Procédure de déclaration de la cotisation obligatoire

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, les communes et les établissements publics locaux dont les effectifs sont inférieurs à 350 agents sont obligatoirement affiliés au centre de gestion de leur département. L’affiliation reste volontaire pour les autres collectivités territoriales et établissements publics.

Dans ce cadre, pour les collectivités et établissements affiliés, les centres de gestion assument des missions obligatoires qui concernent, sans être exhaustif, la gestion de la carrière des agents territoriaux, l’organisation des concours, le fonctionnement des comités techniques, une assistance juridique statutaire, le secrétariat du CMU, …

Pour l’exercice de ces missions, les collectivités et établissement concernés versent une cotisation qui est assise sur la masse salariale et dont le taux est fixé chaque année par le conseil d’administration du CDG (taux inchangé de 0,80% pour 2024).

Ainsi, chaque mois, vous devez effectuer votre déclaration de cotisations en ligne sur >> le portail Arketeam. Le bordereau de versement de cotisations généré est une pièce obligatoire à votre mandat et une pièce justificative de la recette pour le Centre de gestion.

À noter, qu’à compter de janvier 2024, dans le respect des dispositions de l’article 28 de la loi de finances rectificatives pour 1984, le montant de la cotisation due sera automatiquement arrondi. Le montant du mandat correspondant devra être strictement égal au montant arrondi de la cotisation. En conséquence, le paramétrage de votre logiciel paie doit être établi en conformité avec cette obligation législative.

Afin de vous aider dans cette démarche, vous trouverez via le lien ci-dessous, une procédure rappelant les différentes étapes pour effectuer votre déclaration ainsi que le mandatement de la cotisation.

Téléchargement >> Procédure de déclaration de la cotisation obligatoire >> cliquez ici

Les services du centre de gestion restent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.