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Paie à façon / DSN

Paie à façon

Ce service facultatif mis en place au 1er janvier 2017 a pour objectif de prendre en charge le processus de conception et d’élaboration de la paie pour les collectivités et établissements au tarif de 7,55 € par bulletin de paie et indemnités édités.

Le CDG 30 fournit tous les états nécessaires à la collectivité, qui se charge par la suite de réaliser les différentes procédures auprès des organismes.

Si vous souhaitez adhérer ou obtenir plus d’informations, vous pouvez contacter Monsieur BONO à l’adresse mail suivante paie@cdg30.fr ou par téléphone au 04 66 38 86 86

 

La déclaration sociale nominative (DSN)

Références

La déclaration sociale nominative (DSN) est une mesure portée par les pouvoirs publics depuis la loi du 12 mars 2012 relative à la simplification et à l’allégement des démarches administratives (Loi Warsmann).

L’objectif annoncé est de répondre au principe « dites-le nous une fois » visant à réduire les redondances d’informations transmises aux différents organismes (de protection sociale, complémentaires). Les enjeux notamment définis sont les suivants :

  • Simplifier les démarches des entreprises 
  • Sécuriser les droits des agents 
  • Fiabiliser les données sociales 
  • Optimiser les procédures 
  • Généraliser la dématérialisation 
  • Lutter contre la fraude
  • Faciliter l’évaluation des politiques publiques

Qu’est-ce que la DSN ?

La DSN, issue de la paie, est un dispositif déclaratif qui simplifie les démarches des employeurs vis-à-vis de la protection sociale et plus globalement de l’administration.
Elle va remplacer à terme les déclarations périodiques et évènementielles suivantes :

La DSN mensuelle va remplacer

 

La DSN évènementielle va remplacer

  • DADSU (pour la CNRACL, le RAFP et l’IRCANTEC)
  • Déclaration URSSAF
  • PASRAU (PAS)
 
  • Attestation de salaire (CPAM, Pôle Emploi…)
  • Fin de contrat

Son fonctionnement repose sur la transmission unique, mensuelle et dématérialisée de données de la paie et sur les signalements d’événements ponctuels.


Quand dois-je passer en DSN ?

Le décret 2018–1048 du 28 novembre 2018 précise un calendrier d’entrée en DSN pour les 3 fonctions publiques. Concernant la fonction publique territoriale, l’entrée se fait en 3 phases entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022.
En suivant ce lien vous trouverez les dates à partir desquelles les DSN doivent être établies.
Les employeurs territoriaux qui n’y sont pas recensés entrent au plus tard le 1er janvier 2022.
Attention la DSN est une obligation légale. Aucun report ne sera accepté et en cas de défaut de transmission, vous vous exposez à des sanctions financières.
L’entrée en DSN doit impérativement être effectuée au 1er janvier de l’année d’éxigibilité. Le dépôt d’une DSN en cours d’année n’est pas autorisé.


Où et comment transmettre la DSN ?

La DSN doit être déposée sur le site net-entreprises.fr au plus tard le 5 M+1, pour les employeurs mensualisés à l’URSSAF, ou le 15 M+1 pour les autres employeurs.

Le dépôt du fichier peut s’effectuer :

  • soit en mode EDI (dépôt manuel depuis le tableau de bord DSN sur net-entreprises, d'un fichier généré par un logiciel de paie ou de gestion)
  • soit en mode API (transmission directe de votre logiciel de paie à l'application DSN, en "Machine to Machine")

Ce changement du système déclaratif devra être anticipé par les collectivités auprès de leurs éditeurs de logiciel de paie.

La DSN est une obligation mensuelle. Ainsi les employeurs qui réalisent des déclarations trimestrielles verront leurs calendriers modifiés.


Liens utiles et coordonnées

Pour les DSN mensuelles

Net-entreprises.fr
L’espace pour trouver toutes les informations utiles pour le passage en DSN pour la fonction publique
Les coordonnées

L’URSSAF
Page dédiée à la DSN
Guide ACOSS 2021
Coordonnées URSSAF : act.lr@urssaf.fr
Pour les difficultés techniques, vous pouvez aussi contacter Monsieur Éric Boutière au 06 21 32 65 17

CNRACL
Page dédiée DSN CNRACL
Coordonnées
RAFP
Page dédie DSN RAFP
Sur la page indiquée ci-dessus, vous trouverez les coordonnées du centre d’appel dédié aux employeurs.
IRCANTEC
Page dédiée DSN IRCANTEC
Coordonnées
Pour les DSN évènementielles  

CPAM
Page dédiée DSN ameli.fr
Coordonnées CPAM du gard : employeurs.cpam-nimes@assurance-maladie.fr
Pour les difficultés techniques, vous pouvez aussi contacter :
Florençon Jérémy 06 64 88 95 15
Lévèque Nelly 06 42 21 87 23

 
   

 Base documentaire

Plaquette DSN en 5 minutes  
Plaquette DSN