Point sur l’indemnité de fin de contrat

Le décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique détermine les modalités d’attribution et de calcul de l’indemnité de fin de contrat dans la fonction publique créée par l’article 23 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Ainsi, depuis le 1^er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier dans certains cas et sous certaines conditions d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité.
Elle est accordée seulement pour les contrats de droit public conclus à partir du 1^er janvier 2021, exécutés jusqu’à leur terme et dont la durée, renouvellement compris est inférieure ou égale à 1 an.
Elle est équivalente à 10 % du salaire brut perçu par l’agent.
Suite aux compléments d’informations émanant des Centres Interdépartementaux de Gestion, la rémunération brute à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de fin de contrat est la rémunération brute globale mensuelle ; celle-ci doit être inférieure à 2 fois le SMIC, soit 3 109.16 € / mois. Dès lors, les agents percevant une rémunération supérieure à ce plafond ne peuvent pas bénéficier de ladite indemnité.

En conséquence, à la fin de chaque contrat éligible, elle sera appliquée.

Pour rappel les agents non éligibles :

• Les agents qui, au terme de leur contrat, sont nommés fonctionnaires stagiaires ou en qualité d’élèves à l’issue de la réussite à un concours,
• Les agents bénéficiant du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique territoriale,
• Lorsque la cessation du contrat est anticipée et consécutive au licenciement (quel qu’en soit le motif), à la démission ou à l’abandon de poste de l’agent,
• Les agents qui ont refusé la conclusion d’un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente,
• L’indemnité n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un CDI. A contrario, l’indemnité est due si l’agent refuse de s’engager sur un nouveau CDD ou un CDI qui ne serait pas assorti d’une rémunération équivalente. L’indemnité n’est pas due par l’employeur si l’agent bénéficie d’un nouveau CDD ou CDI dans une autre collectivité territoriale.

Sont exclus les recrutements sur emplois saisonniers ou sur contrats de projet.
Ne sont pas concernés les contrats d’apprentissage et les emplois aidés.

Le Service Paie à Façon