Précision sur l'application du relèvement minimum de traitement

Le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique applique à la fonction publique les conséquences de la revalorisation du SMIC au 1er octobre 2021.

(Les fonctionnaires concernés par ce dispositif sont ceux titulaires des grades :

• De la grille indiciaire de l’échelle C1 (adjoint administratif, adjoint technique, adjoint du patrimoine, adjoint d'animation, agent social, opérateur des activités physiques et sportives) pour les échelons de 1 à 6.

• De la grille indiciaire de l’échelle C2 (adjoint administratif principal de 2^ème classe, adjoint technique principal de 2ème classe, adjoint du patrimoine principal de 2e classe, adjoint d'animation principal de 2e classe, agent social principal de 2e classe agent spécialisé des écoles maternelles principal de 2e classe, auxiliaire de puériculture principal de 2e classe, auxiliaire de soins principal de 2e classe, garde champêtre chef, gardien-brigadier de police municipale, opérateur qualifié des activités physiques et sportives…) pour les échelons de 1 à 4.

• De la grille indiciaire des agents de maîtrise pour les échelons de 1 à 3.

En effet, pour éviter que certains fonctionnaires se retrouvent rémunérés sous le montant du SMIC, un ajustement en paie s’effectue pour les agents dont le classement indiciaire aboutit à un échelon doté d’un indice inférieur à ce plancher d’Indice Majoré 340.

Par conséquent, à compter du 1er octobre 2021, les fonctionnaires concernés par ce dispositif seront rémunérés sur la base du minimum de traitement fixé à l’indice brut 367 (IB) – indice majoré 340 (IM).
Il n’y pas d’arrêté à prendre, les grilles indiciaires restent inchangées.

Il est conseillé pour les fonctionnaires concernés qui ont une évolution de carrière (ex. avancement d’échelon, de grade, titularisation…) et dont l’indice majoré est inférieur à IM 340, de rajouter dans les considérants « Vu le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ».

Dans le corps de l’arrêté, il est aussi recommandé de rajouter un article précisant que l’agent sera rémunéré à l’indice majoré 340.

Les agents contractuels de droit public sont également concernés puisqu’ils ne peuvent pas non plus percevoir une rémunération inférieure au SMIC : leur paie (conformément à ce qui est écrit ci-dessus) sera alors également modifiée si leur contrat faisait référence à un indice inférieur.