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Send by emailLes vérifications préalables
- L’agent remplit les conditions d’échelon et d’ancienneté permettant un avancement de grade au choix ou par examen professionnel prévues par les textes2.
- La collectivité dispose d’un poste vacant au tableau des effectifs correspondant au nouveau grade ou envisage d’en créer un par délibération3.
- Dans ce dernier cas, la collectivité vérifie les conditions de seuils démographiques relatives à la création du poste concerné4.
- Les ratios ont été fixés par l’assemblée délibérante pour les grades d’avancements concernés5.
Le tableau annuel des agents promouvables : un par an et par grade6
- L’autorité territoriale établit une proposition de tableau annuel des promouvables par ordre de priorité selon la valeur professionnelle et les acquis de l’expérience des agents7.
- La C.A.P compétente est ensuite saisie pour avis sur cette proposition8.
- Enfin la collectivité dresse un arrêté portant tableau annuel d’avancement définitif selon l’ordre établi dans le tableau des agents promouvables (information à la CAP si la décision prise est contraire à l’avis émis par la C.A.P) et le transmet au CDG qui en assure la publicité (faisant courir le délai de recours contentieux)9.
La nomination des agents par l’autorité territoriale
- Elle s’effectue dans l’ordre établi dans le tableau d’avancement (valeur professionnelle et acquis de l’expérience) dans la limite des ratios et des quotas10.
- Elle n’est possible que si l’agent accepte son nouveau poste.
- Elle ne peut être mise en œuvre que dans l’année civile de l’établissement du tableau (01 janvier au 31 décembre)11.
- Elle se concrétise par un arrêté qui doit être notifié à l’intéressé12 (non transmissible au contrôle de légalité).
Rappel : L’avancement de grade n’est pas un droit pour l’agent. Ainsi, pendant toute cette procédure l’autorité territoriale dispose d’une liberté d’appréciation quant à l’avancement des agents, que ce soit pour l’inscription sur le tableau annuel d’avancement ou pour la nomination de l’agent au grade supérieur.
| Glossaire |
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1__ L’avancement de grade s’effectue du grade d’origine au grade immédiatement supérieur. Il ne doit pas être confondu avec la promotion interne qui consiste en un changement de cadre d’emplois.
2__ Pour la catégorie A : les conditions d’avancement sont mentionnées dans les statuts particuliers du cadre d’emplois concerné. Concernant les catégories B et C: il convient de se référer aux décrets cadres (décret n°2010-329 pour la catégorie B et décret n°2016-596 pour la catégorie C). 3__ L’avancement de grade peut être rétroactif sous réserve du respect de trois conditions cumulatives :
4__ Les emplois correspondant à certains grades de la catégorie A ne peuvent être créés que lorsque certains seuils démographiques sont franchis. Exemple : le seuil de 2000 habitants est obligatoire pour créer un poste sur les grades d’attaché principal, d’ingénieur principal ou de conseiller principal des APS. 5 __ Les ratios : il s’agit d’un taux de promotion que doit fixer l’assemblée délibérante de la collectivité pour chaque grade d’avancement. Ce taux est fixé entre 0% et 100 % (attention cette délibération doit être prise après avis du comité technique) 6__ Un tableau par an et par grade d’avancement quelle que soit la voie d’avancement. Les avancements au choix et par examen doivent figurer sur le même tableau. L’autorité territoriale n’est pas dans l’obligation de mentionner sur le tableau tous les agents qui remplissent les conditions (CE n°304987 27 avril 2011, Cne de la Ciotat). 7__ Vous trouverez un modèle de tableau sur notre site sur cette page. 8__ Il suffit d’envoyer la proposition de tableau annuel à la C.A.P, il vaut saisine à lui seul.
9__ Une fois établi, le tableau est valable du 1er au 31 de l’année et ne peut plus subir de modifications. 10__ Les quotas sont des règles statutaires qui doivent être appliquées pour certains avancements. Le nombre de nominations prononcées par la voie de l’examen professionnel conditionne alors le nombre de nominations au choix (suppression de la règle pour la catégorie C, il ne reste des quotas que pour la catégorie B). 11__ Un agent qui est proposé sur le tableau annuel de 2017 doit être nommé dans cette même année. Si ce n’est pas le cas et que l’autorité territoriale souhaite le nommer en 2018 il convient de reprendre la totalité de la procédure pour l’année 2018. 12__ Vous trouverez les modèles d’arrêtés d’avancement de grade sur notre site sur cette page. |
