDG30 propose aux collectivités qui en font la demande de gérer pour leur compte ce dispositif de signalement.

Pour bénéficier du dispositif mis en place par le CDG30 ou pour tout renseignement merci d’adresser votre demande à l’adresse suivante : recueil.signalements@cdg30.fr

Vous pouvez retrouver cette information sur le site internet du Centre de gestion (www.cdg30.fr).

Jean-Paul COROMPT
Directeur Général